Décès au travail : quelle indemnisation ?

Lorsque le décès est imputable à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, la famille peut percevoir une rente viagère trimestrielle ainsi qu’une prise en charge des frais funéraires et de transport du corps au lieu de sépulture.

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5mn de lecture

Mauvaise chute dans les escaliers du bureau, malaise en effectuant le chargement d'un camion, intoxication provoquée par la détérioration des appareils de chauffage… Dès lors que l'accident, survenu "par le fait ou à l'occasion du travail", a provoqué des blessures ou d'autres affections, le salarié bénéficie d'une indemnisation particulière et avantageuse.

La législation ne se limite pas à ces cas-là… Quand le salarié décède à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, c'est au tour des proches d'obtenir une indemnisation par le biais du versement d'une rente.

Les premières démarches à effectuer à la suite de l'accident : l'employeur fait une déclaration auprès de la caisse primaire d'assurance maladie dans les 48 heures (dimanche et jours fériés non compris). Celle-ci procède à une enquête pour vérifier qu'il s'agit bien d'un accident professionnel, et non pas privé. Puis elle envoie une notification à la famille de la victime (conjoint notamment) et, éventuellement, lui demande des renseignements complémentaires.

Enfin, elle verse la rente aux proches qui y ont droit. Si nécessaire, la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) peut intervenir comme médiateur.

Quels sont les droits du conjoint, concubin ou partenaire de Pacs ?

Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) a droit à une rente viagère égale à 40 % du salaire annuel du défunt à condition que :

  • le mariage, la situation de concubinage ou le Pacs ait été contracté, établi ou conclu avant la date de l’accident du travail ;
  • ou, à défaut, qu’ils aient été en couple depuis au moins deux ans avant la date de décès.

Ces conditions ne sont pas exigées si le couple a eu un ou plusieurs enfants ensemble.

Selon la situation du conjoint du défunt, le montant de la rente peut être modifié :

  • s'il a atteint 55 ans ou souffre, quel que soit son âge, d'une incapacité de travail de 50 %, il est porté à 60 % du salaire annuel ;
  • s’il se remarie, la rente est la rente est supprimée sauf s'il a des enfants de son premier mariage. Dans ce cas, il conserve son droit à la rente aussi longtemps qu’un des enfants bénéficie d’une rente. Dès lors que la rente est supprimée un capital équivalent à trois ans de rente lui est versé
  • s’il divorce, se sépare ou devient veuf suite à son remariage, il aura à nouveau droit à sa rente, éventuellement diminuée du montant du capital versé ;
  • s’il était séparé, divorcé ou avait rompu son Pacs à la date du décès et bénéficiait d'une pension alimentaire pour lui-même, le montant de la rente est de 20 % du salaire annuel de base du défunt, sans pouvoir dépasser le montant de la pension alimentaire. Si le défunt avait un nouveau conjoint, la rente de celui-ci ne peut pas être inférieure à la moitié de la rente de 40 % prévue pour les conjoints.

Quels sont les droits des enfants ?

En cas de décès professionnel de leur père ou mère, les enfants légitimes, adoptés et naturels, perçoivent une rente jusqu'à l'âge de 20 ans.

Son montant s’élève à :

  • 25 % du salaire annuel du parent décédé par enfant pour les deux premiers ;
  • 20 % du salaire annuel du défunt par enfant à partir du troisième ;
  • 30 % du salaire annuel si l’enfant est orphelin de père et de mère ou le devient avant l’âge de 20 ans.

Quels sont les droits des ascendants ?

Chaque parent ou grand-parent de la victime peut obtenir une rente égale à 10 % du salaire annuel s'il était à sa charge lors du décès, ou si le défunt n'avait ni conjoint ni enfant et que l'ascendant prouve qu'il aurait eu droit à une pension alimentaire.

Le total des rentes versées aux ascendants ne peut pas dépasser 30 % du salaire annuel. Au besoin, chaque rente est réduite proportionnellement.

Quelles sont les modalités pour bénéficier de la rente ?

Le versement de la rente n’est pas automatique. Il faut en faire la demande auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie du défunt accompagnée d’une pièce d’état civil prouvant le lien de parenté avec l’assuré décédé.

Le montant total des rentes versées aux différents ayants droits ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel de la victime. Si ce plafond est dépassé, le montant de chaque rente est diminué proportionnellement.

Par exemple : à la suite de l'accident du travail de son époux (qui avait un salaire annuel de 38 400 €), une jeune femme de 35 ans se retrouve veuve avec trois enfants mineurs à charge. Le montant annuel des rentes de la Sécurité sociale devrait s'établir ainsi :

  • pour la veuve : 15 360 € ;
  • pour les deux premiers enfants : 9 600 € chacun ;
  • pour le troisième enfant : 7 680 €.

Toutefois, le total des rentes ne pouvant pas dépasser 32 640 €, les rentes servies à la veuve et à ses trois enfants seront dès lors réduites afin que la somme qui leur est allouée ne dépasse pas 85 % du salaire annuel du défunt.

Bon à savoir :

La rente est versée chaque trimestre et est revalorisée une fois par an. Elle est exonérée de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Une prise en charge des frais funéraires et de transport du corps

En plus de la rente, les frais funéraires de la victime décédée peuvent être pris en charge par la CPAM, dans la limite de 1 714 € en 2020. Il faut adresser à la caisse du défunt les factures accompagnées d’un relevé d’identité bancaire ou postal.

La caisse prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France) si le décès s’est produit au cours d’un déplacement professionnel ou si le défunt avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché.

df
Camille Horn - Sarah Corbeel
Mis à jour le

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