Congé maternité : le rattrapage salarial est obligatoire

Congé maternité : le rattrapage salarial est obligatoire
Dans certaines hypothèses, à l’issue d’un congé maternité, votre employeur est tenu de vous accorder une hausse de salaire. - © Mikolette

Pour la Cour de cassation, une salariée a toujours droit aux « augmentations générales » de rémunération dont ses collègues ont bénéficié pendant son congé maternité.

Vous vous apprêtez à revenir d’un congé maternité ? Dans certaines hypothèses, votre employeur est tenu de vous accorder une hausse de salaire.

La Cour de cassation a rappelé qu’à l’issue d’un congé maternité, une femme doit bénéficier « des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise ». La juridiction a mis en œuvre l’article L. 1225-26 du Code du travail, dans une décision rendue le 14 février et repérée par le site du mensuel Intérêts privés.

Dans l’affaire examinée, Séverine, chargée de communication, avait « sciemment […] accepté de percevoir une prime exceptionnelle de 400 euros dans un courriel au directeur marketing » de son entreprise, en remplacement de la hausse de « 2,2 % due » pour cette année.

Elle avait saisi la justice notamment pour bénéficier « du dispositif légal de rattrapage des augmentations de salaire ». La cour d’appel de Versailles avait rejeté « sa demande de rappel de salaire », en raison précisément de son accord.

La plus haute juridiction judiciaire « casse et annule » l’arrêt, « seulement en ce qu’il déboute » Séverine « de cette demande ».

Aucune dérogation

Pour la Cour de cassation, « d’ordre public », l’article L. 1225-26 du Code du travail ne peut faire l’objet d’aucune exception. Un accord de la salariée pour y déroger ne peut produire effet.

L’objectif du texte visé, issu d’exigences européennes, est de garantir l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes.