Comment récupérer des salaires impayés

Comment récupérer des salaires impayés

Les salariés d’une entreprise en difficulté sont en théorie protégés par la loi. Si l’employeur ne peut plus les payer, un organisme patronal prend le relais. Jusqu’à un certain point.

Une entreprise en proie à des difficultés importantes peut se trouver dans l’incapacité de payer ses salariés et ses créanciers. 

Quand une entreprise est-elle en liquidation judiciaire ?

Lorsque la situation est irrémédiable et ne présente aucune possibilité de rebond, la justice déclenche une liquidation judiciaire.

À l’inverse, lorsqu’un retour à meilleure fortune est possible, l’entreprise est mise en redressement judiciaire ou fait l’objet d’une procédure de sauvegarde.

Si l'entreprise ne peut pas payer, quels droits pour les salariés ?

Quand une entreprise n’est plus en mesure de régler les salaires et les indemnités des salariés licenciés, un organisme intervient à sa place : l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS).

Elle verse les sommes dues avant l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation :

  • Salaires,
  • Indemnité de congés payés,
  • Indemnité de précarité à régler à la fin d’un contrat à durée déterminée (CDD).

L’AGS prend également en charge les indemnités liées aux licenciements se produisant au début de la sauvegarde, du redressement ou de la liquidation de l’entreprise : indemnité de rupture, indemnité de congés payés et indemnité compensant l’absence d’exécution du préavis.

Cet organisme garantit en outre une partie des rémunérations dues après l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire (voir plus bas « Les salariés sont-ils assurés d’être indemnisés en totalité ? »).

En 2012, l’AGS a versé 2,08 milliards d’euros à 277 303 salariés, employés par 24 249 entreprises, dont près de 60 % avaient été mises en liquidation judiciaire.

Quels salariés bénéficient de cette garantie ?

L’AGS intervient pour l’ensemble des salariés de l’entreprise en difficulté, y compris ceux expatriés ou détachés à l’étranger.

Toutes les personnes en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en CDD ainsi que les apprentis peuvent bénéficier de la garantie.

Les salariés faisant l'objet d'un licenciement économique et les salariés d'une entreprise en difficulté bénéficient des mêmes droits. L’AGS ne fait que se substituer à l’employeur pour verser les indemnités de licenciement.

Au niveau de l’assurance-­chômage, les salariés qui remplissent les conditions requises perçoivent de la même façon l’allocation de retour à l’emploi (ARE).

Les salariés sont indemnisés en totalité

Les salariés sont indemnisés en totalité mais la loi fixe des plafonds.

  • Si vous avez signé votre contrat de travail six mois avant l’ouverture de la procédure, l’indemnisation maximale est de 49 376 €.
  • Entre six mois et deux ans avant, elle est de 61 720 €.
  • Et si vous avez été embauché deux ans au moins avant la mise en liquidation, le plafond d’indemnisation est de 75 064 €.

S’agissant des rémunérations dues après l’ouverture d’une liquidation judiciaire, des plafonds plus faibles s’appliquent. Ils dépendent de votre temps de présence dans l’entreprise à partir de ce moment.

Ces plafonds sont fixés à 6 172 € si vous avez travaillé durant un mois et à 9 258 € si vous avez travaillé durant un mois et demi.

Comment la garantie est-elle mise en œuvre ?

Pour obtenir le règlement des sommes dues par votre employeur, vous devez vous appuyer sur le relevé des créances salariales, établi par le mandataire judiciaire, un professionnel spécialisé dans l’accompagnement des entreprises en difficulté et nommé lors de l’ouverture de la procédure.

Il s’agit d’un document central, car il recense les sommes impayées dues à tous les salariés, précise Alain Herrmann, avocat spécialisé en droit du travail chez CMS Bureau Francis Lefebvre. Les montants sont exprimés déduction faite des éventuelles cotisations sociales.”

Si vous constatez que certaines sommes sont absentes du relevé, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes.

2 ans pour faire valoir ses droits

L’action doit être formée dans un délai de deux mois après la publication du relevé des créances salariales dans un journal d’annonces légales.

Si vous n’exercez pas une telle action, vous perdez vos droits à obtenir le paiement, car la garantie de l’AGS ne pourra alors pas jouer.

Quel recours pour les sommes restées impayées ?

Si l’AGS refuse de payer la totalité ou une partie des montants figurant dans le relevé des créances salariales – par exemple, parce que les plafonds de garantie sont dépassés –, vous avez la possibilité de saisir le conseil de prud’hommes. Ce dernier apprécie les motifs du refus et peut contraindre l’AGS à vous régler les sommes litigieuses.