Enteprise en redressement judicaire : comment obtenir le paiement de son salaire ?

Mon entreprise de transports routiers est en redressement judiciaire depuis le 29 avril 2010 et je n'ai pas eu mon salaire du mois d'avril, sous prétexte que j'ai perçu mes congés payés (2010). D'autre part, j'ai 56 ans et 2 ans d'ancienneté et je voudrais connaitre mes droits.

Réponse de l'expert

Nous vous informons que les salaires, les indemnités de congés payés et l’indemnité compensatrice de préavis, se prescrivent par 5 ans à compter de leur date d’exigibilité (article L. 3245-1 du code du travail).

Ainsi, le salarié qui n'aurait pas perçu toutes les rémunérations qui lui sont dues, peut, dans un premier temps, mettre en demeure son employeur ou l’administrateur judiciaire en cas de redressement judiciaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, d'avoir à les lui régler, dans un délai qu'il fixe.

Il pourrait donc, en vertu de ce qui précède, réclamer le paiement des sommes non payées sur les cinq dernières années.

A défaut de règlement amiable du litige, le salarié pourra alors saisir le conseil des prud'hommes en référé, aux fins de paiement de ces salaires. Devant cette juridiction, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

Il convient de préciser qu’en cas de redressement judiciaire d’une entreprise, le règlement des créances ne peut être fait par l’administrateur judiciaire que si la trésorerie de l’entreprise le permet en tout ou partie (articles L.625-8, L631-18 du code de commerce).

Si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles et dans les délais impartis, le mandataire judiciaire demande sur présentation des relevés de créances, l’avance des fonds par l’AGS (articles L.3253-6 et suivants du code du travail). L’assurance couvre, dans la limite d’un certain plafond, les sommes dues en exécution du contrat de travail ainsi que les créances résultant de la rupture du contrat de travail.

Par ailleurs, il convient de préciser que les congés payés peuvent, une fois acquis, être pris avant l’ouverture de la période normale de prise des congés (Cour de cassation, chambre sociale, 13 décembre 1989), à la condition que l’employeur ait obtenu l’accord du salarié (Cour de cassation, 27 novembre 1991). Il appartient à l’employeur de rapporter la preuve d’un tel accord (Cour de cassation, chambre sociale, 4 novembre 1993).

Enfin, nous vous informons que la convention collective des transports routiers prévoit qu’un salarié ayant deux ans d’ancienneté a droit à une indemnité correspondant à 1/10ème de mois de salaire par année d’ancienneté, en cas de licenciement, sauf faute grave.

Toutefois, il convient de préciser que depuis le 27 juin 2008, le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié alors qu’il compte un an (au lieu de deux auparavant) d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave ou lourde, à une indemnité minimum de licenciement (article L.1234-9 du code du travail).

Cette indemnité est calculée par année de service et ne peut, quel que soit le motif du licenciement être inférieure à 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté, plus 2/15èmes par année d’ancienneté au-delà de 10 ans (articles R.1234-1 et R.1234-2 du code du travail).

L’assiette de calcul de l’indemnité minimum légale est égale à 1/12ème de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, à 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aura été versée au salarié pendant cette période, ne sera prise en compte que dans la limite d’un montant calculé prorata temporis.

Il est à noter que l’indemnité légale et l’indemnité conventionnelle de licenciement ne se cumulent pas. Seule la plus avantageuse est versée au salarié.

S’agissant du préavis de licenciement, la convention collective des transports routiers précise qu’il est d’une durée de deux mois pour les ouvriers, techniciens et agents de maîtrise ayant au moins deux ans d’ancienneté. Il est porté à trois mois pour les cadres.

C’est la date de notification du licenciement qui marque le point de départ de ce préavis. Le contrat de travail ne sera effectivement rompu qu’au terme de ce préavis.