Mon employeur m'a obligé à travailler durant mon chômage partiel : que faire ?

Il existe plusieurs moyens de faire valoir vos droits si votre employeur vous a obligé à travailler alors que vous étiez au chômage partiel et qu'il refuse de régulariser la situation.

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© Karn Dechphan

Vous avez subi un préjudice pendant la période de chômage partiel due à la crise sanitaire. Vous n’avez été payée qu’à hauteur de 70 % de votre salaire alors que, sur demande de votre employeur, vous avez effectivement travaillé, dans l’entreprise ou en télétravail, et/ou vous avez été contrainte de prendre des jours de congé ou de RTT au-delà du quota autorisé. Or vous auriez dû recevoir 100 % de votre rémunération.

Nous vous conseillons de réclamer à votre employeur la régularisation du paiement de ce temps de travail effectif (et éventuellement des congés ou RTT pris en plus du quota autorisé) en lui expliquant qu’il a été traité, à tort, sous le régime du chômage partiel et en fournissant des preuves.

Le signaler en interne... ou directement en externe

Il fait la sourde oreille ? Rapprochez-vous du comité social et économique (CSE) de votre entreprise ou d’un délégué du personnel. S’il n’existe pas de représentant du personnel, précisez à l’employeur que vous allez devoir saisir l’inspection du travail ou la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Dirrecte).

En ne déclarant pas les heures de travail effectif pendant la période de chômage partiel, votre employeur se rend coupable de travail dissimulé, puni pénalement par la loi (trois ans de prison et 45 000 euros d’amende). L’inspecteur du travail peut venir constater l’infraction de travail dissimulé pendant une période chômée prise en charge par la solidarité nationale. Il va dresser un procès-verbal. Dès lors, la procédure pénale sera enclenchée auprès du parquet.

En outre, votre employeur détourne des fonds publics. La Dirrecte va exiger le remboursement des fonds indûment perçus. L’entreprise peut se voir interdire la perception d’aides publiques pendant une durée allant jusqu’à cinq ans.

Notre conseil 

Pour faire valoir vos droits, pensez à réunir tous les éléments de preuve attestant la demande de travail de votre employeur, et éventuellement de prise de congés ou de RTT supplémentaires pendant la période chômée.

DF
Auteurs : Roselyne Poznanski  | Avec Gaëlle Mérignac,Avocate fondatrice du cabinet Cleo Avocats, spécialisée en droit social.
Article publié le 

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