Embauche d'une personne handicapée : quel impact sur ses prestations sociales ?

Ma sœur est handicapée à 80 % et fait des piges pour corriger des bandes dessinées pour une maison d'édition. Cette dernière lui propose un emploi salarié afin de profiter de la nouvelle loi handicap. Je souhaiterais savoir quelles implications auraient pour elle le statut de salarié au regard des différentes prestations qu'elle reçoit (allocation handicap, non imposition ISR et impôts locaux) ? Par ailleurs, je souhaiterais connaître : - les obligations de son futur employeur à mon égard - les obligations qu'elle aurait elle-même vis-à-vis de ce dernier.

Réponse de l'expert

Concernant l'allocation aux adultes handicapés (AAH), les ressources du demandeur et, le cas échéant de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS ne doivent pas excéder un certain plafond.

L’AAH peut ainsi se cumuler avec les ressources personnelles de l’intéressé et de son conjoint dans la limite de ce plafond.

1) Personnes seules

Les personnes qui satisfont aux autres conditions d’attribution peuvent prétendre à l’AAH si l’ensemble de leurs autres ressources perçues durant l’année civile de référence est inférieur à 12 fois le montant de l’AAH (article D. 821-2, al. 1 du code de la sécurité sociale). Le plafond de ressources pour l’ouverture du droit suit l’évolution de la prestation ; il est donc revalorisé au 1er janvier de chaque année.

Le montant est de 8179, 56 euros depuis le 1er janvier 2009.

2) Couples

Lorsque le demandeur est marié et non séparé ou qu’il vit maritalement (concubinage ou PACS), ce plafond est doublé. Lorsqu’il a des enfants à charge au sens de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, ce plafond est majoré d’une somme égale à la moitié de ce montant limite pour chacun des enfants (article D. 821-2, al. 2 du code de la sécurité sociale).

Pour un couple, le montant est de 16 359,12 € auxquels on ajoute 4 089,79 € par personne à charge.

3) Période de référence (article D 821-2 du code de la sécurité sociale)

Pour l’application de la condition de ressources, le droit à l’allocation est examiné pour chaque période de 12 mois commençant le 1er janvier. Toutefois, il peut être examiné en cours de période de paiement dans certaines situations. Les ressources retenues sont celles perçues pendant l’année civile de référence, à savoir, l’avant-dernière année précédant la période de paiement.

Le revenu dont il est tenu compte pour l’appréciation de la condition de ressources est évalué selon les modalités fixées pour la prestation d’accueil du jeune enfant, après application d’un coefficient de 0,8 aux revenus relevant des catégories suivantes :

  • les revenus d’activités commerciales, artisanales, libérales ou agricoles ;

- les traitements et salaires, pensions, rentes viagères à titre gratuit et les rémunérations des gérants et associés des sociétés visées à l’article  62 du code général des impôts ;
- les bénéfices agricoles soumis à l’évaluation forfaitaire.
 
Le coefficient réducteur de 0,8 s’applique aux traitements et salaires, aux indemnités de remplacement (chômage, maladie, maternité, accident du travail, etc.), aux pensions et aux revenus des non-salariés (préalablement majorés de 25 % pour les non-adhérents à un centre de gestion agréé). A contrario, il ne s’applique pas aux revenus de placement (revenus des valeurs et capitaux mobiliers, revenus fonciers, plus-values et gains divers taxés à un taux forfaitaire).

Les ressources prises en considération s’entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, auxquels s’ajoutent les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale. Concernant ces dernières, toutes les prestations sont concernées, quelle que soit leur nature ou leur qualification par la législation étrangère, leur mode de calcul, de financement ou d’attribution, qu’il s’agisse de prestations de sécurité sociale stricto sensu, de prestations d’assistance ou de subsistance ou d’allocations de chômage (Circulaire DSS/DACI no 2006-367, 21 août 2006).

L’AAH peut se cumuler partiellement avec un revenu d’activité en milieu ordinaire. Ces revenus sont alors affectés d’un abattement (voir ci-dessous).

