Licenciement pour inaptitude : quels droits aux indemnités chômage ?

Le 1er août 2009, mon fils est tombé du 2e étage, fracture des 2 scaphoïdes et vertèbres. Il est mécanicien auto. Après des complications au niveau des poignets, il n'a récupéré que 30 % d'autonomie pour ses poignets, il ne pourra plus faire son métier (confirmé par le chirurgien). Le médecin conseil de la CPAM l'a convoqué et dit que il n'y aura pas d'amélioration et il arrête ses IJ à la fin du mois de septembre. Il est allé voir une assistance sociale qui ne peut rien pour lui car elle n'a pas été informée de la situation par le CPAM. Il a été licencié par son employeur 6 mois après son arrêt maladie, il doit aller s'inscrire aux Assedics mais que va-t-il se passer pour son avenir ? Son médecin traitant lui déconseille de faire un dossier Cotorep (formation et travail pas intéressant pour l'avenir). Je ne sais plus à qui m'adresser et quelle démarche faire pour pouvoir bénéficier d'une formation professionnelle. Il ne sait pas quel métier convient à son handicap des poignets. Il est célibataire comment va-t-il payer son loyer et dépenses de la vie courante ?

Réponse de l'expert

Les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail, recherchant un emploi et qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure ont droit à un revenu de remplacement (article L5422-1 et L5422-2 du code du travail).

L'indemnisation du chômage suppose logiquement que le travailleur privé d'emploi reprendra une activité dès qu'un poste lui sera offert et qu'il est donc apte physiquement à l'exercice d'une activité professionnelle (article L 5421-1 du code du travail ; règlement général chômage du 19 février 2009, article 4 d).
En principe, la condition d'aptitude physique est présumée remplie sur présentation de l'attestation d'inscription comme demandeur d'emploi (circulaire Unédic n°2009-10, 22 avril 2009).

L'invalidité 1re catégorie, au sens de l'article L 341-4 du code de la sécurité sociale (personne capable d'exercer une activité professionnelle), n'interdit pas d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.

Le fait que les personnes bénéficiaires d'une pension d'invalidité 2e catégorie ne puissent être inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi ne les prive pas, dans tous les cas, des prestations d'assurance chômage. Il leur appartient, dans ce cas, d'établir la preuve de leur aptitude physique.

Une telle preuve résulte soit de leur qualité de salarié handicapé reconnue par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (anciennement COTOREP) avant la perte involontaire de leur emploi, soit de la déclaration d'aptitude au travail du médecin de la main-d'œuvre (article L5411-5 du code du travail ; réponse ministérielle n°31359 du 18 décembre 1995).

De même un salarié licencié pour inaptitude médicale dans un emploi donné pourra être considéré comme apte dans une autre activité et être indemnisé par le chômage.

La Cour de cassation a précisé que « l'attribution d'une pension d'invalidité de la 2e catégorie par un organisme de sécurité sociale n'implique pas que son bénéficiaire soit inapte au travail au sens de l'article L.5421-1 du nouveau code du travail » (arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 22 février 2005).

Pour accélérer leur retour à l'emploi, les demandeurs d'emploi immédiatement disponibles pour occuper un emploi sont orientés et accompagnés dans leur recherche par les agents de Pôle emploi ou ceux d'un organisme participant au SPE. A ce titre, ils doivent participer à l'élaboration et à l'actualisation de leur projet personnalisé de retour à l'emploi (PPAE). Tous les demandeurs d'emploi peuvent élaborer un PPAE, toutefois, seuls les demandeurs d'emploi immédiatement disponibles pour occuper un emploi sont tenus de participer à sa définition et à son actualisation.

Le PPAE est établi au plus tard dans les 15 jours de l'inscription à Pôle emploi. Il est actualisé au moins tous les 3 mois., sans préjudice d'une actualisation possible dans le cadre du suivi mensuel personnalisé.

Le PPAE mentionne le champ de la recherche du demandeur d'emploi ainsi que les actions que Pôle emploi, ou l'organisme vers lequel le demandeur d'emploi a été orienté, s'engagent à mettre en œuvre : accompagnement personnalisé, formation et aide à la mobilité.

Certains éléments du PPAE constituent le profil personnel du demandeur d'emploi (sa formation, ses qualifications, son expérience professionnelle, notamment) ainsi que certaines obligations tirées de sa situation personnelle et familiale. Selon le ministère ils ne seront pas remis en cause pendant toute la durée d'inscription du demandeur d'emploi.

Par exemple, les emplois dont la pénibilité est incompatible avec la situation de santé du demandeur ou les emplois dont les horaires ne permettent pas à un parent isolé de garder ou faire garder son enfant peuvent être exclus du champ de la recherche d'emploi.

L’article 1er de nos conditions générales mentionne que le service Expert “ renseigne l’interlocuteur … sur l’état du droit français ou de la jurisprudence française relativement à un problème donné.
Les réponses apportées ont seulement pour objet de fournir des informations et des renseignements à caractère documentaire conformément à la loi du 31/12/1971 (71.1130) ; elles n’ont en aucun cas valeur de consultation juridique ”.

Nous ne sommes donc pas habilités à délivrer une prestation de conseil, il convient de vous rapprocher des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) qui sont chargées de l’accueil et de l’accompagnement des personnes handicapées et de leurs proches. Il existe une MDPH dans chaque département.