Expatrié : assurance vieillesse et complémentaire

Je suis Néerlandais, né en décembre 1949. A partir de janvier 1972, j'ai commencé à travailler pour des entreprises françaises qui m'ont expatrié en Afrique de l'Ouest. A partir de ce moment-là, j'ai adopté l'ensemble des régimes de prévoyance ayant cours en France. Ces entreprises ont toujours cotisé avec moi/pour moi aux caisses de retraite complémentaire. J'ai découvert, depuis quelque temps, qu'un de mes employeurs de l'époque n'a pas cotisé au régime vieillesse de la sécurité sociale, mais uniquement aux caisses complémentaires. Cela correspond à environ 60 trimestres qui ne sont pas pris en compte au niveau de la Caisse régionale d'assurance maladie (Cram). Maintenant, les caisses complémentaires m'informent que ma retraite complémentaire sera calculée sur la base des cotisations retenues au niveau de la Cram. A ce jour, je totalise quelques 44 années de cotisations en tout genre (7 années aux Pays-Bas, 37 dans le régime français ) mais la Cram ne me crédite que de 80 trimestres. Est-il normal/légal qu'un employeur cotise aux caisses complémentaires mais pas au régime obligatoire, tout en sachant que les deux semblent être liés ? Comment peut-on faire pour que les caisses complémentaires puissent me payer ma retraite en totalité lors de mes 60 ans sans en déduire XX pct si elles tiennent compte des cotisations retenues par la Cram ? La Cram, mon ancien employeur xxx ne m'ont pas fourni une position/réponse claire.

Réponse de l'expert

D'une part, sont obligatoirement affiliées au régime général, quel que soit leur âge, toutes les personnes, quelle que soit leur nationalité, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit (article L 311-2 du code de la sécurité sociale).

Il est tenu compte, pour le calcul des pensions, de toutes les cotisations d’assurance vieillesse versées pour les périodes antérieures à la date d’entrée en jouissance de la pension, quelle que soit la date de leur versement (article R. 351-11, al. 1erdu code de la sécurité sociale). Les cotisations versées tardivement entrent donc en ligne de compte.

Elles seront également considérées comme cotisées au regard des dispositifs :
· du minimum contributif majoré ;
· de retraite anticipée pour longue carrière ou travailleurs lourdement handicapés ;
· de surcote.

En règle générale, la demande de régularisation doit émaner de l’employeur et être adressée à l’Urssaf dont il relève habituellement.

Toutefois, afin de ne pas pénaliser les salariés dont les employeurs ont disparu, ou refusent d’effectuer la régularisation qui leur incombe, il convient d’admettre à titre exceptionnel les demandes et les versements de cotisations arriérées émanant des salariés (Circulaire DSS/3A no 2008/17, 23 janvier 2008).

Dans ce cas, le salarié doit faire la preuve de son activité pendant la période considérée au moyen de bulletins de paie, de certificats et attestations de travail.
A défaut de tels documents, il est possible de recourir à une attestation sur l’honneur, corroborée par deux témoins, à condition que pendant la période à régulariser l’employeur n’ait pas été un membre de la famille. En tout état de cause, et pour les versements régularisateurs intervenant à partir du 1er janvier 2008, l’attestation peut servir à régulariser, au plus, quatre trimestres de cotisations (Circulaire DSS/3A no 2008/17, 23 janvier 2008 ; Circulaire CNAV no 2008/1, 3 mars 2008).
Les demandes des salariés doivent être adressées à l’Urssaf de leur lieu de résidence.

Les cotisations doivent être calculées suivant les dispositions en vigueur à l’époque où elles auraient dû être versées. Elles sont affectées de coefficients de revalorisation en vigueur à la date du versement, qui sont diffusés à chaque changement par l’Acoss.
Si les salaires correspondants ne peuvent être établis, les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire (Arrêté ministériel 31 décembre 1975; Arrêté ministériel 26 janvier 1977).
Il appartient aux organismes de recouvrement de mettre à la disposition des employeurs qui le demandent un relevé des différents plafonds, taux et modes de calcul.

Par ailleurs, contrairement au détaché, l’expatrié n’est plus soumis au régime obligatoire de sécurité sociale français et relève, en vertu du principe de territorialité, de la législation de sécurité sociale de l’Etat dans lequel il travaille.

L’expatrié bénéficie le cas échéant des dispositions prévues par les conventions bilatérales de Sécurité sociale signées par la France et le pays d’expatriation mais il peut aussi être conduit à rechercher, pour sa famille comme pour lui, des garanties complémentaires ou de remplacement afin de s’assurer une protection sociale satisfaisante si les coûts de soins sont élevés dans l’Etat d’expatriation et/ou si la Sécurité sociale est d’un faible niveau. Il s’agit alors d’une démarche volontaire. L’expatrié devra avant tout se renseigner sur les garanties proposées par le régime local, sur l’existence d’un éventuel accord international de sécurité sociale, sur l’opportunité de s’affilier volontairement à la Caisse des Français de l’Etranger ou à une assurance privée.

