Obtenir un temps partiel thérapeutique

Ce dispositif permet aux salariés du privé de diminuer leurs heures de travail en cas de problèmes de santé, tout en conservant leur salaire antérieur. Son accès a été assoupli depuis le 1er janvier dernier.
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Le temps partiel thérapeutique peut être prescrit à un salarié.
Le temps partiel thérapeutique peut être prescrit à un salarié.

Qui y a droit ?

Le temps partiel thérapeutique (TPT) peut être prescrit à un salarié dans 2 cas :

  • quand le maintien ou la reprise du travail est de nature à favoriser l’amélioration de son état de santé ;
  • lorsque son maintien dans l’emploi nécessite une rééducation ou une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.

Pour y accéder, le salarié doit avoir cotisé suffisamment pour bénéficier des indemnités journalières (IJ) versées par la caisse primaire d’Assurance-maladie (CPAM) pour la partie non travaillée. Ce qui requiert d’avoir travaillé au moins 150 heures durant les 3 mois précédant le début du TPT ou de l’arrêt de travail si celui-ci précède sa mise en place.

À qui s’adressser ?

Votre médecin traitant est votre premier interlocuteur. Il prescrit le TPT qui doit faire l’objet d’une acceptation de la part du médecin-conseil de la CPAM. Puis vous devez obtenir l’accord de votre employeur. Celui-ci n’est pas tenu d’accepter mais il doit motiver son refus, par exemple, par l’impossibilité d’aménager votre temps de travail du fait des contraintes de fonctionnement de l’entreprise.

À noter : si vous étiez en arrêt de travail depuis au moins 30 jours, vous passez une visite de reprise auprès du médecin du travail, qui peut appuyer votre demande auprès de l’employeur. La prescription du médecin traitant et l’attestation de l’employeur sont à adresser à votre CPAM pour avis du médecin-conseil.

Dans quelle proportion le temps de travail est-il diminué ?

Tout dépend de l’avis de votre médecin traitant (qui indique le pourcentage d’activité dans sa prescription) et de celui du médecin-conseil de la CPAM. Vous pouvez passer d’un temps plein à un mi-temps ou bien travailler 4 jours sur 5... Si vous êtes déjà à temps partiel, vous pouvez tout à fait demander le bénéfice d’un TPT en passant par exemple d’un trois quarts temps à un mi-temps. Un conseil : négociez la mise en œuvre du TPT avec votre employeur et le médecin du travail de telle sorte que votre charge de travail soit vraiment réduite.

Quels sont les recours en cas de refus du médecin-conseil ?

Il existe une possibilité de recours assortie d’un réexamen médical pour vérifier si la décision du médecin-conseil est justifiée ou pas. Il faut demander une procédure d’expertise auprès de votre CPAM.

Quelle est la durée du temps partiel thérapeutique ?

Elle dépend de l’épuisement des droits à arrêt maladie précédant la demande. Le principe : vous avez droit à des indemnités journalières (IJ) sur une période de 3 ans, et celles-ci peuvent être prolongées durant un an maximum si vous prenez un temps partiel thérapeutique en lien avec l’affection de longue durée (ALD) qui avait nécessité des arrêts de travail. Par exemple, le 1er janvier 2016, vous avez eu un premier arrêt dû à une ALD, puis plusieurs autres jusqu’au 1er janvier 2019. Si vous avez formulé une demande de temps partiel thérapeutique en décembre 2018, vos droits seront étendus d’un an entre le 1er janvier 2019 et le 1er janvier 2020. En revanche, sans demande de temps partiel thérapeutique, vos droits aux IJ auraient été épuisés.

Conserverez-vous la totalité de votre salaire ?

Le principe du TPT est de vous permettre de conserver votre rémunération antérieure. Votre employeur vous verse un salaire correspondant à votre nouveau temps de travail. La CPAM complète par des indemnités journalières. Celles-ci sont toutefois plafonnées à 1,8 smic, soit 2 738,19 euros mensuels brut au 1er janvier 2019.

Et les fonctionnaires ? Et les indépendants ?

Les fonctionnaires et les contractuels de la fonction publique ont accès au TPT, de même que, depuis le 1er mai 2017, les indépendants relevant du régime général de la Sécurité sociale (ex-RSI). Mais le dispositif fonctionne différemment selon ces catégories.

  • Pour en savoir plus : Santé Info Droits au 01 53 62 40 30 (prix d’une communication normale), ligne d’information de France Assos Santé.

L’arrêt de travail n’est plus un préalable

Depuis le 1er janvier 2019, il n’est plus nécessaire de faire précéder un temps partiel thérapeutique d’un arrêt de travail, quel que soit le type d’affection. Une simplification attendue par les associations de patients, car beaucoup d’assurés se voyaient refuser un TPT quand l’arrêt de travail ne précédait pas immédiatement la demande.

« Cela peut également être de nature à favoriser le maintien dans l’emploi et donner un rôle plus important au médecin du travail dans sa mission d’alerte et de prescription de réadaptation professionnelle, estime Stéphane Gobel, juriste à France Assos Santé. Si la proposition d’un TPT émane de celui-ci, le pouvoir de l’employeur n’est plus totalement discrétionnaire. »

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df
Violette Queuniet
Publié le

Immobilier, droit du travail, retraite...

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