Mutuelle santé : l'employeur peut-il résilier le contrat avec l'assureur sans en avertir les salariés ?

Je suis mécanicien, salarié dans un garage de réparation automobile employant une dizaine de salariés. Mon patron a souscrit à mon profit une mutuelle santé non cadre auprès de la société d'assurance X qui travaille avec la société Y pour tout ce qui concerne la santé. Or, je viens de m'apercevoir, en constatant des retards dans le remboursement et en contactant directement la société Y que le contrat avait été résilié, sans que j'en sois informé, depuis le 21 juillet 2010. Je me suis donc tourné vers mon patron et vers l'assureur mais aucun des deux ne veut me donner d'informations sur les raisons de cette résiliation (on m'invoque vaguement une erreur de papiers). Pour l'instant, la situation est inchangée depuis trois semaines et je suis très inquiet car je n'ai plus aucune couverture complémentaire santé et par ailleurs, j'ai engagé des frais lors de changement de lunettes, frais qui ne me sont pas remboursés bien entendu. J'ai constaté par ailleurs que sur mes bulletins de salaire, mon patron continue de faire apparaître dans la colonne charges patronales la cotisation pour ma mutuelle ! Je souhaiterais donc connaître mes droits et mes possibilités de recours.

Réponse de l'expert

La protection sociale complémentaire d’entreprise prévoyant notamment la prise en charge des frais médicaux peut être instituée par une décision unilatérale de l’employeur constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé (article L.911-1 du code de la sécurité sociale).

En pratique, l'institution de prévoyance choisie établit une notice qui définit les garanties souscrites par contrat ou par adhésion à un règlement et leurs modalités d'entrée en vigueur, ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque. Elle précise également le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie ainsi que des délais de prescription.

L'adhérent (l’employeur) est tenu de remettre cette notice à chaque participant.

Lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des participants, l'adhérent est également tenu d'informer chaque participant en lui remettant une notice établie à cet effet par l'institution.

La preuve de la remise de la notice au participant et de l'information relatives aux modifications contractuelles incombent à l'adhérent (articles L.932-6 et L.932-18 du code de la sécurité sociale). 

Ceci dit, les tribunaux font peser un devoir d’information et de conseil sur les employeurs et les organismes assureurs vis-à-vis des salariés assurés dont le non-respect engage leur responsabilité (par exemple : Cour de cassation, chambre sociale, 17 mars 2010).

Ainsi lorsque la responsabilité de l’employeur est mise en cause, celui-ci est condamné à l’octroi de dommages-intérêts (Cour de cassation, chambre sociale, 18 octobre 2006). Généralement, le juge fixe leur montant par référence aux prestations que l’assuré aurait dû percevoir en application du contrat initialement souscrit par l’employeur.

Par ailleurs, si l’employeur a continué de prélever à tort les cotisations au régime complémentaire santé sur le salaire de l’intéressé alors que le contrat a été résilié, ce dernier peut en exiger le remboursement conformément aux articles 1235 et 1376 du code civil.

Si l’envoi d’une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception à l’employeur reste sans effet, une action prud’homale peut être envisagée pour obtenir d’une part, une indemnisation et d’autre part, le remboursement des cotisations prélevées à tort. Cette action se prescrit par 5 ans.