Employée de maison : l'employeur peut-il refuser de modifier le mode de calcul des cotisations sociales ?

J'emploie depuis 7 ans une femme de ménage 4 heures par semaine. Je la règle par chèque-emploi service. Il n'y a pas eu de contrat de travail. Je règle les cotisations sociales sur la base "forfait". J'ai plus de 70 ans. Mon employée me demande d'établir les déclarations sur le "réel" à l'avenir. Je n'envisage pas de donner suite à sa demande en raison du coût important de cette modification . Son salaire horaire est de 13 € net (je règle la part salariale). Suis-je en droit de refuser ? Je pense qu'elle a l'intention de chercher un autre emploi ce que je comprends tout à fait.

Réponse de l'expert

Conformément à l’article L 133-7 du code de la sécurité sociale, "les cotisations et contributions sociales d’origine légale et les cotisations et contributions conventionnelles rendues obligatoires par la loi, dues au titre des rémunérations versées aux salariés mentionnés à l’article L. 772-1 du code du travail et aux personnes mentionnées au 2° de l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime employées par des particuliers pour la mise en état et l’entretien de jardins, sont calculées, d’un commun accord entre l’employeur et le salarié :
1° Soit sur une assiette égale, par heure de travail, à une fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance applicable au premier jour du trimestre civil considéré ;
2° Soit sur les rémunérations réellement versées au salarié, auquel cas les cotisations patronales de sécurité sociale sont réduites de quinze points.
En l’absence d’accord entre l’employeur et le salarié ou à défaut de choix mentionné par l’employeur, il est fait application du 2° ci-dessus …"

Cela dit, l'emploi des chèques emploi service n'impliquant pas, en principe, la rédaction d'un contrat de travail, la preuve de la volonté des parties quant aux conditions d'emploi pourra être faite par tous moyens.

En effet, en droit commun des contrats, les conventions ou contrats naissent du fait de la rencontre des volontés. On dit, en droit français, que les obligations sont consensuelles. L’article 1101 du Code Civil définit le contrat comme "la convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose". Ce contrat n’a pas à être écrit.

De plus, la cour de cassation reconnaît que constitue un commencement de preuve par écrit, le bulletin de paie ou un courrier, ce qui permet de se passer de l'exigence d'un contrat écrit (cour de cassation, chambre sociale, 14 mai 1992).

Ainsi, des bulletins de salaires, émis depuis de nombreuses années, et qui adoptent, depuis lors, toujours le même mode de calcul des cotisations sociales, pourront être constitutif d'un commencement de preuve par écrit de l'accord existant entre salarié et employeur.

Dans ce cas, la modification du contrat de travail nécessitera l'accord des deux parties. En effet, conformément à l'article 1134 du code civil, "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi".