Grossesse et travail : quelle protection ?

Grossesse et travail : quelle protection ?

Dès qu'elle est enceinte, toute salariée bénéficie d'un statut particulier destiné à protéger sa santé et celle de son enfant. Et de droits spécifiques qui durent jusqu'après son retour de congé de maternité.

Le Code du travail prévoit nombre de mesures afin de soulager la femme enceinte. Ainsi, les Françaises peuvent exercer leur activité professionnelle tout en se consacrant à la naissance de leur enfant.

Quand déclarer votre grossesse ?

La loi n'a prévu aucune date butoir pour annoncer sa grossesse à son employeur. Toutefois, la salariée a intérêt à le faire le plus vite possible afin de profiter de la protection légale prévue pour les femmes enceintes.

Pour ce faire, elle envoie un courrier recommandé avec AR ou elle le remet en main propre contre un récépissé. Il faut y joindre un certificat médical attestant son état et mentionnant la date présumée de l'accouchement.

Des conditions de travail aménagées

Dans le cadre de la surveillance de la grossesse, un certain nombre d'examens médicaux sont obligatoires. Or les consultations ont généralement lieu pendant les heures de travail. Une salariée enceinte est autorisée à s'absenter pour s'y rendre.

Ces absences ne peuvent entraîner aucune perte de salaire puisqu'elles sont assimilées à du temps de travail effectif. En revanche, l'employeur peut exiger un certificat médical justificatif, à ne pas oublier de demander au médecin.

Par ailleurs, même si la loi ne prévoit pas de modification particulière du temps de travail, bon nombre de conventions collectives accordent aux femmes enceintes des pauses et des aménagements d'horaires.

Ainsi on peut être autorisée à commencer plus tard le matin ou à partir plus tôt le soir pour éviter les heures de pointe dans les transports.

Consultez la convention collective et les représentants du personnel

Les représentants du personnel de l'entreprise peuvent donner tous les renseignements permettant de connaître précisément les avantages dont on peut bénéficier.

En outre, lorsque son état de santé l'exige, la salariée enceinte peut demander à son employeur, sur présentation d'un certificat médical, un changement temporaire d'emploi, sans subir la moindre baisse de salaire (même pour un poste de qualification inférieure). Si l'employeur refuse, la salariée est alors examinée par le médecin du travail.

Une nouvelle affectation peut aussi être proposée par l'employeur après avis du médecin du travail et prolongée à la demande de ce dernier, pendant le mois qui suit la fin du congé de maternité, si le travail est incompatible avec son état.

Les travaux pénibles interdits

Certains travaux sont aussi formellement interdits aux femmes enceintes. Ainsi, durant toute sa grossesse, une salariée enceinte travaillant de nuit (c'est-à-dire entre 21 heures et 6 heures du matin) ou exposée à certains risques (par exemple, manipulation de produits chimiques toxiques, exposition aux rayons X ou au virus de la rubéole ou de la toxoplasmose si elle n'est pas déjà immunisée) doit être affectée à un autre poste.

Dans tous les cas, s'il s'avère impossible de la transférer sur un autre emploi, elle est dispensée de travailler et elle continue à percevoir son salaire.

En effet, pendant toute cette période, la salariée bénéficie d'une garantie de rémunération composée d'une allocation journalière versée par la caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM) et d'un complément de ressources à la charge de son employeur, afin de conserver le même salaire.

Enceinte, vous avez droit aux promotions

Depuis la loi du 23 février 2006 sur l'égalité salariale entre hommes et femmes, avoir un bébé n'implique pas de renoncer à une augmentation. Ainsi, les salariées qui ont pris un congé de maternité ont maintenant la garantie de bénéficier, à leur retour dans l'entreprise, des augmentations de salaire qui ont été accordées à leurs collègues durant leur absence.

Leur rémunération doit en effet être majorée des hausses générales intervenues pendant leur congé ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles attribuées aux salariés de la même catégorie professionnelle ou, si elles sont seules dans celle-ci, de la moyenne des augmentations individuelles attribuées dans l'entreprise.

De plus, au retour d'un congé de maternité, la salariée a le droit de prendre ses congés payés annuels, quelle que soit la période retenue pour l'ensemble du personnel. L'employeur ne peut s'y opposer.

Enfin, si un accouchement se produit de façon prématurée avant la date prévue du congé de maternité (six semaines avant), le congé indemnisé par la Sécurité sociale est prolongé d'autant pour couvrir la période de prématurité.

Pouvez-vous être licenciée pendant la grossesse ou le congé maternité ?

Pendant sa grossesse, son congé de maternité et les quatre semaines qui suivent sa reprise d'activité, une salariée ne risque pas d'être licenciée. Toutefois, si la grossesse peut constituer une circonstance atténuante, elle n'excuse pas tout.

Aussi, comme c'est déjà le cas pour tout autre employé, le licenciement d'une femme enceinte est envisageable si elle commet une faute professionnelle grave (par exemple, proférer des insultes contre son employeur) ou si l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de maintenir son contrat de travail pour une cause étrangère à sa grossesse (par exemple, des difficultés économiques).

Encore faut-il que l'employeur soit en mesure de le démontrer. Mais, même lorsque le licenciement est prononcé pour l'une de ces deux raisons, il ne peut prendre effet avant la fin de son congé de maternité.

Si une salariée a été licenciée avant d'avoir pu informer l'employeur de sa grossesse, elle peut faire annuler son licenciement et réintégrer l'entreprise, quel que soit le motif de la rupture de son contrat de travail.

Il lui suffit alors d'envoyer à son employeur, par courrier recommandé avec avis de réception, un certificat médical attestant son état. Mais il ne faut pas trop tarder à réagir, car on ne dispose que de quinze jours à compter de la date à laquelle le licenciement a été notifié.

Grossesse "apparente"

Enfin, une salariée enceinte peut toujours décider de quitter son entreprise du jour au lendemain et sans devoir la moindre indemnité à son employeur pour rupture de contrat.

Seule condition : être "en état de grossesse apparente". Une fois prise, la décision de démission est définitive : la salariée ne peut pas exiger sa réintégration dans l'entreprise après la naissance de son enfant. Alors, mieux vaut y réfléchir à deux fois.

Protection de la vie privée

Lors des entretiens ou dans les questionnaires d'embauche, un employeur n'est pas autorisé à interroger une candidate sur son éventuelle grossesse.

La jeune femme n'est pas non plus obligée de révéler son état. Il ne pourra pas lui être reproché plus tard d'avoir caché sa grossesse lors de son embauche. En effet, une telle dissimulation ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

De plus, lors de la visite médicale d'embauche, le médecin du travail est tenu au secret professionnel. Il ne doit donc pas révéler l'état de grossesse à l'employeur. Il est également interdit à un employeur de mettre fin à une période d'essai pour cause de grossesse.

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