Chômage partiel : puis-je refuser de revenir travailler à temps plein ?

Je suis salariée dans ma société depuis 1999, à temps complet (35h). Depuis le 1er décembre 2009, nous avons été mis en chômage partiel et ce 2 jours avant, sans en être avertis ni par courrier, ni par réunion. Nous savons juste que cette période est de 3 mois et avons eu, chaque mois, nos plannings concernant nos nouveaux horaires (21h au lieu de 35h). On me demande, dès demain, de revenir travailler à temps complet et mes questions sont les suivantes : - Puis-je refuser de travailler à temps complet étant au chômage partiel jusqu'au 28/02/10 et ayant déjà pris mes dispositions pour d'autres choses ? - Peut-on m'obliger à venir en me disant que c'est pour les besoins de la société ? - Ne devrais-je pas, avoir un avenant à mon contrat ou bien une lettre me précisant que je suis au chômage partiel ?

Réponse de l'expert

En application des articles L. 5422-1 et L.5422-2 du code du travail, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail, recherchant un emploi et qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure ont droit à un revenu de remplacement.

Pour bénéficier d'une ouverture de droit aux prestations, l'allocataire doit justifier d'une durée d'affiliation minimum de 122 jours ou 610 heures de travail (soit 4 mois) dans les 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail pour les demandeurs âgés de 50 ans et plus.

Les salariés privés d'emploi doivent, pour bénéficier des allocations d'assurance chômage, être âgés de moins de 60 ans. Toutefois, s'ils ne justifient pas à cet âge du nombre de trimestres d'assurance vieillesse validés (tous régimes confondus) pour bénéficier d'une retraite à taux plein, ils peuvent percevoir les allocations jusqu'à ce qu'ils atteignent le nombre de trimestres requis ou au plus tard l'âge de 65 ans (article 4 c du règlement général annexé à la convention chômage du 19 février 2009 et circulaire UNEDIC n° 2009-10 du 22 avril 2009).

En outre, le versement des ARE suppose que le demandeur recherche un emploi. Sont, toutefois, dispensés de recherche d'emploi :

  • les bénéficiaires des allocations d'assurance âgés de 58 ans en 2009, âgés d'au moins 59 ans en 2010 et d'au moins 60 ans en 2011 ;
  • les bénéficiaires des allocations de solidarité spécifique âgés d'au moins 56 ans et demi en 2009, d'au moins 58 ans en 2010 et d'au moins 60 ans en 2011.

A compter du 1er janvier 2012, la dispense de recherche d'emploi sera supprimée sauf pour ceux qui en bénéficieront à cette date.

En outre, la rupture conventionnelle est considérée comme une perte involontaire ouvrant droit aux allocations chômage (article L.5422-1 du code du travail).

Les développements précédents sont valables jusqu’à ce qu’une modification législative intervienne. Tant que cette dernière n’a pas eu lieu, nous ne pouvons préjuger des éventuelles conséquences qu’elle aura sur le régime actuellement en vigueur.