E-mail, téléphone : quels sont les droits du salarié ?

E-mail, téléphone : quels sont les droits du salarié ?

L'employeur n'a pas le droit de prendre connaissance de vos messages électroniques personnels, ni de vos appels téléphoniques. Votre vie privée mérite le respect, même au bureau. Mais gare aux abus...

L'employeur ne viole pas le secret des correspondances s'il prend connaissance d'un courriel que le salarié a diffusé sur l'intranet de l'entreprise. Les messages qui y sont diffusés peuvent être lus par tous, y compris l'employeur, sans que ce dernier procède à aucun contrôle.

Licenciement pour propos très critiques contre l'entreprise

Les juges ont ainsi admis qu'un salarié qui envoie sur le site intranet de l'entreprise des messages très critiques à l'encontre de l'entreprise et même diffamatoires, allant jusqu'à comparer l'entreprise et ses dirigeants aux empereurs byzantins, commet une faute grave. Son licenciement est justifié.

Charte d'utilisation d'Internet

L'employeur peut demander aux salariés d'adhérer à une charte d'utilisation d'Internet qui limite leur accès, à titre personnel, à l'ordinateur et à Internet.

L'employeur peut mettre en place un dispositif de filtrage de sites non autorisés (sites à  caractère pornographique, d'incitation à la haine raciale, etc). Des limites peuvent être imposées quant à la sécurité informatique de l'entreprise. Ainsi il peut être interdit de télécharger des logiciels, d'utiliser le "chat", ou de se connecter à sa boite mail personnelle.

Les salariés doivent être informés des dispositifs mis en place et des modalités de contrôle.

Que se passe-t-il si le salarié utilise abusivement l'ordinateur pour lui-même ? L'employeur peut le sanctionner, mais seulement s'il prouve cet abus. Ce n'est pas simple, puisqu'il ne peut pas prendre connaissance des messages personnels, sinon il viole le secret des correspondances.

Secret de la correspondance privée du salarié

Les e-mails adressés par le salarié depuis son ordinateur de bureau sont présumés avoir un caractère professionnel. L'employeur a le droit de les ouvrir sans la présence du salarié, sauf si ce dernier les identifie comme étant des e-mails personnels (Cour de cassation, 15 décembre 2010). C'est au salarié a mentionné le caractère personnel des e-mails.

Les juges ont annulé le licenciement d'une salariée en se fondant sur le secret des correspondances et le respect de la vie privée ; l'employeur avait profité de son absence pour maladie pour faire contrôler par huissier son ordinateur. Il avait licencié la salariée pour faute grave en invoquant l'utilisation quotidienne du réseau Internet.

Dans d'autres affaires, des salariés ont été licenciés parce qu'ils envoyaient chaque jour jusqu'à vingt messages personnels ; ce n'était pas l'employeur qui avait consulté les courriels, il en avait été informé par un des destinataires. Il n'y avait donc pas eu violation du secret des correspondances.

Le respect de la vie privée a des limites

Le salarié ne peut pas utiliser Internet ou la messagerie électronique de l'entreprise pour dire n'importe quoi. Les tribunaux l'ont rappelé à propos d'un salarié qui avait envoyé un courriel contenant des menaces antisémites à partir de la messagerie de l'entreprise. Le nom de la société apparaît sur le courriel. Celui qui l'a reçu en informe le directeur de l'entreprise, qui licencie le salarié pour faute grave.

Le fait d'utiliser la messagerie de l'entreprise pour envoyer des messages racistes ou antisémites est une faute grave.

Les conseils de la Cnil pour l'utilisation d'Internet

La Commission nationale informatique et liberté (Cnil) propose 7 mesures pour protéger les salariés contre la surveillance de leur courrier électronique ou de leurs connexions.

Même si ces propositions n'ont pas de valeur juridique contraignante, elles devraient être suivies par les tribunaux.

Le contrôle des connexions à Internet :

L'utilisation d'Internet doit être "raisonnable". Si l'entreprise met en place un contrôle nominatif, le salarié doit être préalablement prévenu. Car il faut savoir que l'employeur a le droit de contrôler les connexions Internet du salarié durant son temps de travail, en recherchant l'historique des connexions enregistrées sur le disque dur de son ordinateur.

L'usage de la messagerie :

L'entreprise doit informer les salariés sur la durée pendant laquelle les messages sont conservés dans les fichiers centraux. L'entreprise peut brider la taille des fichiers.

La Cnil recommande également d'informer les salariés sur le principe retenu pour différencier les e-mails professionnels des e-mails personnels (définir l'objet du mail, créer un dossier spécifique dédié aux e-mails privés, etc).

Les fichiers de journalisation :

Pour des raisons de sécurité, ces fichiers permettent d'identifier et de d'enregistrer toutes les connexions. Cela ne doit pas servir pour contrôler les salariés.

Le rôle des administrateurs de réseaux :

Ils sont tenus au secret professionnel. Ils ne peuvent divulguer d'information relevant de la vie privée d'un salarié.

L'utilisation d'Internet par les syndicats :

Un accord d'entreprise doit être signé.

Un bilan annuel "informatique et liberté" :

Celui-ci pourrait être publié lors du bilan social soumis au comité d'entreprise.

Un délégué chargé de la protection des données personnelles :

La Cnil préconise la nomination d'un médiateur chargé des mesures de sécurité.

Utilisation abusive du mail par les salariés

Si, sans ouvrir vos e-mails, l'employeur estime que vous utilisez trop votre messagerie électronique, dans des proportions anormales, il peut vous mettre en garde et ensuite, éventuellement, vous sanctionner. Tout comme il peut le faire pour l'utilisation abusive du téléphone.

Le téléphone sous contrôle

L'usage personnel du téléphone est toléré à condition que l'utilisation reste raisonnable et ne porte pas préjudice à l'employeur. Tout est question de mesure. Il peut sanctionner un salarié parce qu'il utilise de manière anormale le téléphone à des fins personnelles.

De même, un employeur a le droit de bloquer l'accès de certains numéros de téléphone aux salariés (province, étranger, 0 800).

Ce qui est réprimé, ce sont les comportements abusifs, par exemple le fait d'utiliser le téléphone de façon continuelle et journalière, ou pour des communications très fréquentes à l'étranger ou dans les départements d'outre-mer.

Pouvez-vous être licencié ?

La sanction peut aller jusqu'au licenciement, parfois pour faute grave. Mais la faute grave n'est retenue que si le salarié a continué de téléphoner malgré les mises en garde de son employeur.

En revanche, le licenciement est valable - mais sans faute grave, le salarié a donc droit au préavis de licenciement - dans le cas, par exemple, d'une secrétaire ayant passé en 10 mois 33 heures au téléphone pour des motifs privés sans que son employeur l'ait mise en garde et sans que la bonne marche de l'entreprise s'en soit trouvée mise en cause.

Enfin, l'usage du téléphone pour des communications personnelles ne justifie pas un licenciement quand manifestement la sanction est disproportionnée. Le fait de surveiller les numéros de téléphone appelés à l'aide d'un relevé de communications téléphoniques fourni par France Télécom n'est pas un moyen de surveillance illicite, même si le salarié n'en était pas informé préalablement.

Est illicite, en revanche, le fait pour l'entreprise d'établir elle-même des listings de numéros appelés et de ne pas l'avoir déclaré à la Cnil, ni au salarié. Dans ce cas, l'employeur ne peut utiliser ces listings comme preuve contre vous.