Aider son conjoint entrepreneur

Aider son conjoint entrepreneur

Si vous travaillez régulièrement avec votre conjoint, vous devez, depuis le 1er juillet 2007, opter pour l’un des trois statuts possibles : collaborateur, associé ou salarié. Mais votre choix n’est pas irréversible.

Depuis le 1er juillet 2007 (loi n° 2005-882 du 2 août 2005 et décret n° 2006-966 du 1er août 2006), les conjoints qui exercent de manière régulière une activité professionnelle dans l’entreprise artisanale, commerciale ou libérale de leur conjoint doivent opter pour l’un des trois statuts suivants : collaborateur, associé ou salarié.

Il s’agit d’une obligation légale à laquelle vous ne pouvez plus vous soustraire. Dès lors, le choix du statut est "un choix individuel", assure Georgette Fonseca, directrice de la communication du régime social des indépendants (RSI).

Marié mais pas rémunéré

Première possibilité : le statut de conjoint collaborateur. Il s’adresse aux personnes mariées. Vous n’êtes concerné que si vous participez de manière directe, effective, à titre professionnel et habituel, à l’activité de l’entreprise familiale (réalisation de commandes, de factures, de devis…). Par ailleurs, vous ne devez pas percevoir de rémunération (si vous souhaitez être rémunéré, vous devez obligatoirement choisir le statut de conjoint salarié ou celui d’associé).

En revanche, rien ne s’oppose à ce que vous exerciez une autre activité (salariée ou non, à temps plein ou partiel). Quant à votre conjoint, il doit être chef d’entreprise d’une activité individuelle, ou gérant majoritaire d’une entreprise à responsabilité limitée (SARL) comptant moins de vingt salariés.

Grâce à ce statut, vous cotisez à titre personnel pour votre retraite. En revanche, vous n’êtes pas assujetti à cotisation au titre de l’assurance-maladie. Dans ce domaine, vous endossez le rang d’ayant droit de votre conjoint. Vous bénéficiez donc gratuitement du remboursement de vos dépenses de santé (frais médicaux, analyses, médicaments…), et pouvez même percevoir une indemnité forfaitaire en cas de maternité ou d’adoption. En revanche, si vous êtes malade, vous n’avez droit à aucune indemnité journalière.

Tous les avantages du salarié

Le statut de conjoint salarié peut être adopté quels que soient la forme juridique de l’entreprise, son nombre de salariés, votre situation de couple (marié, concubin, pacsé). Vous percevez obligatoirement un salaire (au moins le montant du Smic). En pratique, ce dispositif, qui est le plus coûteux pour l’entreprise, vous offre la protection sociale la plus complète. "En cas d’arrêt maladie, par exemple, vous percevez des indemnités", souligne Georgette Fonseca.

Il vous permet également de bénéficier de tous les avantages prévus par le Code du travail : retraite du régime général, couverture maladie et maternité des salariés, congés payés, indemnités de licenciement, droits à la formation continue…

Attention tout de même : « En cas de chômage, les Assedic refusent parfois d’indemniser le conjoint salarié, faute de lien de subordination réel avec le conjoint chef d’entreprise », précise Georgette Fonseca. Aussi, avant d’opter pour ce statut, renseignez-vous auprès de votre régime d’assurance-chômage pour savoir si vous risquez de vous trouver dans ce cas de figure.

Associé et responsable

Dernière possibilité : le statut de conjoint associé, dont vous pouvez bénéficier si vous participez à la constitution du capital social de la société par l’acquisition de parts sociales. Vous devez donc procéder à des apports, soit en numéraire (somme d’argent), soit en nature (bien susceptible d’une évaluation), soit en industrie (activité ou connaissances techniques).

Vous êtes personnellement affilié au régime social des indépendants et avez les mêmes droits que votre conjoint en matière de couverture sociale (prestations maladie, indemnités de maternité, de départ en retraite). Vous détenez également un certain pouvoir de décision, mais êtes en contrepartie responsable des dettes dans la limite de la valeur de votre apport. Enfin, si votre conjoint vient à disparaître, vous pouvez rester dans la société, y conserver votre travail, et même lui succéder.

Des démarches simples

Pour exprimer votre choix, vous devez vous adresser au centre de formalités des entreprises (CFE) de votre chambre de métiers et de l’artisanat si vous avez une activité artisanale, de votre chambre de commerce et d’industrie si vous avez une activité industrielle ou commerciale, ou de l’Urssaf pour les professions libérales.

Cette déclaration se fait au moment de l’immatriculation de l’entreprise ou, à tout moment, par le biais d’une déclaration modificative. Si vous choisissez l’option "salarié", vous devez faire une déclaration

à l’Urssaf.