Déclarer une aide à domicile

Déclarer une aide à domicile

L’exonération de charges dont bénéficiaient les particuliers pour les emplois à domicile est modifiée depuis le 1er janvier 2011. Ils peuvent ainsi se retrouver devant un arbitrage difficile : voir leur budget s’alourdir de 12 % en moyenne ou pénaliser leur employé. Nos conseils pour prendre la bonne décision.

Comment déclarer la personne qui vient chez vous quelques heures par jour ou par semaine pour accomplir des tâches du quotidien : faire le ménage, garder les enfants, effectuer des travaux de bricolage, donner des cours d’initiation à l’informatique… ? C’est la question que vous vous posez sans doute si vous faites partie des 2,1 millions de personnes qui emploient une personne à domicile.

L'avantage fiscal supprimé pour les particuliers-employeurs

Habitués à utiliser des chèques emploi-service universels (Cesu), le dispositif Pajemploi pour la garde d’enfants de moins de 6 ans, ou à effectuer des déclarations simplifiées à l’Urssaf, les particuliers-employeurs ont vu un de leurs avantages supprimé au 1er janvier 2011 : l’exonération partielle de charges patronales qui profitait à 70 % d’entre eux (Article 90 de la loi de finances pour 2011 promulguée le 30 décembre 2010). Une suppression « qui renchérit de 12 % en moyenne le coût total de l’emploi », estime Marie-Béatrice Levaux, présidente de la Fédération des particuliers-employeurs de France (Fepem), qui a longuement bataillé contre l’adoption de cette disposition.

Conséquence, les particuliers-employeurs concernés se retrouvent devant plusieurs options : supporter la hausse en totalité, atténuer son impact par une réduction du nombre d’heures travaillées, ou échapper à la hausse en changeant de mode de déclaration, avec pour corollaire de réduire la protection sociale de leur salarié… Un arbitrage difficile aux yeux de Florence Maurin, présidente du Syndicat des particuliers-employeurs (SPE) : « Modifier la règle du jeu provoque un effet yo-yo : l’État avait accordé un avantage, il le supprime. Ce genre d’aller-retour brouille la compréhension d’un système déjà compliqué. »

Aide à domicile : avec ou sans contrat de travail

Tout changement de conditions de travail doit être accepté par l’employé et porté sur son contrat de travail. L’obligation s’applique aux employeurs qui décident de passer du réel au forfait, ou de réduire le nombre d’heures travaillées. Seul problème : ceux qui utilisent le règlement par Cesu, soit 78 % des particuliers employeurs, rédigent rarement un contrat. Ils en sont en effet dispensés si l’emploi reste inférieur à 8 heures par semaine. La nouvelle donne va les y contraindre.

« Ce n’est pas une mauvaise chose, estime Florence Maurin, du Syndicat des particuliers employeurs. Même si ce n’est pas obligatoire, il est préférable de rédiger un contrat pour clarifier la relation de travail. » Un formulaire type peut être téléchargé sur www.cesu.urssaf.fr ou sur www.pajemploi.urssaf.fr pour la garde d’enfants à domicile. L’établissement d’un contrat est en revanche obligatoire si la durée du travail dépasse 8 heures hebdomadaires et excède 4 semaines en continu sur l’année. Autre précaution : les conditions de travail doivent respecter la convention collective des salariés du particulier employeur, consultable sur www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Conventions collectives », code 2111.

La déclaration au réel ou au forfait

Comme tout employeur, le particulier paie des charges patronales. Pour s’en acquitter, il a le choix entre deux modes de déclaration : cotiser soit de façon forfaitaire sur la base du Smic horaire brut, soit sur le salaire réel. Dans le cas d’une femme de ménage payée 12 € brut l’heure, congés payés inclus, par exemple, soit un salaire net de 9,25 €, la déclaration « au forfait » entraîne des charges patronales de 4,02 €, tandis que la déclaration « au réel » les fait monter à 4,87 €.

Si la cotisation au réel coûte plus cher à l’employeur, le choix de l’une ou de l’autre formule a aussi un impact sur l’employé. Dans le cas d’une déclaration au réel, il paie davantage de cotisations salariales, puisque leur taux (23,15 %) porte sur un salaire plus important. En contrepartie, sa couverture sociale est améliorée : ses indemnités journalières en cas de maladie, maternité, chômage, et ses droits à la retraite sont calculés sur une assiette plus large. Il est à noter qu’il ne paiera le surcoût de cotisations sociales que si le contrat a été négocié sur la base d’un salaire brut. Si l’embauche s’est faite sur la base d’un salaire net, c’est l’employeur qui paie les cotisations, et donc leur éventuelle hausse.

