Harcèlement sexuel au travail : ce que dit la loi

Harcèlement sexuel au travail : ce que dit la loi
La loi du 6 août 2012 a donné une définition plus large et précise du délit de harcèlement sexuel. - © Zinkevych

En France, une femme active sur cinq a déjà été victime de harcèlement sexuel au cours de sa carrière professionnelle mais très peu portent plainte. Considéré comme un délit, le harcèlement sexuel au travail est plus sévèrement puni depuis 2012.

Depuis ce week-end, des milliers de témoignages de femmes victimes de harcèlement sexuel au travail affluent sur Twitter via le hashtag #balancetonporc. Elles dénoncent publiquement de nombreux agissements, souvent sans citer le nome de leur harceleur, pour éviter les poursuites pour injure, diffamation ou calomnie. En 2014, une femme sur cinq déclarait avoir déjà été confrontée à une situation de harcèlement sexuel au cours de sa vie professionnelle, selon une enquête de l’Ifop pour le Défenseur des droits. Mais moins d’un quart des victimes en font part à la direction ou à leur employeur et seulement 5 % des cas ont fait l’objet d’un procès devant un tribunal.

Comment est défini le harcèlement sexuel ?

En France, la loi du 6 août 2012 a donné une définition plus large et précise du délit de harcèlement sexuel. Il se caractérise par « le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ». Par exemple, des SMS, mails ou paroles déplacés. Attention, s’il y a des « familiarités réciproques » dans les échanges entre les deux personnes, il ne s’agit pas de harcèlement sexuel.

« Est également assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, pour soi-même ou pour un tiers ». Par exemple, un employeur qui exige une relation sexuelle en échange d’une embauche.

L’article L.1153-1 du Code du travail reprend cette définition dans des termes similaires. Le harceleur peut aussi bien être un collègue qu’un supérieur hiérarchique.

Comment les victimes de harcèlement sexuel au travail sont-elles protégées ?

L’article L.1153-2 du Code du travail condamne les représailles professionnelles envers les personnes harcelées sexuellement. Il précise qu’ « aucun salarié, aucun candidat à recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement sexuel ».

De même, les témoins et dénonciateurs de tels agissements sont protégés. Aucun salarié ou stagiaire « ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir témoigné de faits de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés » (art L.1153-3).

Toute disposition ou acte contraire à ces principes est donc considéré comme nul. Le licenciement d’un salarié ayant refusé de subir un harcèlement sexuel sera annulé par le conseil des prud’hommes et le salarié pourra obtenir sa réintégration dans l’entreprise ou des dommages et intérêts.

Quels sont les recours pour les victimes ?

Une victime majeure dispose d’un délai de six ans pour déposer plainte après les derniers agissements auprès de la gendarmerie, du commissariat ou par une lettre adressée en recommandé avec avis de réception au procureur de la République. Dans ce cas, vous envoyez votre courrier sur papier libre au tribunat de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

La justice prend en compte tous les éléments qui laissent présumer le harcèlement sexuel (SMS, mails, enregistrements, témoignages d’autres victimes, certificats médicaux et arrêts de travail, la trace de refus de promotion…).

Une victime de harcèlement sexuel au travail peut également demander conseil aux agents de contrôle de l’inspection du travail, au médecin du travail, aux syndicats de l’entreprise, aux représentants du personnel ou encore à des associations comme l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT).

Que risquent les auteurs de harcèlement sexuel ?

Les sanctions encourues par le harceleur s’élèvent à deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende, selon l’article 222-33 du Code pénal. Ces peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende en cas de circonstances aggravantes, comme par exemple l’abus d’autorité chez un supérieur hiérarchique.

Qu’est-ce que l’employeur est tenu de faire ?

La loi du 6 août 2012 impose à l’employeur d’afficher le texte de loi réprimant le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche.

L’employeur doit également prendre toutes les mesures de prévention prévues par les articles L.4121-1 et L.4121-2 du Code du travail (actions de formation…). Lorsqu’il est informé de faits de harcèlement sexuel, il doit sans délai, procéder à une enquête avec le délégué du personnel et doit sanctionner le harceleur.

Si l’employeur n’a pas rempli ses obligations, il peut être condamné à devoir indemniser la victime.