L'employeur doit protéger ses salariés contre les risques

L'employeur doit protéger ses salariés contre les risques

L'entreprise doit mettre en place une politique de prévention. Elle est tenue, entre autres, de passer au crible tous les dangers éventuels et les facteurs de risques. Mais pas seulement. Le point sur les obligations de votre entreprise.

Un document sur les risques accessible à tous

Quels que soit la taille de l’entreprise et son secteur d’activité, l’employeur a l’obligation de passer en revue les dangers éventuels et les facteurs de risques. Le tout est transcrit dans un document unique et accessible à tous les salariés.

À partir de cette évaluation, l’employeur peut mettre en place un programme de prévention des risques. Si des formations sont nécessaires, elles se font sur le temps de travail.

Tout salarié doit aussi ­bénéficier d’une formation pratique en matière de sécurité lors de son embauche et à chaque fois que c’est indispensable (par exemple, en cas de changement de poste de travail ou de technique).

Lors de son recrutement, le salarié doit être mis au courant des consignes de sécurité incendie.

L’entreprise à une obligation de résultat

En matière de santé et de sécurité, l’employeur a une obligation de résultat. À défaut de mettre en œuvre les mesures de prévention et de sécurité ­nécessaires, sa responsabilité civile et pénale peut être engagée.

Beyla, salariée de la société Negotap, emprunte un escalier donnant accès aux bureaux. Arrivée sur le palier, elle s’appuie sur une rambarde qui cède et fait une chute qui entraînera sa mort quelques semaines plus tard. Ses parents estiment que cet accident du travail a été provoqué par une « faute inexcusable » de l’employeur et demandent une indemnisation complémentaire, qui leur est accordée par la justice.

Negotap aurait dû avoir conscience du danger lié à la mauvaise fixation de la rambarde et aurait dû prendre les mesures qui s'imposaient pour préserver sa salariée de ce danger (Cour de cassation, chambre sociale, 23 mai 2002, n° 00-14.125).

Les obligations de ­l’employeur ne dispensent pas les salariés de prendre soin de leur sécurité et de leur santé.

En cas de manquement, un salarié engage sa responsabilité et peut être ­sanctionné.

Michel, chef de chantier de la société Satras, a été licencié pour faute grave en raison de son refus réitéré de porter le casque de sécurité obligatoire. Contestant la faute grave, il a saisi la justice qui a confirmé la sanction (Cour de cassation, chambre sociale, 23 mars 2005, n°03-42.404).

L’émergence des risques psychosociaux

L’employeur ne doit pas seulement préserver la santé physique des salariés mais aussi leur santé mentale.
La prévention des risques professionnels inclut donc la prévention des risques psychosociaux, appelés ainsi parce qu’ils sont à l’interface de l’individu («psycho») et de sa situation de travail (encadrement, collègues, clients, fournisseurs), c’est-à-dire le social.

Ces risques doivent être évalués au même titre que tous les autres et consignés dans le document unique.

Les entreprises de plus de 1 000 salariés sont tenues d’aller plus loin encore en négociant un accord sur la prévention des risques psychosociaux avec les syndicats.

Parmi les facteurs de risques psychosociaux, on notera :

  • L’agressivité répétée des clients ou usagers,
  • le harcèlement moral ou sexuel,
  • la surcharge de travail,
  • une mauvaise organisation du travail.

Ils sont à l’origine de stress, d’anxiété, d’épuisement professionnel, voire, dans des cas extrêmes, de suicides. Ces derniers peuvent alors être considérés comme des accidents du travail et la responsabilité de l’employeur peut se trouver engagée.

Cela a été le cas pour la société Renault. Ingénieur dans le bureau d’études du constructeur, Antonio se jette d’une passerelle de l’établissement, le 20 octobre 2006, faisant une chute mortelle de plus de dix mètres.

La Sécurité sociale reconnaît le suicide comme accident du travail et verse une rente à la veuve. Celle-ci tente de faire reconnaître, par une procédure de conciliation, la faute inexcusable de l’employeur. La conciliation échoue, mais l’examen des circonstances du suicide est accablant pour l’entreprise, qui est condamnée.

Depuis deux mois, Antonio ramenait chaque jour du travail à son domicile ainsi que le week-end. Il présentait des signes évidents de stress aggravé – amaigrissement, tristesse, évitement des collaborateurs – qui auraient dû alerter l’employeur et le conduire à « prendre des mesures de protection adéquates et éviter une dégradation rapide de [son] état de santé ».

Il avait pourtant averti ses supérieurs hiérarchiques de la surcharge de travail, constatée par ailleurs par un cabinet d’experts externes et les médecins du travail (Cour d’appel de Versailles, 19 mai 2011, n° 10/00954).

La faute inexcusable, qu’est-ce que c’est ?

  • L’employeur commet une faute inexcusable lorsqu’il a eu conscience ou aurait dû avoir conscience du danger encouru par le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver, explique l’article L. 452-1 du Code de la Sécurité sociale.
  • La reconnaissance de la faute inexcusable permet au salarié – ou à ses ayants droit – d’obtenir une majoration de la rente d’accident du travail et la réparation du préjudice.
  • La faute inexcusable peut aussi être imputée au salarié. C’est le cas lorsqu’il commet une faute volontaire, d’une exceptionnelle gravité et l’exposant à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Dans ce cas, la rente est diminuée.