Associé d'une SARL : que faire de ses parts après une démission ?

Afin de créer une SARL, d'être gérant minoritaire, associée, ma femme a accepté le montage suivant : - capital variable 30 000 €, libérable sur 5 ans. - nombre de parts de ma femme : 36 à 100 € la part. A ce jour, elle a démissionné de ses fonctions. Son associé lui demande de rendre ses parts. L'associé a fait un premier virement de 2 040 € sur le compte personnel de ma femme, qui a versé par chèque la somme sur le compte de la SARL, puis un deuxième virement de son associé sur le compte personnel de ma femme de 4 160 €, que ma femme a réimputé sur le compte de la SARL. A ce jour, son associé lui demande un certificat de renoncement de ses parts. Quelle est la bonne formule pour rendre caduque cet arrangement et mettre fin définitivement à cette situation ?

Réponse de l'expert

Lors de la constitution d’une SARL, société à responsabilité limitée, les associés s’entendent pour collaborer égalitairement à l’exploitation d’une activité commerciale dans un intérêt commun : ils partagent ce qu’on appelle l’affectio societatis, élément essentiel au contrat de société.

Il en résulte qu’en principe, chaque associé a le droit de rester dans la société, sans pouvoir être exclu ni contraint de céder ses parts contre son gré. Toutefois certaines sociétés échappent à cette règle. C’est notamment le cas de la SARL à capital variable, en vertu de l’article L.231-6 du code du commerce qui prévoit qu’il "peut être stipulé que l'assemblée générale a le droit de décider, à la majorité fixée pour la modification des statuts, que l'un ou plusieurs des associés cessent de faire partie de la société. L'associé qui cesse de faire partie de la société, soit par l'effet de sa volonté, soit par suite de décision de l'assemblée générale, reste tenu, pendant cinq ans, envers les associés et envers les tiers, de toutes les obligations existant au moment de sa retraite".

Par ailleurs, le retrait ou le départ d’un associé ne dissout pas la société tant que dure cet élément moral du contrat de société qu’est l’affectio societatis (article L.231-8 du code civil).

La démission du gérant associé est possible, elle n’est pas soumise à l’acceptation des autres associés. Mais elle n’entraîne pas systématiquement son retrait de la société.

Les statuts doivent préciser les conditions de retrait ou d’exclusion des associés.

Le capital social est fixé par les statuts, mais les sociétés à capital variable peuvent voir le capital augmenter ou réduit en fonction de la vie de la société. En découle le montant du capital plancher de la société, c’est-à-dire la limite au-dessous de laquelle le capital ne peut être réduit par suite de retraits d’associés. Celui-ci ne doit pas être inférieur au dixième du capital social.

Lors de la constitution de la société, les associés doivent libérer, au minimum, un cinquième des apports en numéraires. Le solde devant alors être libéré dans les 5 années suivantes. Dès lors, les fonds correspondant aux apports en numéraire doivent, dans les huit jours de leur réception, être déposés pour le compte de la société en formation et par les personnes qui les ont reçus, soit à la caisse des dépôts et consignations, soit chez un notaire, soit dans une banque (article L.223-7 et R.223-3 du code du commerce), cela à l’occasion de chaque versement. Mention du dépôt est alors faite dans les statuts et leur retrait ne peut avoir lieu qu’après immatriculation effective de la société. Si la société n’est pas immatriculée dans les six mois du dépôt des fonds, les apporteurs peuvent alors demander en justice (auprès du président du tribunal de commerce) l’autorisation de retirer leurs apports.

Leur participation dans le capital social de la société, qu’elle soit donc faite en numéraires, en nature ou en industrie, donne aux associés un droit d’intervenir dans la vie sociale et des droits pécuniaires, à proportion des parts qu’ils détiennent en conséquence.

Ainsi, toutes les parts sociales, autres que celles représentatives d’apport en industrie, doivent être de valeur nominale égale (article L.223-2 du code du commerce), laquelle est fixée par les associés et souvent mentionnée dans les statuts.

Parmi les droits pécuniaires des associés, on compte un droit au remboursement de l’apport qu’il a effectué et au boni de liquidation. Ainsi, lorsqu’un associé se retire, il reprend l’apport qu’il a effectué. La valeur de reprise correspond alors à la valeur de l'apport initial diminuée des dettes sociales constatées à la date du retrait et augmentée des sommes mises en réserve (sauf clause statutaire contraire).

Ce retrait ou cette exclusion, sauf mention contraire des statuts ne nécessite aucune formalité particulière, tant que le capital plancher reste atteint.

Si l’associé renonce purement et simplement à ses parts, il est réputé le faire sans contrepartie financière. En revanche, s’il se retire avec cette contrepartie, cela doit être stipulé expressément, ses parts sont alors soit cédées aux autres associés, soit retirées purement et simplement du capital social, dans la limite de ce que prévoit les statuts dans la clause de retrait ou d’exclusion.

Toutefois, dans cette hypothèse, l’associé sortant, ayant renoncé à ses parts contre remboursement de leur valeur nominale, reste responsable des dettes sociales pendant 5 ans, à proportion de sa quote-part au jour de son départ.

En conclusion, il convient de se reporter aux statuts pour déterminer les conditions et formalités de retrait des associés.