On me propose de travailler à l'étranger : quel contrat choisir ?

Actuellement en France, je suis inscrit au Pôle emploi et indemnisé. J'ai 42 ans, je suis marié et j'ai 4 enfants à charge. On me propose un contrat à l'étranger, en Afrique. A moi de choisir ma formule de contrat. Que faire? Comment continuer à cotiser pour ma retraite ? Dois-je garder ma mutuelle ? Toucherai-je les allocations chômage à mon retour ?

Réponse de l'expert

Il sera nécessaire d’étudier plusieurs cas, selon que le salarié est détaché, expatrié ou a un contrat de travail étranger sans lien avec un contrat de base avec une entreprise établie en France.

Le détachement est une technique permettant de maintenir à l’intéressé son affiliation au régime obligatoire français de sécurité sociale (article L. 761-1 et L. 761-2 du code de sécurité sociale).
L’expatriation rompt les liens entre le salarié et les régimes obligatoires français de sécurité sociales (article L. 761-2 du code de sécurité sociale).

L'obligation pour les employeurs établis en France d'affilier leurs salariés s'impose lorsque ceux-ci travaillent à l'étranger, qu'ils soient détachés ou expatriés (article L. 5422-13 du code du travail, Convention chômage, 19 février 2009, article 4, Règlement général chômage, 19 février 2009, annexe IX, Circulaire Unédic no 2009-21, 5 août 2009, Circulaire Unédic no 04-12, 24 juin 2004).

Dès lors que le salarié détaché est resté lié par la société établie en France par un contrat de travail, cette dernière a l'obligation de l'affilier au régime d’assurance chômage peu important qu'un second contrat de travail ait été conclu entre le salarié et la filiale (Cour de cassation chambre sociale, 1er avril 2003, no 00-44.231, no 1039 FS - P, Banque Sudameris c/ Malacrida et a.).

L'inexécution par l'employeur de son obligation d’assurer un salarié contre le risque chômage, même si l’assurance doit être souscrite auprès d'un organisme étranger, est fautive et ouvre droit à la réparation du préjudice(Cour de cassation chambre sociale, 5 juin 2001, no 98-46.422, no 2253 FS - P + B, Michaux c/ Sté Intexal).

Le détachement (tel qu'admis par la Sécurité sociale) dans un pays hors UE, EEE et Suisse donne obligatoirement lieu au maintien d'affiliation au régime français d’assurance chômage soit en application d'une convention bilatérale avec la France, soit à défaut au titre de l'article L. 762-1 du code de la sécurité sociale.

Les salariés, ressortissants de l'Union Européenne (UE), de l'Espace Economique Européen (EEE) ou de la Suisse, expatriés, pour le compte d'une entreprise implantée en France, dans un pays hors UE, EEE, Suisse, sont obligatoirement affiliés au régime français.
Cependant, les salariés ressortissants d'un pays tiers à l'UE, l'EEE ou la Suisse, expatriés dans un pays hors UE (ou au Danemark) peuvent être affiliés à titre facultatif par l'employeur.
L'affiliation facultative de l'employeur s'effectue à Pôle emploi et après accord de la majorité des salariés susceptibles d'être concernés par cette mesure.

Dans certains cas (signature d’un contrat de travail local avec un entreprise locale), l'affiliation au régime UNEDIC résulte d'une adhésion individuelle du salarié. Il en est ainsi, notamment pour des salariés, ayant eu une protection sociale en matière de chômage et qui exercent des activités pour un employeur n'entrant pas dans le champ d'application géographique du régime. Cependant, les intéressés ne doivent pas être couverts par les règlements communautaires.

Le régime d’assurance chômage ne s'appliquant qu'aux seuls titulaires d'un contrat de travail, en sont notamment exclus :

— les artisans et les commerçants ;
— les professions libérales ;
— la plupart des dirigeants de société ;
— ainsi que certaines personnes en situation particulière, telles que les détenus, même s'ils effectuent un travail en milieu carcéral.
(Réponse ministérielle no 58729 : JOAN Q, 18 février 1985, p. 683).