Pension d'invalidité : peut-elle être cumulée avec une activité d'auto-entrepreneur ?

Je suis en invalidité 2ème catégorie depuis 3 ans. A 60 ans, c'est à dire le 1er février, je serais mise en pension retraite. Puis-je continuer à percevoir ma pension invalidité au lieu de ma pension retraite si je prends un statut d'auto entrepreneur. Quel est le plafond pour la pension d'invalidité cumulée avec les autres revenus ? Quelles conséquences peut-il y avoir en cas d'arrêt du statut auto-entrepreneur, ex : perte des 50% pour le calcul de la retraite ?

Réponse de l'expert

La pension d'invalidité prend fin à 60 ans, elle est remplacée par la pension de vieillesse au titre de l’inaptitude au travail. La date d’effet est fixée le 1er jour du mois qui suit le 60ème anniversaire de l'assuré. La substitution est automatique, sauf si l'assuré qui exerce une activité professionnelle s'y oppose.

Un retraité peut se déclarer auto-entrepreneur mais il devra payer des cotisations vieillesses au titre de son activité.

En termes de prestations, ces cotisations vieillesse peuvent ou non ouvrir des droits supplémentaires pour la pension de retraite :

  • si l’activité créée relève du régime qui verse la pension de retraite :

. pour les artisans, commerçants et industriels il n’y a pas de droits supplémentaires pour la retraite de base mais des droits supplémentaires pour ce qui concerne la retraite complémentaire dont le service est cependant suspendu.
. pour les libéraux il n’y a pas de droits supplémentaires.
. pour les salariés il n’y pas de droits supplémentaires.

  • si l’activité créée ne relève pas du régime qui verse la pension de retraite :

. les cotisations versées auprès des régimes de base et complémentaires sont productives de droits supplémentaires.
. en cas de reprise d’activité, le versement de la retraite complémentaire sera maintenu intégralement si la nouvelle activité relève d’un régime de retraite différent de l’ancienne.
Le cumul est possible sans aucune restriction dans l’activité ni limite de plafond. Il concerne tous les ex-salariés du régime général (y compris les ex-fonctionnaires), du régime agricole et des régimes alignés, à la condition d’avoir exercé leur droit au départ en retraite à partir de 60 ans s’ils ont cotisé suffisamment pour obtenir une pension à taux plein ou de 65 ans dans le cas contraire.

S’il n’y a pas de retraite à taux plein, le maintien de la pension de retraite dépend du régime de retraite et de l’activité créée en auto-entrepreneur.

Le cumul de la pension de retraite du régime général des salariés avec une activité d’auto-entrepreneur est sans restriction.

Pour cumuler une pension de retraite du régime des non salariés (commerçants, artisans, travailleurs non salariés….), le chiffre d’affaire en tant qu’auto-entrepreneur ne doit pas dépasser 17 154 € pour une activité commerciale artisanale ou de services et 34 308 € pour une activité libérale.

Pour cumuler une pension de retraite du régime des professions libérales, le chiffre d’affaire en tant qu’auto-entrepreneur ne doit pas dépasser 34 308 euros pour une activité libérale. Il n’y a pas de limite lorsqu’il s’agit d’une activité commerciale, artisanale ou de services.