Pour favoriser la déclaration au réel, plus protectrice pour le salarié, un abattement de 15 points de cotisations patronales était accordé, depuis le 1er janvier 2006 (loi du 26 juillet 2005), aux employeurs choisissant cette option. Dans l’exemple ci-dessus, la cotisation patronale au réel de 4,87 € était ramenée à 3,06 €. « L’octroi de cet avantage a provoqué une croissance régulière du nombre de déclarations au réel, observe Vincent Delpey, directeur général adjoint de l’Agence nationale des services à la personne. Résultat, ce mode de déclaration concernait 70 % des particuliers-employeurs, contre 30 % avant 2006 ! »

Depuis le 1er janvier 2011, l’employeur qui déclare son salarié au réel doit régler l’intégralité des cotisations patronales. Il se trouve dès lors devant plusieurs possibilités : soit continuer à cotiser au réel sur le même nombre d’heures et payer davantage de charges ; soit continuer à cotiser au réel, mais réduire le nombre d’heures pour maintenir sa dépense au même niveau ; soit changer d’option et passer au forfait, ce qui réduira les charges mais aussi la couverture sociale du salarié.

Bien mesurer l'impact de la réforme

Pour bien mesurer les conséquences effectives de chaque option, il faut aussi prendre en compte l’avantage fiscal des particuliers-employeurs, qui, lui, demeure inchangé. Accordé sous forme de réduction ou de crédit d’impôt, il est égal à 50 % des sommes déboursées (salaires + charges), retenues dans la limite d’un plafond annuel de 12 000 € (15 000 € la première année), plus 1 500 € par enfant ou personne de plus de 65 ans à charge dans la limite de deux. Ces plafonds sont portés à 20 000 € lorsque le foyer fiscal compte une personne invalide à 80 %.

Or, cet avantage fiscal va mécaniquement atténuer l’effet de la nouvelle mesure. Un employeur décidant de rester au réel déboursera plus en 2010 mais bénéficiera, l’année suivante, d’un avantage fiscal plus important. Au contraire, celui qui choisit de migrer du réel au forfait dépensera moins en 2010 mais verra son avantage fiscal diminué. « Le maintien de cet avantage fiscal est essentiel, considère Vincent Delpey. C’est l’élément pivot du dispositif puisqu’il diminue de moitié le prix du service. »

Les retraités pénalisés

Reste que le calcul doit aussi prendre en considération les conditions dans lesquelles cet avantage fiscal est versé. Pour l’employeur qui travaille ou a été inscrit à Pôle emploi au moins trois mois au cours de l’année, il s’agit d’un crédit d’impôt : si la somme est supérieure à l’impôt dû, le Trésor public restitue la différence. En revanche, les retraités et les couples dont seul un membre travaille ne bénéficient que d’une réduction d’impôt : en cas d’excédent, aucune somme ne leur sera remboursée. L’effet est donc nul pour les personnes non imposables.

« C’est une des conséquences les plus injustes de la réforme, observe Marie-Béatrice Levaux. Ce sont les retraités peu ou pas imposés qui vont le plus en pâtir. L’allégement de charges était le seul dispositif dont ils pouvaient bénéficier à plein alors qu’ils n’ont pas accès au crédit d’impôt. » Chacun devra donc faire ses comptes et se déterminer en fonction de sa situation. « Nous nous efforçons d’accompagner les gens dans leur réflexion », indique Benjamin Ferras, directeur de la communication de la Caisse nationale des Urssaf (Acoss).

Reste une crainte partagée par de nombreux observateurs : que cette réforme n’incite un certain nombre de particuliers à cesser d’employer leur salarié, voire à basculer dans le travail non déclaré. À l’Agence des services à la personne, on ne veut pas croire à ce scénario. « Les gens qui sont déjà entrés dans le système et en ont expérimenté les avantages ne vont vraisemblablement pas revenir en arrière, avance Vincent Delpey. Quant à arrêter de déclarer leur employé, c’est un choix lourd que la plupart ne feront heureusement pas. Un tassement de la croissance du nombre de particuliers-employeurs n’est pas à exclure, mais il n’est pas aujourd’hui avéré. »

L’avis de l'expert Marie-Béatrice Levaux, présidente de la Fédération des particuliers-employeurs de France (Fepem)

Le modèle d’emploi pour les particuliers-employeurs, sans équivalent en Europe, a d’immenses mérites. Il a permis de solvabiliser les ménages ayant recours à des aides à domicile et répond à de véritables besoins. Le système sert d’abord à financer des gardes d’enfants, du soutien périscolaire, il permet à de jeunes actifs de continuer eux-mêmes à travailler. Et il est très utilisé par les plus de 60 ans, chez qui on compte 720 000 employeurs déclarant leur salarié au réel, soit 51 % du total. La suppression de l’exonération de charges patronales porte un rude coup au dispositif. Au-delà de la probable destruction d’emplois, je redoute que le choix difficile auquel vont être contraints les employeurs ne dégrade le rapport de solidarité unique qui les lie à leurs employés, sans commune mesure avec le monde traditionnel du travail.

