Egalité entre les femmes et les hommes : que prévoit le projet de loi avenir professionnel ?

Egalité entre les femmes et les hommes : que prévoit le projet de loi avenir professionnel ?
Muriel Pénicaud a affirmé son objectif de voir disparaître les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes « d’ici à la fin du quinquennat ». - © Gonzalo Fuentes – Reuters

La ministre du Travail, Muriel Pénicaud, entend inciter les entreprises à parvenir à l’égalité des rémunérations.

Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, adopté le 19 juin par l’Assemblée nationale avant d’être débattu au Sénat, comporte des dispositions en faveur de l’« égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ».

La ministre du Travail, Muriel Pénicaud, qui porte le texte, souhaite imposer aux entreprises employant 50 personnes ou davantage la publication annuelle d’« une mesure des écarts de rémunération » entre les salariés des deux genres « et de leur évolution », indique le document. Un décret doit détailler les modalités et la méthodologie utilisée.

En l’absence d’égalité, l’employeur et les syndicats de l’entreprise devront négocier « sur la programmation, annuelle ou pluriannuelle, de mesures financières de rattrapage salarial ».

Si aucun accord ne prévoit de telles mesures, l’employeur prendra une décision unilatérale, après consultation des représentants du personnel.

En outre, lorsque le principe de l’égalité des rémunérations n’est pas respecté, l’entreprise disposera d’un délai de trois ans pour se mettre en conformité.

Une pénalité financière

Si à l’expiration de ce délai l’employeur n’a toujours pas respecté son obligation, il sera tenu de régler une pénalité financière. Cette somme sera due dans la situation où la différence de rémunération est supérieure à un taux minimal, fixé par arrêté.

Mais, « en fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité salariale […]  ainsi que des motifs de sa défaillance », l’employeur aura droit au bénéfice d’un délai de sursis d’un an, « pour se mettre en conformité », précise le projet de loi.

Ces règles doivent entrer en vigueur à une date encore indéterminée, au plus tard :

  • le 1er janvier 2019 pour les entreprises de plus de 250 salariés ;
  • le 1er janvier 2020 pour les entreprises de 50 à 250 salariés.

Une égalité en 2022

Muriel Pénicaud a affirmé son objectif de voir disparaître les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes « d’ici à la fin du quinquennat ».

Le Code du travail pose le principe de cette égalité, « pour un même travail ou pour un travail de valeur égale » (L. 3221-2).

Mais, « si l’on tient compte des différences de tranches d’âge, de type de contrat, de temps de travail, de secteur d’activité et de taille d’entreprise, environ 10,5 % d’écart de salaire demeure inexpliqué », remarquait en mars 2017 un organisme privé, l’Observatoire des inégalités.