Peut-on interrompre un congé parental pour demander un congé de création d'entreprise ?

Je suis actuellement en congé parental jusqu'en août 2010, et souhaiterais interrompre ce congé parental dès maintenant, afin de demander un congé de création d'entreprise pour créer une entreprise. Est-ce possible? Et si oui, pouvez-vous m'indiquer à quel(s) texte(s) de loi me référer car mon employeur cherche toujours à me répondre négativement, et risque encore de refuser ?

Réponse de l'expert

Pendant le congé parental, le contrat de travail est suspendu. Le salarié se trouve donc vis-à-vis de son employeur dans les conditions de droit commun propres à cette situation.

Le salarié en congé parental d’éducation ne peut exercer par ailleurs aucune activité professionnelle autre que celle d'assistante maternelle (article L. 1225-53 du code du travail).

A l'issue du congé parental d'éducation ou de la période d'exercice de son activité à temps partiel, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Cette dernière doit être, le cas échéant, réévaluée compte tenu des augmentations de rémunération dont les salariés de la même catégorie professionnelle auraient bénéficié durant la période de congés des intéressés (articles L. 1225-25 et L. 1225-26 du code du travail).

En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du ménage, le salarié peut modifier son choix initial :

  • le salarié en congé parental a le droit soit de reprendre son activité initiale, soit d'exercer son activité à temps partiel dans la limite de la durée prévue par le contrat de travail initial ;
  • le salarié exerçant son activité à temps partiel a le droit de reprendre son activité initiale et peut, avec l'accord de l'employeur, en modifier la durée (article L1225-52 du code du travail).

La Cour de cassation précise que le salarié qui souhaite reprendre son poste avant le terme de son congé parental doit justifier qu'il subit une baisse de ses ressources au jour de sa demande de réintégration et non qu'il risque une diminution de ses revenus dans l'avenir (Cour de cassation chambre sociale, 29 janvier 2008, no 06-44.751, Sté Air Littoral et a. c/ Clot et a.). Le salarié qui souhaite reprendre son poste de manière anticipée doit adresser une demande motivée à l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date à laquelle il entend bénéficier de ces dispositions (article L. 1225-52 et R. 1225-13 du code du travail).

Cette formalité est réputée accomplie au jour de l'expédition de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Par conséquent pour avoir la possibilité d’obtenir un congé pour création d’entreprise il sera nécessaire pour le salarié de reprendre son travail dans l’entreprise, que cela soit au terme du congé ou, de manière anticipée en cas de décès de l’enfant ou d’une diminution importante des ressources du ménage.