Micro-entreprise : attention, vos biens personnels peuvent être saisis !

Les micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs) bénéficient d'un statut simplifiant les démarches administratives. Mais on oublie souvent que leurs biens personnels peuvent être saisis en cas de difficultés de paiement. Explications avec Me Christel Branjonneau, avocate au Barreau de Paris, en droit des affaires.

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner
2mn de lecture
© Olivier Le Moal

L'auto-entreprise, ou plutôt micro-entreprise, est un statut avantageux pour déclarer une petite activité en limitant les démarches administratives. Avec 1 565 000 micro-entrepreneurs en France en juin 2019 (+25,3 % sur un an), selon la fédération des auto-entrepreneurs, le statut ne cesse en effet de séduire. Près de la moitié des entreprises qui se créent en France sont des auto-entreprises. 

Toutefois, derrière l'apparente simplicité du statut, la question de la responsabilité de l'auto-entrepreneur revêt un risque majeur dont on ne parle que très peu. 

Une responsabilité illimitée sur vos biens professionnels et personnels

En adoptant le statut d’entrepreneur individuel dans le cadre de la micro-entreprise, votre responsabilité est engagée de manière illimitée sur vos biens professionnels et personnels, notamment en cas de redressement judiciaire.

Toutefois, vous conservez une protection concernant votre résidence principale, insaisissable, ainsi que sur vos autres biens immobiliers sous réserve d’une déclaration préalable d’insaisissabilité devant notaire. Mais cette protection a aussi ses limites. Si les sommes restant dues à la banque créancière sont trop importantes, il faudra éventuellement procéder à la vente amiable du bien dans le cadre de la liquidation judiciaire ou pour éviter celle-ci.
 

Bon à savoir

Si vous êtes marié, il est prudent d’opter pour un régime de séparation de biens. Sans quoi, en cas de redressement judiciaire, tous les revenus et les biens communs de votre couple seront engagés.

Comment limiter votre responsabilité

Pour limiter ce risque, deux possibilités s’offrent à vous :

  • opter pour le statut juridique de l’EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée). Concrètement, vous affectez certains biens personnels à votre entreprise. Cette déclaration d’affectation s’effectue au registre du commerce et des sociétés si votre activité est commerciale, ou au Répertoire des Métiers si elle est artisanale. Au fur et à mesure du développement de votre activité, vous pouvez modifier l’affectation de vos biens. En cas de liquidation judiciaire, vos biens personnels sont protégés. Les créanciers professionnels ne peuvent exiger d’être remboursés que sur le patrimoine affecté à l’EIRL.
    Le bémol : si vous avez besoin d’un prêt auprès d’une banque (achat de matériel, de stock de marchandises, etc.), celle-ci pourra exiger des garanties et notamment une caution sur vos biens personnels.
  • ou créer une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) soumise à l’impôt sur le revenu. En étant associé unique et gérant, votre responsabilité financière est limitée à votre apport financier.

 

Micro-entrepreneurs, pensez à vous assurer

S’assurer sur la responsabilité professionnelle liée à l’activité de micro-entrepreneur et aux risques encourus a un coût. Même si l’étendue des garanties est parfois limitée, c’est une protection nécessaire en cas de dommages matériels ou de difficultés avec un client.

Ne le négligez pas et négociez un contrat adéquat avec votre banquier ou assureur. 

 

df
Françoise Renou - avec Me Christel Branjonneau, Avocate au Barreau de Paris, en droit des affaires
Publié le

Partager cet article :