Heures supplémentaires : ce qu’il faut savoir

Depuis janvier dernier, elles sont de nouveau exonérées d’impôt et de charges sociales. Mais sont-elles vraiment intéressantes financièrement ? Et qui peut en bénéficier ?
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Travailler au-delà de la durée légale du travail donne lieu à une majoration de salaire ou à un repos compensatoire.
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Elles ne sont pas toujours bien payées

Le principe général, inscrit dans le Code du travail, veut que toute heure effectuée au-delà de 35 heures par semaine donne lieu à une majoration de salaire de 25 % de la 36e à la 43e heure et de 50 % au-delà. À noter, ce taux de majoration ne s’applique qu’à défaut et pourra être modifié par la convention collective dont le travailleur dépend ou par un accord d’entreprise. C’est donc sur ces documents qu’il convient de se pencher pour connaître la rémunération de ses heures supplémentaires. La plupart des conventions collectives, négociées par les organisations syndicales, ont des dispositions identiques à celles du Code du travail. Mais il en va différemment des accords d’entreprise. La loi Travail de 2016, renforcée par les ordonnances Macron en 2017, leur permet en effet de prévoir un taux de majoration des heures supplémentaires moins favorable que celui des conventions collectives. Il ne pourra toutefois être inférieur à 10 %.

« Une brèche a été ouverte, et ces accords vont être de plus en plus fréquents : dans les entreprises, des représentants du personnel parfois non syndicalisés ne mesurent pas toujours la portée de ce qu’ils signent », déplore Laure Germain-Phion, avocate spécialisée dans la défense des salariés.

Par ailleurs, l’employeur peut décider, sous certaines conditions, de « payer » les heures supplémentaires en repos, pour tout ou partie, plutôt qu’en salaire. Ce repos compensateur, ou « récup » dans le langage courant, devra également être majoré : une heure supplémentaire au taux de 25 % donne ainsi droit à 1 heure 15 de repos. Enfin, le décompte des heures supplémentaires pourra être différent selon les conventions collectives.

« Dans la branche des fruits et légumes, par exemple, la durée d’équivalence aux 35 heures est fixée à 38 heures, et les heures supplémentaires ne se déclenchent qu’à partir de la 39e heure », expose Sandrine Epailly, responsable expertise sociale chez Baker Tilly Strego.

Dans l’hôtellerie-restauration, la convention collective autorise à annualiser le temps de travail. Les heures supplémentaires sont alors comptabilisées au-delà de 1 607 heures de travail par an avec un taux de majoration par paliers :

  • de 10 % en deçà de 1 791 heures,
  • de 20 % entre 1 791 et 1 974 heures,
  • jusqu’à 50 % au-delà de 1 974 heures.

Presque tous les travailleurs y ont droit, en théorie

Tout employé peut effectuer des heures supplémentaires, et ce, même s’il est fonctionnaire, intérimaire, apprenti ou encore télétravailleur. À la condition, néanmoins, de travailler à temps plein. Pour les salariés à temps partiel dépassant la durée prévue par leur contrat, on parlera en effet d’heures « complémentaires ». Également majorées, elles ont cependant des règles différentes.

Contrairement aux idées reçues, le statut de cadre n’interdit pas la réalisation d’heures supplémentaires. À deux exceptions près. La première concerne les cadres dirigeants, non soumis aux règles sur le temps de travail. « Mais il y en a très peu, le statut doit être prévu par le contrat de travail et implique des niveaux de responsabilité et de rémunération extrêmement importants », précise Laure Germain-Phion. La seconde, les cadres au forfait jour qui, en principe, ne peuvent pas non plus revendiquer d’heures sup. « Mais si le montant de la rémunération forfaitaire ne permet pas de constater l’inclusion des heures supplémentaires ou si l’employeur ne respecte pas certaines garanties conventionnelles, comme s’assurer que la charge de travail n’empiète pas sur la vie de famille, ils sont néanmoins en droit de saisir le conseil de prud’hommes », indique l’avocate.

