Comment faire appel aux délégués du personnel ?

Comment faire appel aux délégués du personnel ?

Les délégués du personnel sont les partenaires privilégiés des salariés dans l'entreprise, et leur mission est de les représenter auprès de l'employeur.

Dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés, les salariés élisent pour 4 ans des délégués du personnel. Il suffit d'avoir travaillé au moins 3 mois dans l'entreprise pour être électeur. Les salariés ayant 1 an d'ancienneté sans interruption dans l'entreprise peuvent se présenter comme candidats.

Le rôle important des délégués du personnel dans les PME

Leur rôle est important dans les petites et moyennes entreprises puisque bien souvent ils sont la seule institution qui représente le personnel auprès de l'employeur.

C'est donc vers eux que peut se tourner le salarié qui a une revendication à faire valoir et surtout des droits à défendre.

La mission des délégués du personnel

Leur principale mission est de présenter à l'employeur toutes les réclamations, qu'elles soient individuelles ou collectives, portant sur les salaires, l'application du Code du travail, les règles relatives à la protection sociale, l'hygiène, la sécurité, les conventions collectives applicables dans l'entreprise.

Les délégués du personnel peuvent saisir l'inspection du travail à partir des plaintes des salariés. Ils peuvent communiquer au comité d'entreprise (CE) et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) les observations des salariés. En l'absence de comité d'entreprise, les délégués du personnel sont consultés avant tout licenciement pour motif économique.

Le recours au délégué du personnel

Le salarié peut lui-même s'adresser à l'employeur pour lui présenter sa demande ou agir par l'intermédiaire des délégués du personnel. Pour exercer cette mission, les délégués du personnel sont reçus au moins une fois par mois par le chef d'entreprise.

Deux jours ouvrables avant la réunion, les délégués transmettent les questions par écrit à l'employeur. Ce dernier y répond oralement au cours de la réunion, puis il transmet une réponse par écrit dans les 6 jours. Cette réponse figure sur un registre spécial. Les délégués du personnel, les salariés mais également l'inspecteur du travail peuvent le consulter.

Des limites à l'action des délégués du personnel

Les tribunaux ont posé des limites à la possibilité pour les salariés d'être assistés par un délégué du personnel.

Ils ont décidé que si le salarié demande lui-même un entretien à l'employeur, il ne peut exiger qu'un délégué du personnel soit présent.

Les moyens des délégués du personnel pour remplir leur mission

Les délégués du personnel disposent d'un certain nombre de moyens pour remplir leurs missions. L'employeur doit leur fournir un local pour qu'ils puissent se réunir. Ils disposent de panneaux d'affichage aux entrées des lieux de travail. Ils peuvent, par exemple, y afficher chaque mois les questions posées à l'employeur et les réponses apportées.

Les délégués du personnel disposent également d'un crédit d'heures, payé comme du travail effectif ; il est de 15 heures par mois dans les entreprises d'au moins 50 salariés, 10 heures par mois dans les autres.

Un allié important pour le salarié

Les délégués du personnel peuvent être un allié important des salariés en cas d'atteinte aux libertés individuelles, à la santé physique ou mentale (harcèlement moral par exemple).

Lorsqu'ils constatent une telle situation, ils saisissent immédiatement l'employeur, qui fait une enquête avec eux. L'employeur doit prendre des mesures pour que cette situation cesse.

Si aucune solution n'est trouvée ou si l'employeur ne réagit pas, le délégué du personnel peut, avec l'accord du salarié concerné, saisir le conseil de prud'hommes pour qu'il prenne les mesures nécessaires.

En cas d'entrave, sanction possible de l'employeur

Le fait pour l'employeur de ne pas tenir la réunion mensuelle, ou d'imposer que les questions lui soient transmises 8 jours avant, ou encore de ne pas tenir de registre, constitue un délit d'entrave. L'employeur risque des sanctions pénales.