Micro-entreprise : attention, vos biens personnels peuvent être saisis !

Les micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs) bénéficient d'un statut simplifiant les démarches administratives. Mais on oublie souvent que leurs biens personnels peuvent être saisis en cas de difficultés de paiement. Explications avec Me Christel Branjonneau, avocate au Barreau de Paris, en droit des affaires.

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© Olivier Le Moal

L'auto-entreprise, ou plutôt micro-entreprise, est un statut avantageux pour déclarer une petite activité en limitant les démarches administratives. Avec un peu plus de 1,7 million de micro-entrepreneurs en France en décembre 2019 (+26,5 % sur un an), selon la Fédération des auto-entrepreneurs, le statut ne cesse en effet de séduire. Près de la moitié des entreprises qui se créent en France sont des micro-entreprises (47 % en 2019).

Toutefois, derrière l'apparente simplicité du statut, la question de la responsabilité de l'auto-entrepreneur revêt un risque majeur dont on ne parle que très peu.

Une responsabilité illimitée sur vos biens professionnels et personnels

En adoptant le statut d’entrepreneur individuel dans le cadre de la micro-entreprise, votre responsabilité est engagée de manière illimitée sur vos biens professionnels et personnels, notamment en cas de redressement judiciaire.

Toutefois, vous conservez une protection concernant votre résidence principale, insaisissable de plein droit, qu'elle soit  détenue en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété.

Si vous avez d’autres biens immobiliers non affectés à votre activité (un terrain ou une résidence secondaire par exemple), vous pouvez les protéger en effectuant une déclaration d’insaisissabilité devant notaire. La procédure est simple et peu coûteuse.La déclaration doit ensuite être publiée au bureau des hypothèques (dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au libre foncier de sa situation) et mentionnée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel (répertoire des métiers, greffe du tribunal de commerce, etc.). Si le bien immobilier a à la fois un usage privé et professionnel, seule la partie réservée à l’habitation pourra être portée sur la déclaration.

Attention, le ou les biens immobiliers deviennent insaisissables uniquement pour les dettes professionnelles futures. Une déclaration d’insaisissabilité établie alors que l’entrepreneur est déjà en cessation de paiement est déclarée nulle de plein droit. De même, une déclaration effectuée dans les 6 mois précédant la date de cessation de paiement peut faire l’objet d’une action en annulation facultative exercée par l’administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire d’exécution du plan ou le ministère public.

Mais cette protection a aussi ses limites. Si les sommes restant dues à la banque créancière sont trop importantes, il faudra éventuellement procéder à la vente amiable du bien dans le cadre de la liquidation judiciaire ou pour éviter celle-ci. Enfin, si l’entrepreneur s’est rendu coupable de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, l’administration fiscale pourra saisir les biens même s’ils ont été déclarés insaisissables.

Bon à savoir

Si vous êtes marié, il est prudent d’opter pour un régime de séparation de biens. Sans quoi, en cas de redressement judiciaire, tous les revenus et les biens communs de votre couple seront engagés.

 

Comment limiter votre responsabilité

Pour limiter ce risque, deux possibilités s’offrent à vous :

  • opter pour le statut juridique de l’EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée). Concrètement, vous affectez certains biens personnels à votre entreprise. Cette déclaration d’affectation s’effectue au registre du commerce et des sociétés si votre activité est commerciale, ou au Répertoire des Métiers si elle est artisanale. Au fur et à mesure du développement de votre activité, vous pouvez modifier l’affectation de vos biens. En cas de liquidation judiciaire, vos biens personnels sont protégés. Les créanciers professionnels ne peuvent exiger d’être remboursés que sur le patrimoine affecté à l’EIRL.
    Le bémol : si vous avez besoin d’un prêt auprès d’une banque (achat de matériel, de stock de marchandises, etc.), celle-ci pourra exiger des garanties et notamment une caution sur vos biens personnels.
  • ou créer une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) soumise à l’impôt sur le revenu. En étant associé unique et gérant, votre responsabilité financière est limitée à votre apport financier.

Micro-entrepreneurs, pensez à vous assurer

S’assurer sur la responsabilité professionnelle liée à l’activité de micro-entrepreneur et aux risques encourus a un coût. Même si l’étendue des garanties est parfois limitée, c’est une protection nécessaire en cas de dommages matériels ou de difficultés avec un client. Ne le négligez pas et négociez un contrat adéquat avec votre banquier ou assureur.

 

df
Françoise Renou - avec Me Christel Branjonneau, Avocate au Barreau de Paris, en droit des affaires
Mis à jour le

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