Entreprise : ce qu'il faut savoir sur les seuils sociaux

Modifiées par la loi Pacte (article 11), les nouvelles règles simplifiées sur les seuils sociaux au sein de l'entreprise sont entrées en vigueur le 1er janvier.

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A partir du 11e salarié, l’élection du comité social et économique doit être organisée dans l'entreprise.
© Auremar/stock.adobe.com

De quoi s’agit-il ?

> C’est un nombre de salariés à partir duquel l’entreprise est tenue à certaines obligations sociales et financières. Exemples : organiser des élections du personnel à partir de 11 salariés, payer des cotisations patronales sur les heures supplémentaires à partir de 20 salariés, organiser la participation aux bénéfices dès 50 salariés.

Combien y en a-t-il ?

> Il y avait près d’une quinzaine de seuils en 2019. La loi Pacte a souhaité en limiter le nombre pour les petites et moyennes entreprises en les recentrant sur trois niveaux : 11, 50 et 250 salariés. Mais les anciens seuils ne disparaissent pas complètement. Ainsi, l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés demeure à partir de 20 salariés.

Comment est calculé l’effectif salarial ?

> Il correspond à la moyenne du nombre de personnes salariées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente. Un CDI à temps plein compte pour 1. Pour un temps partiel, un CDD de quelques mois, on proratise le temps de présence. D’autres règles de calcul coexistaient (d’après le Code du travail, le Code de la Sécurité sociale ou le Code général des impôts). La loi Pacte ne conserve que la règle du Code de la Sécurité sociale.

Que se passe-t-il lorsque l’entreprise franchit un seuil ?

> Pour atténuer les effets de seuil, la durée de franchissement est prise en compte. C’était déjà le cas avant la loi Pacte, mais celle-ci a rallongé cette durée. À présent, le seuil doit être atteint ou franchi pendant cinq années civiles consécutives pour produire les obligations correspondantes, sauf exceptions.

Cette réforme va-t-elle favoriser l’embauche ?

> Cette question fait débat parmi les économistes. C’est en tout cas l’objectif de la loi Pacte qui part du principe que les seuils sociaux sont un frein à l’emploi et à la croissance des entreprises.

df
Violette Queuniet
Publié le

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