Rechercher une lettre type

Refus de mutation interne s'analysant comme une sanction (dégradation)

Votre employeur a décidé de vous muter à un nouveau poste. Vous refusez cette mutation, que vous interprétez comme une sanction.

L'employeur a la possibilité de proposer au salarié une modification de son contrat de travail. Mais selon qu'il s'agit de la modification d'un élément essentiel du contrat (la rémunération, la qualification, le lieu ou l’horaire de travail) ou d'un simple changement des conditions de travail, le refus du salarié aura des conséquences différentes. En effet, le simple changement des conditions de travail peut être imposé par l'employeur. Le refus du salarié n'entraîne pas la rupture du contrat mais constitue une faute professionnelle que l'employeur peut sanctionner, au besoin par le licenciement. En revanche, la modification du contrat de travail ne peut être imposée par l'employeur, mais seulement proposée. En cas de refus, il appartient à l'employeur, soit de renoncer à modifier le contrat, soit de licencier le salarié. Par ailleurs, l'employeur peut prendre une mesure de sanction à l’égard du salarié s’il juge son comportement fautif. Avant d'appliquer la sanction, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge.

Lors de cet entretien, l'employeur expose les motifs de la sanction envisagée et écoute les explications du salarié. Ce dernier peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. S'il s'estime injustement sanctionné, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes.

La lettre

Nom
Prénom
Adresse

Nom de l’employeur
Adresse de l’entreprise

Madame, Monsieur,

Je fais suite à votre courrier recommandé en date du (date) par lequel vous m’informez de votre décision de me muter du poste de (préciser le poste) à celui de (préciser le poste).

Je tiens à vous préciser que j’interprète cette mutation comme une sanction à mon égard. En effet, l’emploi que j’occupe actuellement dans votre entreprise depuis (durée) correspond à une classification (indiquer la classification) dans la convention collective applicable à l’entreprise (indiquer le nom de la convention collective ainsi que le niveau, coefficient… correspondant à votre poste). Or, le poste auquel vous voulez m’affecter dès le mois prochain est inférieur à cette classification. De plus, la nature de cette activité est totalement différente de celle que j’exerce aujourd’hui (illustrer par des exemples concrets).

En outre, vous avez pris cette décision sans me convoquer à un entretien préalable, procédure prévue dans le cadre d’une sanction. J’ai donc été dans l’impossibilité de vous exposer mes arguments à ce sujet. Je vous rappelle que cette procédure est rendue obligatoire par l’article L 1332-2 du Code du travail.

Dans l’hypothèse ou vous maintiendriez votre décision de mutation à mon égard, je me verrai contraint de saisir le conseil des prud’hommes afin de faire valoir mes droits.

Je vous prie de croire, Madame (ou Monsieur), en l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Signature

Téléchargez ce document
df
Publié le