Dois-je payer l'aide ménagère pendant mon hospitalisation ?

J'ai été hospitalisée pendant une semaine et une aide ménagère que j'emploie dans le cadre de particulier à particulier (sans contrat de travail) me réclame le paiement des heures non effectuées durant mon hospitalisation. Le paiement se fait par chèques emploi services suivant les heures effectuées. Que dois-je faire ?

Réponse de l'expert

S'agissant des conditions d'emploi d'un employé de maison, en cas d'hospitalisation de l'employeur, il convient de s'en remettre aux dispositions du code du travail sachant que la convention collective du particulier employeur est muette à ce sujet.
 
La première obligation de l’employeur est de fournir au salarié le travail convenu, dans les conditions prévues et moyennant le salaire qui a été décidé.
 
L’inexécution par l’employeur de ces obligations essentielles engage en principe sa responsabilité contractuelle sur le fondement de l’article 1184 du Code civil. Leur violation autorise le salarié à se considérer comme délié de son obligation de fourniture du travail : c’est l’exception d’inexécution. Mais la plupart du temps, de tels manquements entraîneront la prise d’acte de la rupture du contrat de travail imputable à l’employeur s’analysant en un licenciement nécessairement sans cause réelle et sérieuse.
 
Fournir au salarié le travail convenu est une obligation essentielle de l’employeur.
 
L’employeur n’en est pas exonéré, même s’il paye le salarié sans contrepartie de travail. La cour de cassation rappelle « que l’employeur a l’obligation de fournir le travail convenu », que cela fait partie de ses devoirs essentiels et que le manquement à cette obligation a pour effet de mettre la rupture du contrat de travail à ses torts, même si le salaire a été réglé (chambre sociale, 3 novembre 2010).
 
Cette exigence ne signifie pas que le contrat de travail est immuable, mais que l’employeur ne peut en modifier unilatéralement les éléments essentiels.
 
Ainsi, même en cas d'hospitalisation de l'employeur, le contrat de travail se poursuit, et selon les conditions financières décidées entre les parties. L'employeur ne saurait donc suspendre le versement du salaire.