En arrêt de travail, ai-je droit à un report de congés ?

L'effectif dela société est d'environ 250 à 300 personnes , la convention collectiveest la suivante: convention collective des entreprisesde prévention et de sécurité. Ma question est la suivante: "Je suis en arrêt de travail depuis le 17 avril 2011 , il me reste 18 jours de congé à prendre sur l'année précédente qui vont du 1er juin 2011 au 31 mai 2012, alors que je suis toujours en arrêt de travail suite à une fracture dedu tibia et péroné suivi d'une pseudarthrose qui a été opéré le 14 mai dernier avec un appui de50kg et pose d'une attele de Sarmiento, donc je suis toujours en arrêt de travail, et je n'ai pas pu prendre les 18 jours de congés qui me restent, la société viens de me les supprimer sans me les payer ou de me donner des explications. Je voudrais savoir si la société est dans son droit , d'autre part si elle n'est pas dans son droit puis-je exiger qu'elle me les paye en congés payés ou doit -elle me les remettre, je précise que cette fracture de la jambe droite n'est pas du à un accident du travail , mais qu'elle est du à une chute en Belgique à Bruxelles lors d'une visite dominicale. Je voudrais que vous me précisiez si la société doit me payer ces 18 jours de congés de que je n'ai pas pu prendre ou si elle doit me les remettres jusqu'à ce que je sois en mesure de reprendre le travail avec les références des articles du droit du travail et éventuellement les jurisprudences si il y en a.

Réponse de l'expert

Le salarié dont le contrat de travail est suspendu avant la prise de ses congés payés acquis possède un droit au report.

En effet le salarié qui reviendrait avant que ne soit close la période des congés payés peut se voir imposer à son retour par son employeur la prise du reliquat de ses congés.

Toutefois le salariés dont le contrat est toujours suspendu à la fin de la période des congés payés ne les perd pas pour autant. Ainsi les congés acquis qui n’ont pu être pris au cours de la période de référence en raison d’une absence liés à une maladie, un accident de travail ou une maladie professionnelle doivent être reportés après la date de le reprise du travail, ou en cas de rupture du contrat donner lieu au versement d’une indemnité compensatoire (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 24 février 2099 réitéré le 28 septembre 2011).  
 
Selon un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 27 septembre 2007 si l’employeur refuse au salarié le report de ses congés payés, malgré la suspension du contrat de travail pour maladie, ce dernier lui sera redevable de dommages et intérêts.
 
Dans l’hypothèse où une convention collective ou une disposition statutaire fixerait le principe de non-report des congés payés, ces dispositions doivent être écartées (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 11 janvier 2011).