Le statut de cadre est-il avantageux ?

Le statut de cadre est-il avantageux ?

Le statut de cadre confère souvent aux salariés des avantages particuliers. La Cour de cassation précise qu’ils doivent être justifiés par des raisons "objectives".

Les avantages accordés aux cadres

"Passer cadre", nombre d’employés espèrent, par leurs diplômes, leur expérience ou leurs compétences, décrocher ce statut. Un espoir de promotion compréhensible, d’autant qu’il s’accompagne en général d’une amélioration de leur situation. En effet, en Europe, la France présente la particularité, avec le Danemark et l’Italie, d’accorder des droits supplémentaires aux cadres.

Les conventions collectives de branche (métallurgie, boulangerie, industries chimiques, etc.), mais aussi de nombreux accords d’entreprise, contiennent des règles spécifiques. Ils confèrent aux cadres des avantages propres, notamment en matière de congés, d’indemnités de licenciement ou de maintien du salaire en cas d’absence. Depuis quelques années, au nom du principe de l’égalité de traitement, la Cour de cassation s’est penchée sur ces dispositions et, dans des affaires qui lui ont été soumises, a considéré qu’il n’était justifié d’accorder de tels avantages que si la décision était étayée par des éléments "objectifs et pertinents".

Comment définir le statut de cadre ?

Il n’existe pas de définition de la fonction de cadre. Dans la plupart des pays de l’Union européenne, les cadres sont caractérisés par leur autonomie dans la prise de décision, leur pouvoir de commandement dans des secteurs clés de l’entreprise, leur niveau d’études.

En France, cette catégorie professionnelle est décrite par le Code du travail uniquement pour déterminer qui est électeur aux prud’hommes dans la section de l’encadrement : les ingénieurs (et les salariés qui, sans exercer de commandement, ont une formation et/ou un diplôme équivalent) ; les salariés ayant une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, qui commandent par délégation de l’employeur ; les agents de maîtrise ayant une délégation écrite de commandement ; les VRP (article L. 1441-6 du Code du travail).

"Afin de déterminer qui est cadre, il faut d’abord regarder la convention collective. Elle donne parfois une définition en faisant référence aux fonctions et/ou aux diplômes, souligne Me Juliana Kovac, avocate. En l’absence de précision, on considère que le cadre est celui ou celle qui a un pouvoir de commandement sur le salarié. Ses fonctions se caractérisent par une autonomie, une indépendance et une capacité à prendre des initiatives."

Le montant du salaire (sauf à être très élevé) ne constitue pas à lui seul un critère permettant de prouver la qualité de cadre. Ainsi, la Cour de cassation a refusé d’accorder ce statut à un réceptionnaire d’atelier dont le salaire dépassait de 200 F (environ 30 €) la rémunération prévue par la convention collective nationale de l’automobile pour les employés techniciens et agents de maîtrise (Etam). Il avait bénéficié de certains avantages prévus par le régime de prévoyance des cadres et, au moment de son départ de l’entreprise, il avait réclamé la prime d’ancienneté due aux cadres.

La Cour a considéré que les éléments invoqués n’étaient pas suffisants pour le considérer comme tel, cette qualité dépendant de la nature des fonctions réellement exercées selon les critères donnés par la convention collective ( Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 1979, pourvoi n° 78-41.447).

L’employeur doit justifier les différences de traitement

L’employeur ne peut réserver un avantage plus favorable à une catégorie professionnelle sans la justifier objectivement. Un accord d’entreprise ne peut accorder 25 jours de congés payés par an aux employés et 30 aux cadres sans raisons. Un démarcheur-livreur avait contesté cette différence de traitement et réclamé un rappel de congés payés. Pour justifier cette différence de traitement, l’employeur invoquait les contraintes spécifiques pesant sur les cadres, notamment l’importance de leurs responsabilités.

Cet argument n’a pas été retenu car trop flou et le salarié a obtenu gain de cause ( Cour de cassation, chambre sociale, 1er juillet 2009, pourvoi n° 07-42.675).

Les tribunaux s’engouffrent dans la brèche. Ainsi, une salariée licenciée pour motif économique a réclamé à son employeur le même montant d’indemnités de préavis et de licenciement que celles, plus importantes, accordées aux cadres. L’employeur n’ayant pu justifier cette différence autrement qu’en invoquant les postes plus qualifiés et les responsabilités des cadres, la salariée a obtenu un rappel d’indemnités de la cour d’appel (Cour d’appel de Montpellier, 4 novembre 2009, n° 09/01816). On notera cependant qu’un pourvoi en cassation ayant été formé, cette décision n’est pas définitive.

3 questions à Me Juliana Kovac, avocate

En quoi l’évolution de la jurisprudence est-elle importante ?

Le droit français n’a jamais interdit les différences entre les salariés, dès lors que ces salariés ne sont pas placés dans la même situation. Toute la question est de savoir comment définir cette notion de situation identique. L’employeur doit en effet assurer une égalité de rémunération entre des employés qui effectuent le même travail, ont la même ancienneté, la même qualification. Aujourd’hui, la Cour de cassation va très loin dans la mise en œuvre de ce principe. Elle dit que les cadres ne sont pas nécessairement placés dans une situation différente de celle des non-cadres. Elle demande donc aux employeurs d’avancer des raisons objectives pour justifier une différence de traitement que la seule appartenance à une catégorie professionnelle ne justifie pas.

Comment définir ces raisons objectives ?

Plus que l’importance des responsabilités, on peut penser que la charge de travail constitue un critère objectif, qui justifie que certains salariés, tels les cadres en forfait jours aux horaires élastiques, bénéficient d’un repos supplémentaire.

Quelles conséquences pour les salariés ?

Toutes les conventions collectives contiennent beaucoup de dispositions qui accordent des avantages distincts selon les catégories professionnelles. On risque d’assister à une remise en cause de ces différences de traitement car la plupart des conventions collectives ne les justifient pas.

De l’intérêt d’être cadre

Alors qu’un employé ne cotise qu’à la Caisse de retraite complémentaire des non-cadres (Arrco), un cadre est également affilié à la Caisse de retraite complémentaire des cadres (Agirc) qui lui versera, le moment venu, une pension à ce titre. Parallèlement, il cotise à l’Association pour l’emploi des cadres(Apec), ce qui lui ouvre droit à un suivi spécifique s’il traverse une période de chômage. À ce dispositif s’ajoutent fréquemment des mesures conventionnelles améliorant les dispositions des régimes de prévoyance.

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