Fonction publique : quels sont les droits en matière de congé de maternité ?

Quels sont les droits de la mere (fonctionnaire education nationale) d'un enfant ne sans vie né à plus de 22 semaines en matiere de conges maternite (4 enfants vivants deja nes): 26 semaines soit le cumul du pre et du post natal? +reference des textes applicables Quels sont les droits à l'allocation naissance?

Réponse de l'expert

Les fonctionnaires de l’éducation nationale jouissent en matière de congé maternité des règles définies par le code de la sécurité sociale.

Le congé de maternité ou d’adoption est défini par la circulaire 4-1864 du 9 août 1995.

Le congé pré-natal est porté à huit semaines avant la date présumée de l'accouchement et à dix-huit semaines après celui-ci, lorsque l'assurée elle-même ou le ménage assume déjà la charge d'au moins deux enfants dans les conditions prévues aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 521-2, ou lorsque l'assurée a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables. (article L 331-4 du code de la sécurité sociale)

Quand la naissance a lieu avant la date présumée de l'accouchement, la période d'indemnisation de vingt-six semaines n'est pas réduite de ce fait.

Selon les termes de la circulaire DRM (Département des Réglementations d'Assurance Maladie) du 10 août 2004, le seul critère de viabilité que les caisses doivent retenir pour l’octroi du droit au congé de maternité en cas d’interruption de grossesse, est celui de l’OMS, soit 22 semaines d’aménorrhée ou un poids du fœtus de 500 grammes à la naissance.

A partir de la date présumée du début de grossesse qui figure sur le formulaire de déclaration de grossesse, les caisses gestionnaires sont à même de déterminer si le seuil de 22 semaines d’aménorrhée est atteint ou non, au moment de l’interruption de grossesse.
Seul un certificat médical peut attester le poids du fœtus à la naissance.

Qu’il s’agisse d’une interruption de grossesse pour motif thérapeutique ou une interruption de grossesse inopinée ou avortement spontané, l'assurée peut bénéficier du congé de maternité en totalité :

- dès lors que la grossesse est déclarée et que la gestation est de 22 semaines d’aménorrhée ou que l'enfant pèse au moins 500 grammes.
Si l’assurée ou le médecin décide de ne pas demander la totalité de ce congé de maternité, mais seulement une partie, les arrêts de travail liés à cette interruption seront indemnisés au taux maternité dans la limite minimale du congé de maternité de droit commun.

La circulaire 99/2004 rappelle qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article L.331-4 du Code de la sécurité sociale (attribution du congé de maternité de 26 semaines) dès lors que l’interruption de grossesse est intervenue après le terme de 22 semaines d’aménorrhée.
 
La prime à la naissance versée par la CAF dans le cadre de la PAJE (prestation d’accueil du jeune enfant) est due « quelle que soit la date à laquelle cette naissance intervient » dès lors qu'elle a fait l'objet d'une inscription à l'état civil (naissance, décès, « présentement sans vie » mentionnée sur le livret de famille). Elle est également versée lorsque la naissance est postérieure ou égale au 1er jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (Circulaire CNAF no 2005-010, 8 juin 2005).