Employée à domicile : le décès de l'employeur met-il fin au contrat du travail ?

Une employée à domicile est-elle tenue d'effectuer une période de préavis dans le cas du décès de son employeur ? Par exemple pendant la période de préavis qui lui est dû, est-il légal de lui demander de venir 1 heure par semaine (au lieu de 8 quand l'employeur était vivant) pour aérer la maison, arroser les plantes etc... ? Les textes que j'ai consultés, précisent que le contrat prend fin au décès de l'employeur et que le contrat ne se poursuit pas automatiquement avec les héritiers, mais rien ne dit si l'employé doit effectuer des heures de ménages pendant son préavis. D'autre part comment engager la procédure de licenciement ?

Réponse de l'expert

Il résulte des dispositions de la convention collective du particulier employeur que le décès de l’employeur met fin, ipso facto, au contrat de travail et ne se poursuit pas automatiquement avec les héritiers (le contrat de travail devant être repris à leur compte), la date du décès fixant le point de départ du délai de préavis.

 
Il appartient donc aux héritiers de mettre en œuvre le procédure de licenciement et de verser au salarié les indemnités de licenciement et de préavis éventuellement dues.
 
Les indemnités de préavis et de licenciement sont versées dans les mêmes conditions que le dernier salaire et que l’indemnité de congés payés.
 
Il est à noter que les indemnités de licenciement ne sont dues qu’à compter de deux ans d’ancienneté. Le salarié dont le contrat de travail a été rompu moins de deux ans après son embauche ne peut donc y prétendre.
 
L'indemnité de licenciement s'élève à :
 
Ancienneté de 2 à 10 ans
Montant : 1/10 mois par année à compter de la 1re

Ancienneté ≥ 10 ans

Montant :1/10 mois par année à compter de la 1re + 1/15 mois par année au-delà de 10 ans

La base de calcul de l'indemnité de licenciement correspond au salaire moyen des 12 derniers mois ou, selon le plus favorable pour le salarié, des 3 derniers mois (primes annuelles calculées dans ce cas prorata temporis).

Par ailleurs, le salarié a vocation à percevoir une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire mensuel qu’il aurait dû percevoir si le préavis avait été exécuté.

 
Dans deux arrêts rendus les 16 novembre 1977 et 24 février 1983, la Cour de cassation a jugé que les héritiers étaient tenus au paiement des indemnités de rupture et, qu’en cas de renonciation à la succession, ces indemnités sont dues par tout autre héritier qui accepterait la succession.
 
Ainsi les enfants du défunt ayant accepté la succession, peuvent être poursuivis devant le Conseil de prud’hommes par le salarié dont le contrat de travail a pris fin du fait du décès de l’employeur, en cas de litige relatif au règlement des indemnités de rupture.