La surveillance des salariés

La surveillance des salariés

Le pouvoir de direction de l’employeur lui permet de contrôler l’activité des salariés pendant le temps de travail.

Les nouvelles technologies ont donné à l’employeur de nouveaux moyens de surveillance. Toutefois, ce droit de surveiller doit être concilié avec le droit au respect de la vie privée. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) y veille, tout comme les tribunaux.

Badges d'accès à l’entreprise

L’utilisation de badges électroniques pour contrôler les accès aux locaux et la gestion des temps de travail est permise. Mais si l’employeur n’a pas effectué la déclaration préalable à la Cnil, le salarié est en droit de refuser d’utiliser le badge. Ce refus ne constitue alors pas une faute justifiant un licenciement. En revanche, utiliser un badge biométrique reconnaissant les empreintes digitales pour contrôler le temps de travail n’est pas admis par la Cnil.

Annulation d'un système de reconnaissance des empreintes digitales

Le tribunal de grande instance de Paris l’a confirmé le 19 avril 2005 à propos d’un système de reconnaissance des empreintes digitales mis en place par une entreprise afin de gérer le temps de travail et la paye des salariés. Il a été annulé comme portant une atteinte disproportionnée aux libertés individuelles.

La position de la Cnil est plus souple lorsque le dispositif utilise la reconnaissance du contour de la main. Ce procédé ne présente pas de risques d’atteinte à la vie privée car il ne peut pas être utilisé pour créer des bases de données sur les personnes. La CNIL autorise également, afin de vérifier l’accès aux locaux professionnels, la reconnaissance de l’empreinte digitale enregistrée sur une carte à puce détenue seulement par l’employé concerné.

La vidéosurveillance dans l'entreprise

Certains employeurs installent des caméras de vidéosurveillance afin de contrôler les accès aux locaux, surveiller des zones de travail. Selon la CNIL, les caméras ne doivent pas filmer les zones de pause, de repos ou les toilettes. Les images sont conservées un mois maximum et visionnées seulement par des personnes habilitées, par exemple le responsable de la sécurité. Lorsque les caméras sont installées dans un entrepôt de marchandises dans lequel ne travaillent pas les salariés, l’employeur n’est pas tenu de prévenir le personnel. Si les images captées dans cet entrepôt révèlent qu’un salarié a participé à un vol, ce moyen de preuve est admis.

L'employeur doit informer les salariés de la vidéosurveillance

En présence d’une vidéosurveillance, l’employeur ne se dégage pas de son obligation d’informer les salariés en apposant des affichettes signalant que son magasin est sous vidéosurveillance. Ces affiches ne sont destinées qu’à informer les clients (Cour de cassation, chambre sociale, 7 juin 2006, pourvoi n° 04-43.866).

Les fouilles dans l'entreprise

La fouille systématique du personnel est interdite. Elle est admise dans certaines entreprises si leur activité le justifie pour des raisons de sécurité collective (produits dangereux, métaux rares).

Lorsque des vols ont été commis dans l’entreprise, les fouilles sont effectuées par des officiers de police judiciaire (OPJ). L’administration tolère qu’elles soient pratiquées hors de la présence de ces officiers en cas de disparitions renouvelées et rapprochées d’objets ou de matériels appartenant à l’entreprise.

L'employeur ne peut ouvrir les sacs des salariés

La Cour de cassation a rappelé que, sauf circonstances exceptionnelles, l’employeur ne peut ouvrir les sacs appartenant aux salariés pour en vérifier le contenu qu’avec leur accord et à la condition de les avoir avertis de leur droit de s’y opposer et d’exiger la présence d’un témoin

(chambre sociale, 11 février 2009, pourvoi n° 07-42.068). En cas de refus, l’employeur ne peut qu’alerter les services de police compétents. Si l’employeur ne respecte pas ces principes, le licenciement reposant sur cette fouille (qui révélerait un vol commis par le salarié) est abusif.

Géolocalisation des salariés

La localisation par GPS (Global Positioning Satellite system) permet de suivre les véhicules professionnels utilisés par les salariés et de contrôler leurs déplacements. La Cnil n’est pas opposée à son utilisation, si la surveillance n’est pas permanente. Le conducteur doit avoir le moyen de désactiver le dispositif afin de respecter sa vie privée. La jurisprudence n’admet pas son utilisation lorsque le salarié a une certaine liberté dans l’organisation de ses déplacements, tel un visiteur médical ou un VRP (Cour de cassation, chambre sociale, 3 novembre 2011, n° 10-18-036).