N’entrent pas en compte pour l’attribution de l’allocation (articles R 532-3 à R 532-7 et R 821-4 du code de la sécurité sociale)  :

- les arrérages de rentes viagères constituées en faveur d’une personne handicapée, ou constituées par une personne handicapée pour elle-même dans la limite d’un plafond ;

  • la prime de retour à l’emploi ;

 
- la prime d’intéressement à l’excédent d’exploitation versée à une personne handicapée admise dans un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT) (Circulaire DGAS/3B/2008/259, 1er août 2008).

La loi du 11 février 2005 prévoit une possibilité de cumul partiel de l’AAH avec des revenus d’activité professionnelle. Il s’agit de favoriser l’insertion professionnelle des bénéficiaires de l’AAH et de faire en sorte que l’effort pour exercer une activité ne soit pas annulé par une diminution rapide des ressources d’activité. Les rémunérations tirées d’une activité professionnelle en milieu ordinaire sont ainsi en partie exclues des ressources servant au calcul du montant de l’AAH.

Les dits revenus imposables d’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail perçus par l’intéressé pendant l’année civile de référence sont affectés d’un abattement de (articles L. 821-3 et D. 821-9 ; Circ. DGAS/AC no 2005-411, 7 septembre 2005) :

  • 40 % lorsque ces revenus sont inférieurs à 300 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance brut fixé au 1er janvier de l’année de référence ;

- 30 % lorsque ces revenus sont supérieurs ou égaux à 300 fois ce montant et inférieurs à 700 fois ce même montant ;
- 20 % lorsque ces revenus sont supérieurs ou égaux à 700 fois le montant susmentionné et inférieurs à 1 100 fois ce même montant ;
- 10 % lorsque ces revenus sont supérieurs ou égaux à 1 100 fois le montant susmentionné et inférieurs à 1 500 fois ce même montant.
 
La loi limite l’application de ces abattements aux seuls revenus provenant d’une activité en milieu ordinaire. Les entreprises adaptées étant inscrites dans le champ du "milieu ordinaire", cette disposition devrait par conséquent être applicable aux revenus provenant d’une telle activité. Pourtant, selon la DGAS, les revenus tirés d’une activité en entreprise adaptée sont exclus du dispositif et sont donc pris en compte intégralement pour le calcul de l’AAH.
 
Lorsque l’AAH est versée en complément de la rémunération garantie versée aux travailleurs des établissements et services d’aide par le travail (ESAT), le cumul de cet avantage avec la rémunération garantie ne peut excéder 100 % du SMIC brut calculé pour 151,67 heures. Lorsque le total de l’AAH et de la rémunération garantie excède ce montant, l’allocation est réduite en conséquence.

Lorsque l’allocataire est marié et non séparé ou est lié par un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage, ce pourcentage est majoré de 30 %. Lorsqu’il a un enfant ou un ascendant à sa charge, ce pourcentage est majoré de 15 % (articles L. 821-1, al. 7 et art.  D. 821-1 du code de la sécurité sociale).

Au titre de l'impôt sur le revenu, certaines prestations ou allocations perçues par les personnes handicapées ne sont pas imposables.

Il s’agit notamment des prestations suivantes (article 81 du code général des impôts):

  • l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • le complément d’AAH ;
  • le complément de ressources (accordé au titre de la garantie de ressources pour les personnes handicapées) ;
  • la majoration pour la vie autonome ;
  • l’allocation de logement ;
  • l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et ses compléments ;
  • la prestation de compensation ;
  • l’allocation compensatrice pour tierce personne et pour frais professionnels ;
  • l’allocation différentielle ;
  • les pensions civiles de guerre ;
  • les pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;
  • les rentes viagères et allocations temporaires versées aux accidentés du travail ;
  • la majoration pour tierce personne servie par la sécurité sociale ;
  • l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;
  • l’allocation spéciale d’invalidité (ASI) ;
  • l’allocation temporaire d’invalidité des fonctionnaires ;
  • les pensions temporaires d’orphelin lorsqu’elles remplacent en tout ou partie l’AAH ;
  • les rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts en vertu d’une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d’un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale, l’obligeant à avoir recours à l’assistance d’une tierce personne.

