Loi sur l’emploi : ce qu’elle change pour vous

Loi sur l’emploi : ce qu’elle change pour vous

La loi sur la sécurisation de l’emploi a été validée par le Conseil constitutionnel le 14 juin, à l'exception du dispositif sur les complémentaires santé. Objectifs du texte : lutter contre la précarité du travail, rechercher de solutions pour sauvegarder l’emploi et refondre les procédures de licenciements collectifs.

La loi sur la sécurisation de l'emploi est issue de l'accord passé entre les partenaires sociaux (représentants des organisations patronales et des syndicats de salariés) le 11 janvier dernier.

> Pour en savoir plus, voir notre article : Accord sur la sécurisation de l’emploi : les principales mesures.

Ces nouvelles mesures entreront en vigueur d’ici la fin de l’année, même si nombre d'entre elles impliquent la signature d’accords d’entreprises ou de branches professionnelles.

Temps partiel, formation : de nouveaux droits pour les salariés

Prenant en compte le développement du temps partiel (30 % des femmes ne travaillent pas à temps plein), le texte impose une durée minimale d’activité de 24 heures hebdomadaires, avec rémunération majorée dès la première heure supplémentaire. Des dérogations sont prévues et la loi ne s’applique pas aux étudiants de moins de 26 ans ni aux particuliers employeurs.

Afin d’accompagner la mobilité des salariés, la loi crée un "compte personnel de formation" destiné à accueillir les droits à heures de formation que chacun acquiert dans son entreprise, de façon à les "porter" tout au long de sa vie professionnelle. Ce dispositif devra s’articuler avec le congé individuel de formation et le droit individuel à la formation (auquel il se substituerait).

Enfin, un salarié souhaitant quitter son entreprise pour exercer une activité dans une autre structure bénéficiera d’une garantie de retour. Parmi les multiples conditions d’exercice de ce droit, la nécessité de travailler depuis plus de deux ans dans une société employant plus de 300 personnes.

Droits au chômage rechargeable et lutte contre la perte d'emploi

Mais c’est sur le volet de la protection des salariés contre la perte d’emploi que l’accord innove le plus. En cas de difficultés économiques, la loi prévoit l’instauration, après négociation avec les représentants du personnel, d’un dispositif de mobilité interne (sans diminution de salarie ni de classification) voire d’une baisse temporaire de rémunération et/ou des horaires de travail. Dans les deux cas, le refus du salarié entraîne son licenciement.

Le dispositif d’indemnisation du chômage partiel va être simplifié pour être plus facilement accessible aux entreprises.

Enfin, la nouvelle convention d’assurance chômage instaurera un dispositif d'indemnisation chômage « rechargeable » : un chômeur ayant retrouvé du travail retrouvera ses droits à indemnisation antérieurs s’il se retrouve de nouveau privé d’emploi.

Parallèlement, la prolongation du contrat de complémentaire santé et de prévoyance de l’entreprise s’étendra sur 12 mois (au lieu de 9).

Une complémentaire santé pour tous les salariés

C’est l'objet de l’article 1 de la loi et il a été en partie censuré par le Conseil constitutionnel. L’objectif est louable : procurer d’ici janvier 2016 une complémentaire maladie à tous les salariés, prise en charge au moins à 50 % par leur employeur.

Ce qui a fait débat ? La désignation de l’organisme (assureur, mutuelle) à qui serait confié le contrat. Le texte prévoyait que les entrepreneurs seraient contraints de s’adresser à l'organisme désigné par un accord de branche.

Le Conseil constitionnel a considéré cette disposition contraire au principe de liberté d'entreprendre et de liberté contractuelle. Toutefois, la disposition censurée ne remet pas en cause la généralisation des contrats collectifs santé à tous les salariés.