Ouvriers et employés sont les plus concernés

Le mois de janvier 2019 a vu le retour de la défiscalisation des heures supplémentaires déjà mise en œuvre entre 2007 et 2012. L’objectif affiché de la mesure reste le même : augmenter le pouvoir d’achat des ménages. Mais seuls ceux qui effectuent des heures supplémentaires en profiteront. D’après la Dares, en 2015, 49 % des salariés à temps complet ont effectué des heures supplémentaires (en moyenne 109 heures par an). Il s’agit plus souvent d’ouvriers et d’employés – ils sont respectivement 69 % et 47 % à faire des heures supplémentaires, contre 22 % des cadres –, travaillant dans une entreprise de moins de 20 salariés et/ou d’employés dans certains secteurs ayant un fort recours aux heures supplémentaires, tels que la restauration ou le bâtiment.

L’exonération de charges et d’impôt ne profite pas autant à tous

Depuis le 1er janvier, les heures supplémentaires sont à la fois exonérées d’impôt dans la limite de 5 000 euros et de cotisations salariales dans une limite de 11,31 % du salaire brut. « Ce taux d’exonération correspond à la somme des taux des cotisations d’Assurance vieillesse. Ce n’est pas une exonération totale : les salariés devront toujours payer les montants des autres cotisations, comme la CSG-CRDS », explique Sandrine Epailly. Selon les estimations gouvernementales, grâce à l’exonération de cotisations salariales, un salarié au smic (1 521,22 euros brut) peut espérer un gain net de 1,42 euro par heure supplémentaire (avec une majoration de 25 %). Pour un cadre gagnant 3,5 smic (5 324,27 euros brut), ce gain serait de 4,97 euros par heure supplémentaire.

« Néanmoins, le mode de calcul du taux d’exonération rend la mesure plus intéressante pour les salariés touchant moins de 3 377 euros brut, qui correspond au plafond de la tranche 1 de cotisations salariales », indique Sandrine Epailly.

Quant à l’exonération d’impôt sur les heures supplémentaires, elle ne s’appliquera pas aux salariés non imposables. De plus, en retirant de la base imposable des revenus situés parmi les plus lourdement imposés, elle profitera davantage à ceux dont les rémunérations sont les plus importantes. À une exception : les salariés situés au seuil d’entrée dans l’impôt bénéficiant de la « décote » (contribuables ayant payé moins de 1 595 euros d’impôts en 2017 pour une personne seule et 2 627 euros pour un couple). Pour des raisons tenant au mode de calcul complexe de cette réduction d’impôt, ils retireront en proportion davantage de bénéfices de l’exonération d’impôt sur les heures supplémentaires.

L’employeur n’est pas tenu de les avoir demandées explicitement pour devoir les payer

Les heures supplémentaires sont une cause de conflit récurrent en entreprise, certains employeurs refusant de les payer sous prétexte qu’ils ne les ont pas demandées. Or cette demande peut être implicite. « L’employeur ne peut pas décider de ne pas payer les heures supplémentaires s’il a imposé une charge de travail qui induisait de les faire », explique Laure Germain-Phion. Déjà reconnue par la jurisprudence, cette interprétation favorable aux salariés a été renforcée par deux arrêts de la Cour de cassation, le 14 novembre dernier.

En principe, on ne peut pas refuser d’en faire

Reste que tout le monde ne court pas après les heures sup ! Pourtant, elles s’imposent au salarié qui s’expose sinon à un risque de sanction, voire de licenciement. « Il existe néanmoins des garde-fous : on est en droit de refuser des heures supplémentaires demandées de manière trop tardive, par exemple en début d’après-midi alors qu’on a le soir une obligation familiale, ou qui amèneraient à travailler au-delà de la durée légale maximale de travail », détaille Laure Germain-Phion. Ne pas avoir été payé pour des heures supplémentaires précédemment réalisées est également un argument valable pour refuser d’en faire à nouveau.

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Raphaëlle Pienne
Publié le

Immobilier, droit du travail, retraite...

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