En revanche doivent être déclarés :

  • les pensions d’invalidité sécurité sociale ;
  • le complément de rémunération versé dans le cadre de la garantie des ressources des travailleurs handicapés ;
  • les indemnités journalières (sauf celles versées aux accidentés du travail et aux personnes atteintes d’une maladie de longue durée) ;
  • les revenus d'activité et les pensions vieillesse.

 
Le quotient familial de base est augmenté d’une demi-part dès lors que les contribuables, ou les personnes à leur charge, sont (article 195 du code général des impôts) :

  • titulaires soit pour une invalidité d’au moins 40 % soit à titre de veuve, d’une pension prévue par le code des pensions militaires d’invalidité et victime de guerre ;
  • titulaires d’une pension d’invalidité pour accident du travail de 40 % ou au-dessus ;
  • titulaires de la carte d’invalidité ;
  • âgés de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

Pour la taxe d'habitation, des abattements et dégrèvements sont prévus.  

1) Abattement sur la valeur locative de l’habitation

La valeur locative afférente à l’habitation principale de chaque contribuable est diminuée d’un abattement obligatoire pour charges de famille. Peuvent bénéficier de cet abattement, les personnes redevables de la taxe d’habitation et qui ont à charge :

  • leurs ascendants âgés de plus de 70 ans ou infirmes dès lors que ces derniers habitent avec eux et que leurs revenus ne dépassent pas un certain montant ;
  • leurs enfants, ceux de leur conjoint ou ceux qu’elles ont recueillis, pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu, s’ils sont célibataires, âgés de moins de 18 ans ou quel que soit leur âge s’ils sont invalides.

L’abattement obligatoire pour charges de famille est fixé à 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune pour chacune des 2 premières personnes à charge et à 15 % pour chacune des personnes suivantes.

Par ailleurs, les conseils municipaux peuvent instituer un abattement de 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune aux contribuables qui sont :

  • titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ;
  • atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence ;
  • titulaires de la carte d’invalidité ;
  • ou qui occupent leur habitation avec des personnes remplissant ces conditions.

Afin de bénéficier de l’abattement, le contribuable doit adresser au service des impôts de sa résidence principale, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle il peut bénéficier de l’avantage, une déclaration comportant tous les éléments justifiant de sa situation (article 1411 du code général des impôts).

2) Dégrèvement total de la taxe d’habitation

Peuvent être bénéficiaires d’un dégrèvement total de la taxe d’habitation pour leur habitation principale, les personnes :

  • titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ;
  • titulaires de l’allocation aux adultes handicapés, sous réserve d’une condition de ressources ;
  • infirmes ou invalides qui ne peuvent subvenir à leurs besoins par leur travail, quel que soit leur âge, également sous réserve d’une condition de ressources.

Pour bénéficier de l’exonération, les ressources de ces contribuables ne doivent pas dépasser un plafond fixé par le code général des impôts (article 1414 et  1417, I du code général des impôts).

La caisse nationale d'allocations familiales transmet automatiquement à l’administration fiscale la liste des bénéficiaires de l’AAH au 1er janvier de l’année d’imposition. Cette mesure permet à des personnes qui ne demandaient pas le bénéfice de l’exonération dans le système déclaratif d’en bénéficier (article L 98 A du code général des impôts).

Le bénéfice des exonérations est réservé aux contribuables qui, au 1er janvier, occupent le local à titre d’habitation principale :

  • soit seuls ou avec leur conjoint ;
  • soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d’impôt sur le revenu ;
  • soit avec d’autres personnes titulaires de la même allocation, ou dont le montant du revenu de référence n’excède pas une limite fixée par le code général des impôts (article 1417 du code général des impôts).

3) Dégrèvement partiel de la taxe d’habitation

Des dégrèvements partiels et des allégements sont accordés dans les conditions de droit commun aux personnes handicapées qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation mais qui ont de faibles revenus (article 1414 A, I du code général des impôts).

