Litige avec une nounou : quels sont mes droits en tant qu'employeur ?

La nounou de mon fils a pris plus de 10 semaines de congés que j'ai toujours payées. Je lui ai envoyé un préavis de rupture de contrat après ses cinq semaines de congés payés légaux. Elle me réclame encore des indemnités, sachant que pendant deux ans de travail, elle a pris plus de 15 semaines de vacances à mon insu. Je me suis débrouillée avec mes jeunes filles pour garder leur frère alors que cette dernière était payée à temps plein. Que dois-je faire ? Elle n'a jamais inscrit ses congés payés dans la déclaration mensuelle de la Paje.

Réponse de l'expert

La déclaration des salaires et du travail effectué par une assistante maternelle auprès de "Pajemploi" afin que lui soit adressé son bulletin de salaire doit être réalisée par l’employeur.

Toute déclaration faite par autrui, sous réserve d’en rapporter la preuve, peut être issue d’un mandat. Le mandant est alors engagé par les déclarations faites par son mandataire. Sauf à établir, réellement, qu’il a commis des erreurs qui ont été préjudiciables au mandant, dans l’exécution de sa mission, il ne saurait engager sa responsabilité, sur le fondement de l’article 1147 du code civil.

Par ailleurs, en vertu de l’article 12 de la convention collective applicable aux assistants maternels, du 1er juillet 2004, étendue par arrêté du 17 décembre 2004, la date des congés payés est fixé par l’employeur de l’assistante maternelle. Mais en cas de pluralité d’employeur, le salarié peut lui même fixer la date de ses congés dans la limite de 3 semaines en été et une semaine en hiver, qu’ils soient payés ou sans solde.

Sur une année complète, le salarié bénéficie de 30 jours ouvrables de congés payés à hauteur de la rémunération brute qu’il aurait perçue pour une durée d’accueil égale à celle du congé, ou, selon la solution la plus avantageuse, de 10% de la rémunération totale brute perçue au cours de l’année de référence.

Il convient de noter que les indemnités d’entretien et de nourriture ne sont pas versées pendant les congés.

Lorsque l’accueil s’effectue sur une année complète, les congés sont rémunérés lorsqu’ils sont pris et cette rémunération (indemnité de congés payés) se substitue au salaire de base.

Lorsque la preuve de la prise des congés peut être rapportée alors qu’ils n’ont pas donné lieu à déclaration, il convient de rectifier auprès de Pajemploi les déclarations erronées réalisées.

En outre, les jours de congé sans solde qui ont donné lieu à rémunération, par erreur, peuvent fonder un rappel de salaire, c’est-à-dire une demande de remboursement, sur le fondement de l’article 1376 du code civil. Celle-ci doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

L’action en répétition est recevable pendant un délai maximum de 5 ans (L.3245-1 du code du travail).

Elle doit être introduite devant le conseil des prud’hommes.

Enfin, l’employeur licenciant son assistante maternelle justifiant de plus d’un an d’ancienneté est redevable, envers elle, d’une indemnité égale à 1/120ème des rémunérations totales nettes perçues au cours de l’exécution du contrat.