L’accord collectif

L’accord collectif
L’accord collectif entérine par écrit le fruit de négociations menées dans une entreprise ou un groupe d’entreprises. - © Jacob Ammentorp Lund

La loi travail votée en juillet donne davantage de poids à la négociation collective. Objectif : favoriser le dialogue au sein des entreprises.

À quoi sert un accord collectif ?

Il entérine par écrit le fruit de négociations menées dans une entreprise ou un groupe d’entreprises autour des conditions de travail, d’emploi ou des garanties sociales des salariés :

  • formation,
  • salaires,
  • égalité professionnelle, etc.

Il fixe les règles et précise l’objet et le champ d’application.

Qui le conclut ?

Il est déclenché et négocié dans un cadre réglementé entre employeur ou représentants du patronat et salariés par le biais d’organisations syndicales représentatives ou de représentants du personnel.

Dans les petites entreprises sans représentation syndicale, les représentants du personnel au comité d’entreprise, les délégués du personnel ou les salariés non élus mais mandatés par un syndicat ont pouvoir de conclure un accord.

Comment l’accord collectif est-il validé ?

La loi travail de la ministre Myriam El Khomri instaure de nouvelles règles de validation pour favoriser les accords majoritaires et le consensus. Les syndicats signataires doivent représenter 50 % des suffrages aux précédentes élections, contre 30 % auparavant. Si les organisations syndicales en représentent au moins 30 %, elles pourront déclencher une consultation des salariés par référendum.

Seuls les accords sur l’emploi, la durée du travail, les congés sont concernés.

Un bilan d’étape, prévu en 2018, permettra d’étendre ces mesures à d’autres chapitres du Code du travail.

L’accord collectif prime-t-il sur le Code du travail ?

Non, il ne peut pas inclure de mesures moins protectrices que celles prévues dans le Code du travail. Sa fonction : adapter les dispositions de ce dernier aux particularités de l’entreprise.

Peut-il déroger à un accord de branche ?

L’accord de branche est signé à l’échelle d’un territoire ou d’un secteur professionnel. La loi vise à le renforcer en réduisant notamment le nombre de branches. Il définit un cadre applicable à l’ensemble des salariés auquel il sera impossible de déroger par accord collectif, sauf opportunités de souplesses encadrées en matière de temps de travail, d’indemnités de licenciement, de préavis, etc.