S'agissant de la taxe foncière, peuvent bénéficier d’un dégrèvement total de la taxe foncière pour leur résidence principale, les personnes titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI). Elles doivent par ailleurs occuper leur habitation principale :

  • soit seuls ou avec leur conjoint ;

- soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d’impôt sur le revenu ;
- soit avec d’autres personnes titulaires de l’ASPA ou de l’ASI.
 
Le bénéfice de cette exonération a été étendu aux titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) par l’administration fiscale sous les mêmes conditions que celles visées pour les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) (article 1390 du code général des impôts).
 
Par ailleurs, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a pour objectif :

  • de garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie grâce à la compensation des conséquences de leur handicap et un revenu d’existence favorisant leur autonomie ;

- de permettre leur participation effective à la vie sociale grâce à un effort d’accessibilité de l’emploi, de l’école mais aussi de la culture et des loisirs ;
- de placer la personne handicapée au centre des dispositifs administratifs en donnant une logique de service à ces derniers.
 
Concernant précisément l’accès à l’emploi, la loi prévoit la suppression du dispositif d’abattement sur salaire. Le salaire du travailleur handicapé ne pourra plus être diminué en raison de sa faible rentabilité. En contrepartie, une aide pourra être attribuée à l’employeur selon des modalités qui seront fixées par décret.
 
Toutefois, pendant une période de deux ans à compter du 1er janvier 2006, les entreprises continueront à bénéficier des droits acquis au titre de l’article L.323-6 du code du travail dans sa rédaction antérieure, pour toute embauche, avant le 1er janvier 2006, de travailleurs reconnus handicapés par la COTOREP et classés en catégorie C (article L.323-6 du code du travail, modifié par la loi du 11 février 2005). Ainsi, lorsque le rendement professionnel des intéressés est notoirement diminué, des réductions de salaire peuvent être autorisées.
 
Actuellement, les employeurs occupant des handicapés en milieu ordinaire de travail peuvent bénéficier d’aides spécifiques. Ces aides sont à la charge de l’AGEFIPH (association qui gère le fonds pour l’insertion des personnes handicapées). Elles ont pour objet de faciliter la mise ou la remise au travail en milieu ordinaire de production.
 
Enfin, les personnes handicapées ont accès aux contrats dits aidés.
 
Ainsi, le contrat d’initiative emploi (CIE) est accessible, depuis le 1er mai 2005, aux personnes handicapées selon des critères fixés dans chaque région et concerne les entreprises du secteur marchand. L’embauche se fait en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée pour une durée maximale de 24 mois, à temps plein ou à temps partiel (20 heures par semaine minimum). L’employeur reçoit une aide mensuelle de l’Etat pouvant atteindre 47  % du SMIC brut horaire. Il est possible de cumuler les aides de l’AGEFIPH.
 
Depuis le 1er mai 2005, le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) prend le relais des contrats emploi solidarité (CES) et contrats d’emploi consolidé (CEC) pour favoriser l’insertion de personnes rencontrant des difficultés professionnelles et sociales dans un emploi du secteur non marchand. Peuvent recruter en CAE, les collectivités territoriales, les organismes de droit privé à but non lucratif, les personnes morales chargées de la gestion d’un service public ou autres personnes morales de droit public, certaines associations, les ateliers ou chantiers d’insertion conventionnés.

L’embauche se fait en contrat à durée déterminée de 6 à 24 mois renouvelable deux fois dans la limite de 24 mois, à temps plein ou à temps partiel (20 heures par semaine au minimum). L’employeur perçoit une aide de l’Etat jusqu’à 95 % du SMIC brut horaire versée mensuellement pour une durée fixée par la région en fonction de la nature du contrat (dans la limite de 24 mois). Il est possible de cumuler les aides de l’AGEFIPH accordées pour l’embauche des travailleurs handicapés. Par ailleurs, l’employeur bénéficie d’une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, de la taxe sur les salaires, de la taxe d’apprentissage et de la participation à l’effort de construction.