Femmes enceintes : quels sont vos droits ?

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La salariée n’a aucune obligation de révéler son état de grossesse à son employeur.

Quand annoncer sa grossesse à son employeur ?

La salariée n’a aucune obligation de révéler son état de grossesse à son employeur (article L. 1225-2 du Code du travail). Elle doit pourtant l’en informer si elle veut bénéficier du dispositif de protection de la femme enceinte (protection contre le licenciement, congés maternité...). Alors, que faire ? « Quand il n’y a pas de difficulté particulière au sein de l’entreprise, l’usage est d’attendre deux à trois mois avant de le dire. Sinon, la salariée peut garder le secret. Si jamais une sanction ou une procédure de licenciement est prise contre elle, elle sera protégée en révélant alors sa grossesse », explique Carole Vercheyre-Grard, avocate à Paris.

Peut-on changer les horaires d’une salariée enceinte ?

Certaines conventions collectives prévoient des aménagements d’horaires. Une salariée enceinte peut aussi demander un aménagement de son poste ou son affectation sur un autre emploi si son état de santé l’exige. « La demande de la salariée, si elle est relayée par le médecin du travail, ne peut pas être refusée par l’employeur, car il est tenu à une obligation de résultat en matière de santé et de sécurité de ses salariés », indique MeVercheyre-Grard. Si elle occupe un emploi l’exposant à certains risques (liste à l’article R. 1225-4 du Code du travail), la salariée enceinte doit obligatoirement être affectée à un autre poste. Le travail de nuit des femmes enceintes n’est pas interdit. Mais si elles demandent à exercer leur métier de jour pendant leur période de grossesse, l’employeur ne peut s’y opposer. Toutefois, s’il est dans l’impossibilité de lui proposer un poste de jour, le contrat de travail est alors suspendu jusqu’au début du congé de maternité, avec garantie de rémunération.

Aller à ses rendez-vous médicaux pendant son temps de travail, est-ce possible ?

Une salariée enceinte bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre aux sept examens médicaux obligatoires au cours de la grossesse (Code de la santé publique, articles L.2122-1, L.1225-16 et R. 2122-1). Ces absences sont rémunérées et assimilées à du travail effectif.

Reçoit-on la totalité de son salaire pendant son congé de maternité ?

Pendant le congé de maternité, le contrat de travail est suspendu. L’employeur n’est pas obligé de maintenir le salaire et la salariée recevra, à la place, des indemnités journalières de Sécurité sociale. Elles sont équivalentes à sa rémunération si celle-ci est inférieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale (3 428 € au 1er janvier 2022). Au-delà, il y aura une perte de rémunération. Néanmoins, de nombreuses conventions collectives prévoient le maintien total du salaire : l’employeur en fait alors l’avance puis est remboursé par la Sécurité sociale. Pour le calcul précis de vos indemnités journalières, rendez-vous sur ameli.fr/simulateur.

Peut-on reporter ses congés payés après son congé de maternité ?

Oui, la salariée de retour d’un congé de maternité a droit à son congé payé annuel, quelle que soit la période de congés payés applicable dans son entreprise (article L. 3141-2 du Code du travail). Elle ne peut en être privée au prétexte que la période de congés payés fixée pour l’ensemble des salariés a expiré.

Une femme enceinte peut-elle être licenciée ?

Non, sauf circonstances exceptionnelles. La protection de la femme enceinte – puis de la jeune mère – contre le licenciement varie selon les périodes :

- Pendant la grossesse, jusqu’au début du congé de maternité, puis durant les dix semaines qui suivent, l’employeur ne peut licencier la salariée, sauf faute grave ou « impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse » (raisons économiques, essentiellement).

- Pendant la période du congé de maternité (ainsi que pendant les congés payés lorsqu’ils sont pris immédiatement après), la protection est absolue : aucun licenciement ne peut être prononcé, quel qu’en soit le motif.

Pensez-y

La période du congé de maternité est assimilée à une période de travail effectif et est donc prise en compte pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour l’ancienneté.

La durée du congé de maternité des salariées
Situation familiale avant la naissanceNaissanceDurée du congé (en semaines)

Pas d’enfant ou 1 enfant

1 enfant16

Pas d’enfant ou 1 enfant

Des jumeaux34

Pas d’enfant ou 1 enfant

Des triplés ou plus46

2 enfants ou plus

1 enfant26

2 enfants ou plus

Des jumeaux34

2 enfants ou plus

Des triplés ou plus46
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