Les heures supplémentaires

Les heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures de travail réalisées à la demande de l’employeur au-delà de la durée légale du travail. Elles sont majorées et peuvent donner lieu à un repos en plus.

Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire du travail, c’est-à-dire à partir de la 36e heure (articles L.3121-22 et suivants du Code du travail).

Lorsque l’entreprise a choisi de mettre en place un dispositif d’aménagement du temps de travail, par exemple sur l’année, les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de 1 607 heures. Pour les salariés au forfait, ce n’est pas non plus à partir de la 36e heure que les heures supplémentaires sont décomptées, mais au-delà du forfait.

Refuser des heures supplémentaires est une faute

Si l’employeur a respecté toutes les formalités légales, le salarié ne peut pas refuser d’effectuer des heures supplémentaires. Son refus constitue une faute qui peut être sanctionnée par une mise à pied (le salarié refuse de venir travailler un samedi pour préparer l’inventaire) ou même un licenciement (en cas de refus alors que des travaux urgents doivent être faits dans l’entreprise).

En revanche, si l’employeur n’a pas respecté la procédure, le salarié a le droit de repousser la demande. En pratique, les refus sont rares, le salarié ayant peur de perdre son emploi. C’est cette même crainte qui retient les salariés de réclamer le paiement des heures supplémentaires lorsqu’elles ne le sont pas.

C’est le plus souvent à l’occasion de la rupture du contrat que le salarié revendique le paiement des heures effectuées. Et la principale difficulté réside dans la preuve des heures supplémentaires, constate Me Florence Bachelet. Le salarié doit fournir au juge des éléments qui justifient les heures travaillées. Une simple allégation ne suffit pas.

Souvent, les tribunaux considèrent que la présentation d’agendas, de témoignages de prises de rendez-vous est suffisante. Mais parfois ils demandent des éléments plus probants comme un relevé des heures accomplis.

L'employeur peut diminuer ou supprimer les heures supplémentaires

Par ailleurs, l’employeur a la possibilité de diminuer le nombre d’heures supplémentaires régulièrement effectuées par le salarié voire de les supprimer, sauf si elles sont mentionnées dans son contrat de travail.

Heures supplémentaires : plus de liberté pour l’entreprise ?

La loi du 20 août 2008 a modifié radicalement le régime des heures supplémentaires. Auparavant, l’employeur disposait d’un contingent annuel d’heures supplémentaires, qu’il pouvait imposer aux salariés de faire, dans la limite de 220 heures par an et par salarié (130 heures en cas de modulation dans l’ancien dispositif).

Les entreprises libres de fixer leur contingent d'heures supplémentaires

Depuis la loi du 20 août 2008, les entreprises sont libres de fixer, par accord d’entreprise, leur propre contingent annuel. La seule limite consiste à respecter les durées maximales du travail quotidien et hebdomadaire. À défaut d’accord d’entreprise, le contingent fixé par la branche s’applique. Et s’il n’existe aucun accord d’entreprise ou de branche, le contingent est celui qui est fixé par le Code du travail, soit 220 heures par an et par salarié.

L’entreprise a ainsi la possibilité de fixer un contingent supérieur ou inférieur à celui qui est prévu par la branche.

L’employeur n’a pas à informer l’inspecteur du travail, ni à lui demander une autorisation s’il dépasse le contingent. Il doit seulement recueillir l’avis préalable des représentants du personnel. Le fait qu’ils expriment un désaccord n’empêche pas l’employeur de dépasser le contingent.

Le fait qu’ils expriment un désaccord n’empêche pas l’employeur d’appliquer le nouveau dispositif.

Les accords de branche ou d’entreprise sur les heures supplémentaires conclus avant le 22 août 2008 restent valables, mais sont révisables. Un accord d’entreprise peut remettre en cause le contingent fixé au niveau de la branche.

La majoration de salaire pour les heures supplémentaires

Le salarié qui effectue des heures supplémentaires a droit à une majoration de salaire. Son montant est fixé à 25 % de la 36e à la 43e heure et à 50 % au-delà, et cela quelle que soit la taille de l’entreprise.

Un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise peut prévoir un taux de majoration différent, moins élevé ou plus élevé, mais sans descendre en dessous de 10 %. La majoration de salaire est calculée sur le salaire de base.

Le calcul de la majoration

Celui-ci inclut toutes les primes liées à la nature du travail (primes de danger, d’insalubrité, de froid, d’astreinte…) mais pas les primes d’ancienneté, de 13e mois, de résultat ou celles relatives à des frais professionnels (vêtement, panier, déplacement…). Les heures supplémentaires sont payées en même temps que le salaire.

Le paiement des heures supplémentaires n’est jamais remplacé par le versement d’une prime exceptionnelle, notamment dans le cadre du contrôle du contingent annuel d’heures supplémentaires et pour le calcul de la contrepartie en repos (anciennement repos compensateur obligatoire).

Une exonération seulement pour les petites entreprises

Depuis le 1er août 2012, la rémunération des heures supplémentaires (base et majoration) et des heures complémentaires des salariés à temps partiel n’est plus exonérée d’impôt sur le revenu. Depuis le 1er septembre 2012, elle ne bénéficie plus non plus d’une exonération de charges sociales salariales.

Seul l’employeur qui emploie moins de 20 salariés a droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales égale à 1,50 € par heure supplémentaire.

Heures supplémentaires : une contrepartie en repos

Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires conventionnel ou légal ouvrent droit, en plus de la majoration de salaire, à une contrepartie obligatoire en repos. Elle est de 50 % c’est-à-dire 30 minutes par heure dans les entreprises de 20 salariés et moins, 100 % dans les autres. Un accord d’entreprise ne peut prévoir un taux moindre.

Quand il a acquis 7 heures de repos, le salarié a le droit de prendre son congé dans les deux mois qui suivent, par journée ou demi-journée. Si le salarié ne le demande pas, il ne perd pas son droit. L’employeur est alors tenu de lui demander de prendre son congé dans le délai d’un an. Ce repos peut être pris à tout moment, y compris entre le 1er juillet et 31 août, ou avec les congés payés.

Le repos est obligatoire mais reportable

La contrepartie obligatoire en repos n’est pas remplacée par une indemnité compensatrice versée au salarié, sauf en cas de rupture du contrat avant que le salarié ait pu prendre son repos ou si un compte épargne temps dans l’entreprise le prévoit.

Si plusieurs salariés demandent en même temps à prendre leur repos, l’employeur peut le reporter au maximum de deux mois pour ne pas perturber le fonctionnement de l’entreprise. Il prend en compte les critères suivants : les demandes déjà différées, la situation de famille du salarié, son ancienneté.

Heures supplémentaires : le repos compensateur

Il est possible de remplacer en tout ou partie le paiement des heures supplémentaires par un repos équivalent.

Ce dispositif, prévu par un accord d’entreprise ou de branche ou par l’employeur, permet d’octroyer un repos de 125 % (1 heure et 15 minutes) pour chaque heure supplémentaire entre la 36e et la 43e heure, 150 % au-delà (1 heure et 30 minutes).

L’entreprise peut aussi décider de payer une partie des heures supplémentaires et de convertir le reste sous forme de jours de repos.