Comment céder ses parts d'une SARL à son associé ?

Je suis associé d'une SARL depuis juin 2009 égalitaire et je désire me retirer de cette SARL et lui céder mes parts. Comment dois-je faire

Réponse de l'expert

La cession entre vifs des droits sociaux est entendue dans le sens d'un acte juridique à titre onéreux ou gratuit par lequel un associé transfère à autrui les droits dont il est titulaire dans la société.

La cession peut prendre diverses formes : vente, échange, donation, apport en société, partage de communauté… Toutefois, le cas le plus fréquent est celui de la vente. C'est sur lui que nous raisonnerons, les principes dégagés à son propos pouvant être étendus aux autres hypothèses.

La cession de droits sociaux s'analyse comme la cession d'un bien meuble incorporel. Elle est donc soumise, sous réserve de dispositions particulières, aux règles de droit commun contenues dans les articles 1689 et suivants du code civil.

La cession de parts sociales est soumise aux conditions de validité des contrats. Elle requiert donc le consentement des parties, leur capacité, un objet et une cause licites.

Le consentement doit être exempt de vices suivant le droit commun des contrats. La cession de parts pourra donc le cas échéant être annulée pour erreur, dol ou violence (article 1117 du code civil).

L'erreur entraîne la nullité de la vente, à la condition qu'elle porte sur les qualités substantielles des parts cédées ou sur la cause déterminante de la cession (Cour de cassation chambre civile, 25 mai 1972).

Le dol, comme les autres vices du consentement, ne se présume pas. Il suppose que soit rapportée la preuve des manœuvres pratiquées par l'une des parties, telles que, sans elles, l'autre partie n'aurait pas contracté ( article 1116 du code civil).

La violence n'est une cause de nullité des conventions que si elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable et si elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent (article 1112 du code civil).

La cession portant sur des droits mobiliers (parts sociales) n'est pas rescindable pour cause de lésion (article 1118 du code civil, Cour d’Appel de Paris, 11 octobre 1984).

La cession à titre onéreux de droits sociaux est une vente. Elle suppose donc les deux éléments spécifiques de ce contrat : la chose vendue (c'est-à-dire les droits sociaux cédés) et le prix.

L'obligation sans cause, sur une fausse cause ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet (article 1131 du code civil).

En plus de l’étude du droit général des contrats, la société étant commerciale les règles particulières au droit des sociétés doit être analysée.

Les parts sont librement cessibles entre associés (article L. 223-16 du code de commerce). Toutefois, les statuts peuvent limiter la libre cessibilité des parts entre associés (article L. 223-14 du code de commerce).

Les textes exigent l'agrément du cessionnaire par les associés lorsque la cession est consentie à un tiers étranger à la société (article L. 223-14 du code de commerce).

Les dispositions de l'article L. 223-14 du code de commerce sont d'ordre public. Toute clause contraire des statuts est réputée non écrite (article L. 223-14, alinéa 5 du commerce de commerce).

Dans les rapports entre les parties, la cession des parts est parfaite dès leur accord sur la chose et sur le prix (article 1583 du code civil, Cour de cassation chambre commerciale, 10 mars 1992, no 90-14.456).

Si la cession est à titre onéreux, l'acte peut être notarié ou sous seing privé (article L. 223-17 du code de commerce pour la société à responsabilité limitée). Dans ce cas, l'acte de cession doit être établi en autant d'exemplaires que de parties, plus un pour l'administration de l'enregistrement et deux pour le dépôt au greffe.

La jurisprudence interprète libéralement cette exigence. L'écrit n'est pas exigé pour la validité de l'opération. La formalité n'est pas davantage exigée pour la preuve de l'opération. En effet, il a été jugé que la preuve de la cession peut être rapportée par un acquéreur à l'égard du cédant suivant les règles ordinaires de la preuve (Cour de cassation 1e chambre civile, 11 décembre 1973). Elle peut notamment résulter d'un simple échange de correspondances (Cour de cassation chambre commerciale, 10 mars 1992, no 90-14.456, Béteille c/ Dadoum).

L'écrit se justifie seulement pour l'opposabilité de la cession aux tiers, l'écrit étant le support des formalités de publicité. Encore faut-il observer que les tribunaux ont une conception très large de l'écrit. Ainsi, il a été jugé que le procès-verbal constatant l'accord de tous les associés à une cession de parts d'une société à responsabilité limitée constitue l'écrit requis (Tribunal de commerce de Paris, 24 décembre 1973).

