Conjoint collaborateur : un vrai métier

Conjoint collaborateur : un vrai métier

Travailler dans l’entreprise familiale sans se déclarer peut coûter cher. En choisissant un statut approprié, vous avez tout à gagner.

Quelques heures par semaine au magasin ou un peu de comptabilité, le soir : vous donnez juste un coup de main à votre conjoint, commerçant ou travailleur indépendant.
Il vous paraît inutile de signaler cette collaboration. Mais la loi (n° 2005-882 en faveur des PME, du 2 août 2005) ne voit pas cette contribution du même œil.

Une déclaration obligatoire

Qu’il soit artisan, commerçant, autoentrepreneur, entrepreneur individuel, gérant majoritaire de société ou qu’il exerce en profession libérale, votre conjoint doit vous déclarer, dès que votre activité à ses côtés revêt un caractère « régulier et professionnel”.

Cela s’impose même si vous travaillez par ailleurs, à temps plein ou à temps partiel, ou si vous êtes en recherche d’emploi.

Des sanctions pénales

En cas de contrôle de l’Urssaf, cela pourrait être considéré comme un emploi dissimulé. Avec la perspective pour votre conjoint d’être condamné à payer jusqu’à cinq années d’arriérés de charges sociales et d'écoper de sanctions pénales et administratives, comme l’annulation de certaines réductions ou exonérations de cotisations.

L’assurance d’une retraite personnelle

Cette obligation vous assure des droits à une retraite personnelle. Régulariser la situation et d’étudier les différents statuts prévus par la loi (collaborateur, salarié ou associé) est préférable. Régine Noulin, présidente de l’Union nationale des conjoints de professionnels libéraux précise :

Aucun statut n’est meilleur qu’un autre, il faut choisir le plus adapté à votre situation.”

N’hésitez pas à consulter votre chambre de l’artisanat et des métiers, ou de commerce et d’industrie, la caisse de retraite de votre conjoint, votre expert-comptable ou votre notaire.

• Associations de conjoints de travailleurs indépendants de France : 04 50 68 04 86 et www.federation-actif.com
• Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment : 01 53 60 50 00 et www.capeb.fr (dans La Capeb, cliquer sur Commission nationale des femmes d’artisan).
• Union nationale des conjoints de professionnels libéraux : 01 44 11 31 50 et www.unacopl.org

Un partenaire non rémunéré

Le statut de collaborateur est souvent choisi « parce qu’il pèse peu ou pas sur la trésorerie de l’entreprise », décrypte Régine Noulin. Votre conjoint ou partenaire ne vous verse aucune rémunération. Seule charge supplémentaire éventuelle : les cotisations pour l’invalidité, le décès et les retraites de base et complémentaire.

Du côté des cotisations, vous pouvez soit cotiser sur la base d’un partage du revenu d’activité entre votre conjoint et vous, mais au prix d’une réduction de ses propres droits à la retraite, soit en l’absence de rémunération, en versant pour vous des cotisations supplémentaires. Avec ce statut, les possibilités de cotisations pour la retraite sont moins larges que pour un salarié ou un associé.

Une protection en cas de coup dur

En vous déclarant comme collaborateur, votre conjoint ou partenaire de pacs vous donne mandat d’accomplir tous les actes d’administration courante de son activité, par opposition aux actes dits « de disposition », tels que vendre un bien ou contracter un emprunt. En clair, il reste à la barre et vous le secondez.

Ce statut vous facilitera l’accès à la formation professionnelle ou aux procédures de validation des acquis de l’expérience ainsi qu’à la reprise de l’activité de votre conjoint, par exemple s’il prend sa retraite ou décède.

Contribuer officiellement à son activité vous donne droit à des compensations spécifiques, sur sa succession (loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989) ou après un divorce.

Le statut de ­collaborateur établit cette contribution, qu’il serait sinon difficile, voire impossible, à prouver, comme de nombreuses femmes divorcées ou veuves l’ont appris à leurs dépens.

Les collaborateurs concubins sont exclus

Devenir conjoint collaborateur est autorisé, y compris si vous travaillez par ailleurs à temps plein ou partiel comme salarié du privé ou du public ou en indépendant, si vous êtes retraité ou, dans certaines limites, chômeur indemnisé.

En revanche, vous devez être marié ou pacsé. « Malgré nos demandes répétées, les concubins restent exclus », déplore Annie Deudé, présidente de la Fédération des associations de conjoints de travailleurs indépendants de France.

Le salarié, sous contrat et sous l’autorité du chef d’entreprise

Être salarié est possible, quelle que soit votre situation de famille (mariage, pacs, concubinage), mais exclu si, parallèlement, vous êtes salarié à temps plein.

Les charges sociales sont les mêmes que pour tout autre salarié et vous ouvrent les mêmes droits à la retraite et aux régimes d’assurance – maladie, maternité et invalidité. Vous percevrez ainsi des indemnités journalières en cas de maladie, à la différence d’un collaborateur puisque celui-ci n’est pas rémunéré.

Votre conjoint doit vous établir un contrat de travail et vous déclarer aux organismes ­sociaux, avec un salaire correspondant à votre temps de travail effectif, à vos responsabilités et à la convention collective de votre secteur.

Vous devez en outre être clairement placé sous l’autorité du chef d’entreprise, comme le précise le service juridique de la Confédération de ­l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, pour que votre statut de salarié soit incontestable, notamment à l’égard de créanciers de l’entreprise ou de Pôle emploi.

Vous ne devez pas avoir de procuration sur les comptes bancaires de l’entreprise, ni ­organiser seul les entretiens d’embauche ou de licenciement.

Une part de responsabilité pour l’associé

Le statut d’associé vous est ouvert si l’activité de votre conjoint s’exerce dans un cadre tel que celui d’une société anonyme à responsabilité limitée dont vous détenez des parts. Vous pouvez exercer des responsabilités plus étendues qu’un collaborateur ou un salarié.

Quant aux charges, vous devez vous affilier au régime social des indépendants. À moins que vous ne préfériez prendre le statut de salarié ou celui de collaborateur, ce dernier n’étant cependant pas toujours ouvert au conjoint porteur de parts.