Mon employeur me demande de travailler à 5 km de mon lieu de travail actuel.

Je travaille depuis 15 ans dans la même entreprise. Dans mon contrat de travail, le lieu de l’entreprise est précisé, il n’y a pas de clause mobilité. Mon employeur me demande de travailler dans un autre site à 5 kilomètres de mon lieu de travail actuel, est ce légal de me demander cela ?

Réponse de l'expert

Effectivement, en fonction des circonstances l’employeur peut vous faire une telle demande. La mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information à moins qu'il ne soit indiqué par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu (arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 26 octobre 2011 n° 09-71322). S’il n’est pas précisé dans le contrat que le travail s’exécute exclusivement dans un endroit, l’employeur peut demander au salarié de travailler dans un autre lieu. Si le contrat ne contient aucune clause de mobilité, le principe appliqué par les juges, est que le changement du lieu de travail à l’intérieur d’un même secteur géographique ne constitue qu’un changement des conditions de travail et non une modification du contrat de travail. Si tel est le cas l’employeur peut donc l’imposer au salarié. Cette notion de secteur géographique n’ayant pas été définie par la cour de cassation, elle est appréciée souverainement par les juges.