Employer au noir peut coûter cher

Employer au noir peut coûter cher

Il est parfois tentant de payer moins cher certains travaux ou services en ne faisant pas appel à une entreprise ayant 'pignon sur rue'. Mais l'économie réalisée peut finalement coûter très cher.

Tous ceux qui ne déclarent pas une employée de maison, une baby-sitter ou la personne qui entretient le jardin, alors que l'on peut facilement les régler au moyen de chèques emploi service universel, commettent un délit.

Ce délit est caractérisé quand l'employeur ne souscrit pas la déclaration unique d'embauche pour un ou plusieurs salariés ou ne donne pas de bulletin de paie. Il commet une infraction lorsque ces omissions sont intentionnelles. Il en est de même si l'employeur indique sur le bulletin de paie un nombre d'heures inférieur à celui qui a été réellement effectué.

Quelles sont les sanctions ?

Les employeurs qui enfreignent la loi encourent des sanctions pénales assez fortes :

Trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende pour les personnes physiques (C. trav., art. L.8224-1), et 225 000 euros pour les personnes morales.

L'administration peut leur refuser le bénéfice des aides à l'emploi et à la formation professionnelle (contrats aidés, en alternance, apprentissage, chômage partiel).

Des peines complémentaires sont prévues : elles comportent l'interdiction d'exercer l'activité pendant cinq ans ; l'exclusion des marchés publics, également pour une durée maximale de cinq ans ; la confiscation des objets ayant servi à commettre l'infraction ; l'affichage ou la diffusion de la décision prise par le tribunal (C. trav., art. L.8224-3).

L'employeur qui n'a pas déclaré tout ou partie des salaires de son personnel peut se voir condamné à verser à celui-ci une indemnité égale à 6 mois de salaire.

La responsabilité du 'client' engagée

Le "client" qui fait appel, pour ses travaux particuliers, au coup de main amical mais "au noir" d'un couvreur, salarié, d'une entreprise voisine, pourra voir sa responsabilité engagée.

En cas d'accident, il pourra être condamné à réparer le préjudice subi par la victime (versement d'une rente par exemple). Car le professionnel qui se fait payer "de la main à la main" ne pourra en aucun cas bénéficier de la protection relative aux accidents du travail, celle-ci étant réservée aux salariés exécutant leur travail dans un lien de subordination.

De la même manière, si l'activité est découverte, il peut être tenu conjointement de payer, avec l'auteur du délit, les taxes, impôts, salaires et cotisations dus, ainsi que les majorations et pénalités.

La paie en chèques emploi-service universel

Tout particulier employeur qui a recours aux services d'un employé de maison peut utiliser le chèque emploi service universel (CESU), créé par loi du 26 juillet 2005, qui remplace, depuis le 1er janvier 2006, le chèque emploi-service. Les utilisateurs du chèque emploi-service peuvent toutefois conserver leur actuel chéquier et le terminer avant de commencer leur nouveau chéquier CESU qu'ils recevront automatiquement.

Le chèque emploi service universel permet de rémunérer et de déclarer les personnes employées pour aider l'employeur dans le cadre de ses activités familiales ou domestiques.

L'utilisation du chèque emploi service universel ouvre droit à une réduction de l'impôt sur le revenu de 50% des dépenses engagées dans la limite d'un plafond annuel.

L'avis de Jean Lardin, Président de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb)

"Le risque le plus connu est le défaut de garantie des travaux en cas de malfaçon, sous ses deux aspects :

le manque de compétence professionnelle du travailleur au noir, qui ne "sait" pas techniquement réaliser les travaux que vous lui avez demandés ;

le défaut d'exécution des travaux prévus par l'accord verbal ou amiable qui a tenu lieu de devis. L'absence de facture peut également entraîner pour le particulier, en cas de sinistre, des problèmes d'assurances devenues obsolètes ou incomplètes. En cas de revente du bien immobilier, il sera difficile de justifier les plus-values réalisées.

Le risque le plus grave est, bien sûr, celui de l'accident du "travailleur au noir". En cas de recours de sa famille, le particulier peut être tenu de verser une rente à vie aux ayants droit.

L'intérêt financier du recours au travail au noir a fortement diminué depuis l'application du taux de TVA à 5,5 % pour ce type de travaux. Au bout du compte, l'économie que croit réaliser le particulier n'est qu'apparente.

Enfin, un détail qui a son importance : les relations de confiance, chères aux artisans du bâtiment que je représente et qui vous permettent de laisser sans problème l'accès à votre domicile, ne vous sont pas forcément acquises en dehors de ce cadre".

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