Handicap : quelles sont les démarches pour être reconnu comme travailleur handicapé ?

J'ai un handicap invisible et on me reproche et rappelle que n'étant pas en fauteuil roulant, je n'ai pas d'handicap. A l'âge de 2 ans, j'ai eu un accident de voiture et suite à cela, j'ai un traumatisme crânien et je garde des séquelles importantes. Que dois- je faire et quelles démarches dois je faire ? Cela reste à mes yeux de la déscrimination, et du harcèlement moral. Je suis arrêté aujourd'hui, jusqu'au 16 mai 2011 et cela depuis le 21 avril 2011.

Réponse de l'expert

Selon l’article L. 5213-1 du Code du travail, est, dorénavant, considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentale ou psychique.

La qualité de travailleur handicapé est désormais reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), laquelle remplace depuis 2005 la commission technique d'orientation et de reclassement (COTOREP).

Pour ce faire, il convient de s’adresser à la Maison départementale des personnes handicapées de votre département qui est le guichet unique d'information, d'accompagnement, de conseils et d'accès aux droits et prestations pour les adultes et enfants handicapés.

Peuvent notamment faire la demande de reconnaissance en tant que travailleur handicapé et saisir la CDAPH :

- le travailleur handicapé lui-même ;

- ses parents ou les personnes qui en ont la charge effective ou qui sont ses représentants légaux ;

Une fois la qualité de travailleur handicapé reconnue, la loi du 11 février 2005 fixe un cadre général pour lutter contre les discriminations fondées sur le handicap en matière d'emploi et de travail.

L'employeur est désormais tenu de prendre les mesures appropriées en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre aux travailleurs handicapés :

- d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ;

- de recevoir une formation adaptée à leurs besoins.

Les mesures appropriées peuvent concerner, notamment l'adaptation des machines et outillages, l'aménagement des postes de travail, y compris l'accompagnement et l'équipement individuels nécessaires aux travailleurs handicapés pour occuper ces postes, et les accès aux lieux de travail (Code du travail, article L. 5213-6)

Les salariés handicapés peuvent également bénéficier, à leur demande, d'aménagements d'horaires individualisés. Cette possibilité est également ouverte aux aidants familiaux et aux proches de la personne handicapée afin de leur permettre de l'accompagner (Code du travail, article L. 3122-26).

Cependant, ces mesures appropriées s'imposant notamment à l'égard des travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, ne doivent pas entraîner des charges disproportionnées pour l'employeur.

Afin d'évaluer le niveau de ces charges, il sera tenu compte des aides qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées par l'employeur.

Enfin, le fait, pour un employeur, de refuser de prendre des mesures appropriées constitue une discrimination au sens de l'article L. 1133-3 du code du travail.

Aussi, l’article L1132-1 du Code du travail rappelle qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son état de santé ou de son handicap.