L’expatrié assujetti en principe au régime local de sécurité sociale peut également adhérer à l’une des assurances volontaires du régime des expatriés géré par la Caisse des Français de l’étranger, soit parce que le régime local est insuffisant, soit parce qu’aucun instrument international de sécurité sociale (règlement, convention) ne vient assurer la coordination des prestations et la préservation des droits acquis ou préserve de manière insuffisante les droits de l’intéressé (notamment en matière d’assurance vieillesse). Afin d’assurer la continuité de la constitution de ses droits en matière de retraite, il peut aussi adhérer à l’assurance volontaire contre les risques vieillesse et invalidité prévue à l’article L. 742-1 du Code de la sécurité sociale ouverte aux personnes de nationalité française exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle salariée ou assimilée hors du territoire français (articles R. 742-30 à R. 742-39 du code de la sécurité sociale).

Cette possibilité permet de compléter la protection accordée par le régime local notamment dans le domaine de l’assurance vieillesse. L’intérêt d’une adhésion à l’assurance volontaire vieillesse dépend d’un certain nombre de facteurs personnels (périodes d’assurance déjà accomplies en France, durée de séjour à l’étranger). L’assurance volontaire vieillesse est toutefois indispensable pour un Français expatrié dans un pays n’ayant pas signé de convention bilatérale de sécurité sociale avec la France. Il risque en effet de ne pas obtenir le transfert en France d’une pension de vieillesse éventuellement acquise.

Les Français qui souscrivent une assurance volontaire ne sont pas dispensés de l’assujettissement au régime local : ils doivent acquitter à la fois les cotisations locales et les cotisations d’assurance volontaire en France.

En principe, sont exclus de ces dispositions les expatriés de nationalité étrangère.

D’autre part, le montant de la retraite complémentaire est calculé en fonction du nombre de points de retraite acquis par le participant et de la valeur du point. La retraite est donc proportionnelle à la durée des fonctions et au montant des salaires perçus.

Chaque année, le nombre de points de retraite acquis par le participant est déterminé selon la formule : N = S x T/SR
Où N est le nombre de points obtenus par le cotisant au cours de l’année ;
S est le salaire ayant servi de base au calcul des cotisations ARRCO ;
T est le taux de cotisation contractuel
SR est le salaire de référence de l’année.
Le salaire de référence, qui représente le prix d’achat du point de retraite de l’année considérée, est fixée chaque année par l’ARCCO;

Le salaire de référence d’une année (année n) est le prix fixé chaque année par le conseil d’administration de l’Agirc-Arrco pour l’acquisition d’un point de retraite.

En application de l’accord du 13 novembre 2003, le salaire de référence des exercices 2004 à 2008 est fixé en prenant en compte l’évolution du salaire moyen des cotisants de l’ensemble Agirc-Arrco constaté au cours de chaque exercice.

Toutefois, ce paramètre est défini au cours du premier trimestre de chaque année pour l’exercice en cours. En conséquence, lorsqu’un participant prend sa retraite pendant les premiers mois d’un exercice, les institutions ne disposent pas de la valeur du salaire de référence pour le calcul des points de l’année en cours, qu’il s’agisse d’une période cotisée ou de chômage (validée sur la base du salaire journalier de référence).
Les commissions paritaires Agirc-Arrco ont décidé que :
· le calcul de ces droits doit s’effectuer à partir du salaire de référence de l’exercice précédent chaque fois que l’opération de liquidation intervient avant le 1er avril de l’exercice ;
· lorsque cette opération intervient à compter du 1er avril de l’exercice, les points de retraite sont calculés selon la règle normale, à partir du salaire de référence de l’exercice (modification de la règle Agirc qui se référait à la date d’effet de la retraite) (Circulaire AGIRC-ARRCO n° 2004-6 DRE, 8 mars 2004).

Les contestations nées à l'occasion du fonctionnement des caisses complémentaires relèvent des juridictions de droit commun. Ainsi, le tribunal d'instance est compétent pour les demandes inférieures ou égales à 10000 € (devant cette juridiction l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire) et le tribunal de grande instance pour toute demande supérieure (l'assistance d'un avocat étant alors impérative).

Ceci dit, en cas de contestation sur le nombre de points de retraite, des révisions entraînant une diminution de la pension ou d'une demande de remboursement, par exemple, il convient de demander en premier lieu l'arbitrage des services techniques de l'organisme de tutelle, en l'occurrence l'ARRCO.

Relevant d'un régime privé, il n'existe pas de voie officielle de recours amiable devant l'ARRCO. Il convient alors de saisir cette institution par courrier recommandé avec accusé de réception dans lequel vous indiquerez le motif de votre contestation.

L'ARRCO tentera alors d'arbitrer votre litige
Les coordonnées de l'ARRCO sont les suivantes:
ARRCO
16-18 rue Jules César
75012 PARIS
Tél : 01 71 72 12 00