Je suis en arrêt de travail suite à une grosse dépression. Je suis suivi par la
médecine du travail qui veut mettre en place un licenciement pour
inaptitude, ce que je ne peux pas refuser au vu de mon état de santé. Le
problème c'est que, psychologiquement, je ne peux par remettre les pieds dans
mon entreprise sans prendre des risques pour ma vie, c'est trop dur....
Or, le médecin du travail me demande de reprendre mon travail pour quelques
heures avant mon rendez-vous et pire, mon employeur me demande de reprendre
la veille, le temps de mettre en place le rendez-vous (il y a marqué "sous 8
jours" dans les textes... alors le risque est gros que le 1,5 jour se
transforme en 8). Vous imaginez bien que c'est impossible pour moi, je n'y
arriverai pas.
C'est donc un appel au secours : quels sont mes droits ? Je ne peux pas
être déclaré inapte sans avoir à remettre les pieds dans la société,
pire à devoir y travailler avec le risque énorme que le rendez-vous ne soit
pas fixé à temps (le médecin du travail part en vacances le surlendemain
de mon arrêt...) alors 8 jours... Je ne supporterai pas.
Quels sont mes droits ? Les devoirs de mon employeur ? Y a-t-il une
solution ou la seule solution vitale pour moi est-elle la démission ?
Réponse de l'expert
A l’issue de la période de suspension du contrat de travail pour maladie, maladie professionnelle ou accident du travail, le salarié doit passer une visite médicale de reprise auprès de la médecine du travail. Cette visite de reprise est faite dans les huit jours suivant le retour du salarié. Le médecin du travail apprécie l’aptitude du salarié à reprendre son poste de travail.
Suite à cette visite, plusieurs hypothèses sont envisageables :
- le salarié est déclaré apte. Il retrouve son emploi ou, si ce dernier n’existe plus ou n’est plus vacant, un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente (article L.1226-8 du code du travail, Cour de cassation, chambre sociale 22 octobre 1997) ;
- le salarié est déclaré inapte. Sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles de tiers, le médecin du travail doit procéder à une étude du poste et des conditions de travail dans l’entreprise et confirmer l’inaptitude lors d’une seconde visite espacée de deux semaines (article R.4624-31 du code du travail).
Cette visite intervient sur demande de l'employeur mais peut également être sollicitée par le salarié (cour de cassation, chambre sociale, 12 novembre 1997) à la condition toutefois d’en avertir préalablement l’employeur.
Il est donc loisible au salarié de prendre rendez-vous auprès du médecin du travail le jour même de sa reprise en fonction de ses disponibilités.
Il convient également de savoir que lorsque le salarié était en arrêt de travail, la date du premier examen médical marque la fin de la suspension du contrat de travail (cour de cassation, chambre sociale, 16 février 1999).
Ainsi, dans un arrêt du 8 janvier 2003, la cour de cassation, a réaffirmé ce principe. Dans cette espèce, une salariée avait été licenciée pour avoir refusé de reprendre le travail avant même la visite médicale de reprise. Selon le cour de cassation, elle n'y était nullement tenue ; le contrat de travail étant toujours suspendu.
Cet arrêt affirme donc, implicitement, que le salarié n'est pas tenu de reprendre son travail tant que la visite médicale de reprise (le premier des deux examens) n'a pas eu lieu.
Dans la mesure ou le maintien sur le poste de travail entraine un danger immédiat pour la santé du salarié, une seule visite peut être nécessaire pour confirmer l’inaptitude du salarié et faire débuter le délai d’un mois accordé à l’employeur. Il est a noter que la cour de cassation impose que la mention de danger immédiat (ou la référence à l’article R 4624-31 du code du travail) apparaisse sur l’avis du médecin du travail sous peine de nullité( arrêt de la cour de cassation , chambre sociale du 4 juin 2002).
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