En savoir plus

www.cesu.urssaf.fr : ce site de l’Urssaf explique le fonctionnement du Cesu, permet de comparer les options réel-forfait et de calculer ses cotisations

www.pajemploi.urssaf.fr : ce site de l’Urssaf est destiné aux parents employeurs de garde d’enfants à domicile bénéficiant du complément du mode de garde de la Paje
www.fepem.fr : sur le site de la Fédération des particuliers-employeurs de France, on trouve des infos pratiques et des conseils. Tél. : 0 825 07 64 64 (numéro Indigo, 0,15 € TTC/min)
www.syndicatpe.com : le site du Syndicat des particuliers employeurs. Tél. : 01 42 60 46 77

Hausse des cotisations : trois exemples

Cas n° 1 : pour 50 heures par mois, une hausse de 22,3 % au réel   

Véronique et Éric, 62 et 63 ans, retraités, emploient une aide à domicile 50 heures par mois, pour un salaire horaire net de 8 €, soit 400 € par mois (518,87 € brut). Avant, en déclarant au salaire réel, l’emploi leur coûtait 651,24 €, dont 251,24 € de cotisations sociales. Après déduction fiscale, le coût était ramené à 351,24 €.  S’ils restent au réel, l’emploi leur coûte 729,58 €, dont 329,58 € de cotisations sociales. Après déduction fiscale, 429,58 €, soit une hausse de 78,34 € (+ 22,3 %).  S’ils passent au forfait, l’emploi leur coûte 715,51 €, dont 315,51 € de cotisations sociales. Après déduction fiscale, 415,51 €, soit une hausse de 64,27 € (+ 18,3 %).

Cas n° 2 : pour 20 heures par mois, une hausse de 12 % au réel

Bruno, cadre de 53 ans, emploie une femme de ménage 20 heures par mois. Il la paie 12 € net l’heure, soit un salaire net de 240 € par mois (311,32 € brut). Avant, en déclarant au salaire réel (2), l’emploi lui coûtait 390,72 € par mois, dont 151,12 € de cotisations sociales. Après déduction fiscale, le coût était ramené à 195,36 €.  S’il reste au réel, l’emploi lui coûte 437,73 €, dont 197,73 € de cotisations. Après déduction fiscale, 218,86 €, soit une hausse de 23,50 € (+ 12 %).  S’il passe au forfait, l’emploi lui coûte 366,25 €, dont 126,25 € de cotisations. Après déduction fiscale, 183,12 €, soit une baisse de 12,24 € (– 6,3 %).

Cas n° 3 : pour 170 heures par mois, une hausse de 19,3 % au réel

Angélique et Étienne, parents de deux enfants de 2 ans et 6 mois, emploient une garde à domicile. Ils la déclarent au centre Pajemploi pour 170 heures par mois, à 10 € net l’heure, soit un salaire net de 1 700 € par mois (2 205,21 € brut). Avant, en déclarant au salaire réel (2), ils payaient 2 348,79 € par mois (incluant 419 € de complément de libre choix du mode de garde de la Paje versé par la Caf), dont 1 067,79 € de cotisations sociales. Après déduction fiscale (limitée à 625 € par mois), le coût était ramené à 1 723,79 €.  S’ils restent au réel, l’emploi leur revient à 2 681,77 € (déduction faite des 419 € de la Caf), dont 1 400,77 € de cotisations sociales. Après déduction fiscale, 2 056,72 €, soit une hausse de 332,93 € (+19,3 %). S’ils passent au forfait, l’emploi leur coûte 2 354,07 € (déduction faite des 419 € de la Caf), dont 1 073,07 € de cotisations sociales. Après déduction fiscale, 1 731,07 €, soit une hausse de 7,28 € (+ 0,4 %).

Dans les trois exemples, le chiffrage « avant » est basé sur les chiffres 2010, avec un Smic horaire de 8,86 € et un taux de charges patronales de 40,51 %. Le chiffrage des options « après » tient compte des changements intervenus le 1er janvier 2011, avec un Smic à 9 € et un taux de charges patronales à 40,61 %.