Fonction publique : ce qui va changer

La loi de transformation de la fonction publique, promulguée le 7 août, modifie le recrutement et la gestion de carrière des fonctionnaires et des agents publics dès le 1er janvier 2020. En voici les principales mesures.

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Dans la fonction publique hospitalière, les conditions de recours aux contractuels ont été précisées.
© adobestock

Un recours accru aux contractuels

> Par dérogation, les administrations pouvaient recruter du personnel sous contrat si elles ne trouvaient pas de fonctionnaire pour le poste. Mais cette possibilité était réservée aux postes de catégorie A (les postes d’encadrement). Elle s’étend aujourd’hui aux catégories B et C. Le contrat proposé peut être aussi bien un CDD qu’un CDI. Le recours à des contrats à temps partiel est également facilité dans les communes de moins de 2000 habitants. La loi crée également un “contrat de projet” pour réaliser des missions spécifiques. D’une durée minimale d’un an et maximale de six ans, il n’ouvre droit ni à un CDI ni à une titularisation. Il s’adresse à toutes les catégories d’agents, A, B et C.

Une prime de précarité pour les CDD de moins d'un an

> C’était une revendication de longue date des syndicats : assortir la fin d’un CDD d’une prime de précarité, comme pour les salariés du privé. Mais seuls les contrats de moins d’un an seront concernés.

La création d'une rupture conventionnelle

> Comme les salariés du privé, les agents publics souhaitant partir volontairement pourront signer une rupture conventionnelle. Ils toucheront une prime et des allocations chômage. Ce dispositif sera appliqué pour tous les contractuels en CDI. Il sera expérimental pendant cinq ans, de 2020 à 2025, pour les fonctionnaires titulaires.

Un coup de pouce à la mobilité

> Un dispositif d’accompagnement est créé pour les agents dont l’emploi est supprimé dans le cadre d’une restructuration (dans la fonction publique d’État et dans la fonction publique hospitalière). En cas d’externalisation du service, il y aura désormais un détachement automatique de l’agent vers le privé ou l’organisme de droit public gérant un service public industriel et commercial. L’agent conservera ses droits acquis sur son compte personnel formation (CPF) en passant du public au privé.

Un renforcement de l'égalité professionnelle

> La loi transpose l’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Des plans d’action “égalité professionnelle” devront être mis en œuvre, d’ici à 2020. Les femmes enceintes sont exonérées du jour de carence en cas de congé maladie (depuis le 7 août). Dans la fonction publique territoriale, les primes seront maintenues en cas de congé maternité. Enfin, des mesures sont prises pour favoriser le déroulement de carrière des agents en situation de handicap: généralisation des référents handicap, autorisation de titularisation des apprentis handicapés.

Le droit de grève encadré dans les collectivités

> Des négociations pour assurer la continuité du service dans plusieurs secteurs (collecte des déchets, restauration scolaire, transports publics, accueil d’enfants de moins de 3 ans, etc.) pourront être engagées entre l’autorité  territoriale (ville, département…) et les syndicats. Cette mesure vise à mettre fin aux grèves perlées.

Les 35 heures pour tous

> La loi supprime les régimes dérogatoires à la durée légale du travail dans certaines collectivités territoriales. Tous les agents devront travailler 35 heures par semaine.

Une réforme des instances de dialogue social

> Les commissions administratives paritaires (CAP), instances de dialogue social, ne seront plus consultées sur les questions liées à l’avancement et à la promotion des agents. Leur rôle sera recentré sur les décisions défavorables à l’agent (procédures disciplinaires, détachement d’office, etc.).

L’AVIS D’EXPERT : Aurélie PEYRIN, sociologue, maîtresse de conférences à l’université Aix-Marseille

“Le statut reste la norme, mais les dérogations se multiplient”

Si les agents restent soumis au droit public et que le recrutement sous statut de fonctionnaire demeure la norme, en revanche, les motifs de dérogation à cette norme se multiplient avec l’élargissement des CDD à toutes les catégories d’agents et l’apparition du contrat de projet. En cela, cette loi que l’on présente comme une réforme n’en est pas une. Elle est dans la continuité d’un mouvement, entamé il y a plus de vingt ans, de forte diminution des recrutements de fonctionnaires et d’une augmentation des embauches de contractuels. Mais cela ne signifie pas que les carrières restent obligatoirement précaires. En réalité, la façon de gérer la main-d’œuvre est extrêmement diverse. D’un ministère à l’autre, d’une collectivité à l’autre, on peut assister à une fidélisation des agents (accès au CDI, accompagnement pour préparer les concours) ou, au contraire, à une gestion très flexible avec un fort turn-over. Avec les mêmes règles, chaque employeur a une assez grande marge de manœuvre. C’est une caractéristique méconnue du secteur public.

df
Violette Queuniet
Publié le

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