Les limites du contrôle des salariés

Les limites du contrôle des salariés

Si l'employeur a le droit de contrôler le temps de travail de ses salariés et les accès à l'entreprise, il ne peut le faire qu'en utilisant des moyens qui respectent leur vie privée et leur liberté.

De nombreux systèmes de badgeuse sont très performants pour contrôler les accès aux lieux de travail, à la cantine, mais aussi les déplacements à l'intérieur comme à l'extérieur.

Le contrôle des salariés : information et déclaration obligatoires

L'employeur peut les utiliser à condition d'informer préalablement les représentants du personnel et les salariés par une note, une publication dans le journal interne de l'entreprise, un affichage ou le courriel.

Il doit aussi faire une déclaration à la Commission nationale Informatique et Libertés (Cnil) si les informations recueillies font l'objet d'un traitement automatique. S'il oublie de le faire, le salarié peut refuser de se servir du badge, le système de contrôle mis en place n'étant pas valable. Les juges ont estimé que le licenciement pour faute d'un salarié qui refusait de badger dans ces circonstances était sans cause réelle et sérieuse, et ils lui ont accordé des dommages et intérêts.

De plus, les moyens de contrôle de l'activité des salariés par l'employeur doivent être justifiés par la nature de la tâche à accomplir et proportionnés au but recherché.

La vidéo surveillance pour assurer la sécurité

L'employeur peut installer des caméras de vidéo surveillance afin de contrôler les accès aux locaux, surveiller des zones de travail sensibles ou encore les espaces où il y a risque de vols. Sont exclus de la vidéo surveillance, les espaces de repos et de détente du personnel.

Il doit d'abord en informer les salariés, les représentants du personnel et la Cnil. Les images ne peuvent pas être conservées plus d'un mois. La surveillance ne devant pas se faire à l'insu des personnes, un panneau d'information doit prévenir les employés et les éventuels visiteurs de l'existence de la ou des caméras.

Toutefois, si les salariés ne travaillent pas dans les locaux où sont installées les caméras, par exemple un entrepôt de marchandises où ils viennent occasionnellement, l'employeur n'a pas à les prévenir. Si les images prises dans cet entrepôt révèlent qu'un salarié a commis un vol, ce moyen de preuve est admis par les tribunaux.

La surveillance par GPS des salariés

De plus en plus d'entreprises, telles les sociétés de dépannage, de messagerie rapide ou les flottes de taxis, utilisent la géolocalisation par GPS (système de géopositionnement par satellite) afin de localiser les véhicules professionnels utilisés par les salariés. Cette pratique se répand également pour contrôler les salariés itinérants comme les commerciaux, les VRP.

La Cnil a édité un "Guide pour les employeurs et salariés" afin de répondre aux plaintes et aux nombreuses demandes de conseil.

Selon elle, tout dépend de l'utilisation qui en est faite. Le recours à la géolocalisation n'est pas justifié par exemple lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de ses déplacements professionnels, avec un véhicule de service ou de fonction.

Le GPS permet de gérer en temps réel les interventions auprès des clients et d'envoyer immédiatement le véhicule le plus proche. Mais la surveillance ne doit pas être permanente, un système d'interrupteur doit permettre au conducteur de désactiver le dispositif afin de protéger sa vie privée.

La géolocalisation ne doit pas non plus permettre de collecter des informations concernant les dépassements des limitations de vitesse.

Le contrôle par les empreintes digitales est interdit

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et les juges ont tranché : il est interdit d'installer un dispositif de contrôle du temps de travail par empreintes digitales. Pour la Cnil, chargée de veiller au respect des libertés des citoyens lorsque des traitements informatiques sont mis en place, l'utilisation des empreintes digitales porte directement atteinte à la vie privée et aux libertés. Il n'est pas question de les utiliser n'importe comment.

Le tribunal de grande instance de Paris a pris la même décision dans une affaire qui opposait une filiale de la SNCF à son comité d'entreprise. Ici, l'empreinte digitale était mémorisée, à l'entrée et à la sortie de l'entreprise, dans une carte à puce. Le comité d'entreprise, estimant que ce procédé était disproportionné au but recherché, a saisi le tribunal.

Les juges ont interdit à l'entreprise de mettre en place ce dispositif, considérant que s'il est légitime de vouloir surveiller efficacement les horaires de travail des salariés, il est dangereux pour les libertés de le faire en utilisant les empreintes digitales.

L'enregistrement des empreintes digitales "n'est autorisé que si des exigences impérieuses en matière de sécurité le justifient", a précisé la Cnil. Elle a permis à Aéroports de Paris d'utiliser ce procédé pour vérifier l'accès aux zones de sûreté des aéroports d'Orly et de Roissy.

En revanche, elle a refusé à un hôpital d'y recourir pour gérer le temps de travail de ses 700 agents.

L'enregistrement du contour des mains est autorisé

La position de la Cnil est plus souple à propos des dispositifs qui utilisent la reconnaissance du contour de la main, car, dans ce dernier cas, l'appareil capte l'image de la main sans qu'aucune photo soit prise. Ce procédé ne présente donc pas de risques d'atteinte à la vie privée, car il ne peut pas être utilisé pour créer des bases de données sur les personnes.

Un hypermarché a été autorisé à mettre en place un tel système afin de vérifier l'accès du personnel à certains locaux, notamment aux zones de stockage de produits de valeur. Une société informatique a également pu l'utiliser pour réglementer l'accès à la salle informatique. Une mairie y a eu recours pour enregistrer le temps de travail en remplacement des badges, parce que les agents les oubliaient trop souvent ou les égaraient.

La fouille systématique n'est pas autorisée...

Autoriser la fouille du personnel par une clause du règlement intérieur est illégal. Toutefois, la sécurité collective peut justifier la fouille à condition qu'elle soit effectuée dans des conditions décentes, en particulier la fouille de la personne même des salariés, qui sera effectuée de préférence à l'aide d'un appareil de détection.

Lorsque des vols ont été commis dans l'entreprise, les fouilles sont normalement effectuées par des officiers de police judiciaire (OPJ). Mais elles peuvent être pratiquées hors de la présence des OPJ, sous certaines conditions. Il faut une nécessité (par exemple des vols fréquents et rapprochés) et le salarié peut s'y opposer ou exiger la présence d'un tiers.

De plus, le contrôle doit être effectué dans des conditions préservant la dignité et l'intimité de la personne. La fouille ne doit pas se dérouler devant d'autres salariés.