Contrat de chantier : le licenciement postérieur à la fin de chantier est-il légitime ?

J'ai signé un contrat CDIC en mai 2007 et j'ai un ordre de mission précisant le client et mon interlocuteur (la maitrise d’œuvre du chantier). A la fin du chantier, le client final (la maitrise d'ouvrage) a proposé de me garder sur le site pendant quelque temps... Convoqué en octobre 2009 pour licenciement fin de chantier, la procédure a été abandonnée (toujours en poste et pas de fin de mission prévue par le client). J'ai eu un arrêt maladie de mai 2010 à janvier 2011, et depuis ma reprise, je suis en "intermittence" (payé à la maison) Je viens de recevoir la lettre de convocation à un entretien préalable. Mon contrat à durée indéterminée de chantier n'est-il pas automatiquement reclassé en CDI du fait : - travail pour 2 clients différents - licenciement envisagé trop tardif et sans relations avec la fin du chantier Si oui, pouvez vous préciser les références légales, et existe-t-il une jurisprudence ? Nota important : la société avec laquelle j'ai signé mon contrat a été vendue à un groupe le 1er janvier 2011. Précisions : je suis Ingénieur, cadre, employé actuellement dans une société d'ingénierie, convention SYNTEC

Réponse de l'expert

Le contrat dit "de chantier" représente l’obligation faite à l’employeur de recruter les salariés nécessaires à la réalisation d’un travail commandé par un client, celui-ci étant juridiquement distinct de l’entreprise et ses filiales avec qui le salarié a conclu le contrat de travail dit "de chantier". Le contrat de chantier est donc conclu entre l’employeur et le salarié et pour un chantier précis.

Seul un juge pourrait, eu égard aux circonstances, déterminer l’existence de deux chantiers différents. Le seul fait que ce soit le maitre d’oeuvre puis le maitre d’ouvrage qui propose d’effectuer le travail semble insuffisant pour le démontrer.

De plus, en vertu d’un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 novembre 2006, la durée effective du chantier importe peu, et il est indifférent que la durée estimée du chantier ait été mentionnée au contrat et que cette durée ait été dépassée pour reconnaître la qualité de contrat à durée indéterminée de chantier. Le fait que la mission se soit terminée plus tard que prévue n’entraîne pas de requalification du contrat.

En revanche, en vertu de l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 14 mars 1983, pour bénéficier du statut dérogatoire de l’article L. 321-12 du Code du travail, le licenciement doit être exclusivement justifié par la fin d’un chantier.

Si la fin du chantier est intervenue et que le salarié est demeuré parmi les effectifs de l’entreprise par la suite, on peut considérer, en vertu de l’article L1243-11 du Code du travail que la relation de travail s’est poursuivie après l’échéance du terme du CDIC.

L’employeur ne peut donc plus se prévaloir de la fin du chantier pour licencier le salarié pour cause réelle et sérieuse. Le salarié est alors en mesure de faire requalifier son contrat en contrat à durée indéterminée et le licenciement, s’il doit intervenir, interviendra éventuellement pour cause économique avec une priorité de réembauchage.