Enteprise en redressement judicaire : comment obtenir le paiement de son salaire ?

Mon entreprise de transports routiers est en redressement judiciaire depuis le 29 avril 2010 et je n'ai pas eu mon salaire du mois d'avril, sous prétexte que j'ai perçu mes congés payés (2010). D'autre part, j'ai 56 ans et 2 ans d'ancienneté et je voudrais connaitre mes droits.

La réponse de notre expert

Nous vous informons que les salaires, les indemnités de congés payés et l’indemnité compensatrice de préavis, se prescrivent par 5 ans à compter de leur date d’exigibilité (article L. 3245-1 du code du travail).

Ainsi, le salarié qui n'aurait pas perçu toutes les rémunérations qui lui sont dues, peut, dans un premier temps, mettre en demeure son employeur ou l’administrateur judiciaire en cas de redressement judiciaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, d'avoir à les lui régler, dans un délai qu'il fixe.

Il pourrait donc, en vertu de ce qui précède, réclamer le paiement des sommes non payées sur les cinq dernières années.

A défaut de règlement amiable du litige, le salarié pourra alors saisir le conseil des prud'hommes en référé, aux fins de paiement de ces salaires. Devant cette juridiction, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

Il convient de préciser qu’en cas de redressement judiciaire d’une entreprise, le règlement des créances ne peut être fait par l’administrateur judiciaire que si la trésorerie de l’entreprise le permet en tout ou partie (articles L.625-8, L631-18 du code de commerce).


















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