La preuve d'un accord ne résulte pas, en revanche, de divers indices et notamment de documents non signés faisant seulement état de négociations en cours. Même si un accord de principe a été passé sur le prix de cession, la vente n'est pas conclue tant qu'il demeure des points importants à régler : clause de non-concurrence, garantie de paiement… (Cour d’Appel de Versailles, 12e chambre, 5 mars 1992, Sté Alva Belgie NV c/ Sté Gallay).

La mention « Projet », portée sur un acte de cession, signé par les parties, met un doute sur la volonté de celles-ci. Cet acte ne vaut pas vente (Cour d’Appel de Paris, 3e chambre, section A, 18 décembre 2007, no 06/20373, Besnard c/ Perquier).

La cession devient opposable à la société après l'accomplissement de l'une des formalités suivantes :

  • soit les formalités prévues à l'article 1690 du code civil : signification par huissier à la société de l'acte de cession ou acceptation par elle dans un acte authentique ;
  • soit le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt (articles L. 221-14, L. 222-2, L. 223-17 et L. 226-1 du code de commerce).

Il a toutefois été jugé que la cession était devenue opposable à la société au terme du processus suivant, le gérant avait réuni une assemblée générale extraordinaire des associés à laquelle l'acquéreur des parts cédées avait participé et au cours de laquelle les statuts avaient été modifiés en conséquence de la cession, le nouvel associé étant nommé aux fonctions de gérant.

Par un tel processus, la société ratifie expressément la cession intervenue et renonce à se prévaloir de l'inopposabilité de la cession à son égard (Cour de cassation chambre commerciale 3 mai 2000, no 97-19.182, Sté Maki Loc c/ Souche).

Il semble désormais admis que la cession est opposable à la société qui l'a connue et acceptée de manière certaine et non équivoque, même si les formalités légales n'ont pas été accomplies. Ainsi, la cession est-elle opposable à la société si son gérant a remis au cessionnaire un procès-verbal de l'assemblée des associés, autorisant la cession envisagée, l'agréant comme associé et modifiant les statuts en conséquence (Cour de cassation 1e chambre civile, 19 septembre 2007, no 06-11.814, Saboulin-Bollena c/ Heinzen et a.). Cette décision, prise à propos d'une société civile, semble transposable aux sociétés commerciales.

Tant que les prescriptions ci-dessus n'ont pas été observées, le cédant demeure à l'égard de la société, et de ses coassociés, le seul titulaire des parts avec les droits et obligations y étant attachés. Il continue en conséquence à exercer le droit de vote attaché aux parts cédées et à percevoir les dividendes afférents. Le cédant peut également céder à une autre personne ses parts et la cession est valable (Cour de cassation chambre commerciale, 7 février 1972). Enfin, les créanciers du cédant peuvent considérer que les parts vendues ne sont pas sorties du patrimoine du cédant et, dès lors, sont en droit de les saisir (Cour de cassation chambre commerciale, 20 juin 1960).

Les cessions de parts ne sont opposables aux tiers qu'après accomplissement des formalités prévues ci-dessus (articles L. 221-14, L. 222-2et L. 223-17 du code de commerce) et dépôt au greffe du tribunal de commerce en annexe au Registre du commerce et des sociétés de deux expéditions de l'acte de cession s'il a été établi dans la forme notariée ou de deux originaux s'il est sous seing privé (articles L. 221-14, R. 221-9 et R. 223-13 du code de commerce).

Doit, de plus, être portée au Registre du commerce, après publication dans un journal d'annonces légales (articles R. 210-3, R. 210-4 et R. 210-9 du code de commerce) toute inscription modificative résultant de la cession intervenue : nom d'usage, pseudonyme, prénoms, domicile personnel des associés indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales, leur date et lieu de naissance, leur nationalité. La demande d'inscription modificative peut être faite par tout intéressé, dont le cédant des parts (articles R. 123-54, 1o, R. 123-66, R. 123-71 et R. 123-85 du code de commerce). L'avis modificatif doit enfin être publié au BODACC, sauf pour les SARL (article R. 123-159 du code commerce).

Il a été jugé que la cession est opposable aux tiers, même si l'acte de cession n'a pas été déposé au greffe (article L. 123-9 du code de commerce), dès lors qu'elle a été portée à leur connaissance par publication, soit des statuts, mis à jour, constatant cette cession, soit du procès-verbal d'une assemblée générale des associés, faisant état de cette cession (Cour de cassation chambre commerciale, 18 décembre 2007, no 06-20.111, Sté Gerflo et a. c/ Pradier et a.).

Cette décision, prise à propos d'une société civile, semble transposable aux sociétés commerciales.