Office national des forêts : congés payés et congé maladie

J'ai arrêté mon travail pour congé maladie du 6 avril 2008 au 7 août 2008. Je travaille à temps partiel annualisé 80 %. Je suis assimilé fonctionnaire à l'Office national des forêts (ONF). J'aurai dû être en congé temps partiel du 26 mai 2008 au 22 juin 2008. Mon employeur m'avait fait savoir que mon congé temps partiel serait reporté. Quand j'ai voulu le prendre, il a été refusé et supprimé. Pourriez-vous me dire comment se décompte (en jours ouvrés) et se rémunère ce congé de maladie dans le cas ci-dessus ? Mon employeur a compté la totalité du temps en maladie et en même temps en congé temps partiel (du 26 mai au 22 juin). Etant donné que l'on bénéficie de 3 mois maximum payés totalement (80 % pour mon cas), j'ai eu un mois en demi-traitement (40 %). J'estime que je suis perdante. Ce mois peut-il être comptabilisé en maladie et temps partiel ?

Réponse de l'expert

L’Office national des forêts (ONF) est un établissement public industriel et commercial (EPIC) doté de la personnalité juridique et placé sous la tutelle des ministres chargés des forêts et de l’environnement. Sa mission, définie par le code forestier, consiste, d’une part, à gérer et équiper les forêts domaniales et, d’autre part, à mettre en œuvre le « régime forestier » défini par le code forestier (c’est-à-dire, protéger, aménager, développer les ressources forestières) dans les forêts appartenant aux collectivités locales. A ce titre, ses employés devraient être soumis au droit privé. Toutefois, l’organisme emploie tout de même des personnes sous statut public, ceux-ci sont fonctionnaires de l’Etat rattachés au Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. Selon leurs statuts respectifs, ils exercent leurs missions dans les services du siège, dans les directions territoriales et régionales, dans les agences ainsi que dans les services spécialisés de l'Office national des forêts. Ils peuvent également exercer leurs fonctions en position normale d'activité au sein de l'administration centrale, des services déconcentrés, des services à compétence nationale et dans les établissements publics de l'Etat relevant du ministère chargé de l'agriculture et des autres ministères.

Les adjoints administratifs principaux de l’ONF ne sont pas soumis à statuts spéciaux au regard des dispositions relatives à la durée de leur service et du temps partiel annualisé. Ils font partie de la fonction publique d’Etat.

Le service à temps partiel annualisé des fonctionnaires de l’Etat est régi par décret n° 2002‑1072 du 7 août 2002, ainsi que par le décret du 20 juillet 1982, modifiant l’ordonnance du 31 mars 1982 relative à l’exercice du service à temps partiel.

Dès lors, il est reconnu aux fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel un droit aux congés auxquels peuvent prétendre les fonctionnaires accomplissant leur service à temps plein. Dès lors, ils peuvent bénéficier d’un congé maladie et reçoivent à ce titre, une « fraction des émoluments auxquels ils auraient eu droit dans cette situation s’ils travaillaient à temps plein » (article 4 du décret du 20 juillet 1982), cette fraction dépendant de la quotité de service assurée à temps partiel. Mais, à l’issue de la période de travail à temps partiel, les fonctionnaires qui demeurent en congé maladie recouvrent les droits d’un fonctionnaire exerçant ses fonctions à temps plein, se voyant alors indemnisé pendant son congé maladie sur la base d’un temps plein.

L’autorisation d’accomplir le service à temps partiel est seulement suspendue pendant la durée du congé pour maternité, du congé pour adoption et du congé paternité. Les fonctionnaires concernés se voient donc, pendant ces congés, rétablis dans les droits d’un fonctionnaire à temps plein.

Concernant plus précisément le service à temps partiel annualisé, c’est l’autorisation de service à temps partiel qui « définit les conditions d'exercice du service sur l'année en indiquant l'alternance des périodes travaillées et non travaillées, ainsi que la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées » (article 2 du décret du 7 août 2002). Le congé lié à l’exercice à temps partiel peut, à ce titre, être arrêté, sous réserve de l’intérêt du service, en accord avec l’intéressé. La modification de ces conditions d’exercice du service à temps partiel annuel peut alors intervenir à titre exceptionnel, sous réserve du respect d’un délai d’un mois, soit à la demande de l’agent pour des motifs graves le plaçant dans l’incapacité d’exercer ses fonctions selon les modalités définies par l’autorisation, soit à l’initiative de l’administration, si les nécessités de service le justifient, après consultation de l’agent intéressé (même article).
La commission administrative paritaire peut être consultée à cet effet, notamment en cas de litige.

A défaut d’une telle modification de l’autorisation, le congé lié à l’exercice du temps partiel annuel ne saurait donné lieu à un report.

Lorsque la modification de l’autorisation, demandée par l’agent, est refusée par l’administration, ce refus peut être attaqué par voie gracieuse, puis contentieuse, sous réserve qu’ait été respecté le délai d’un mois prescrit par l’article 2 du décret de 2002.